第４４７回：フランスの３ストライク機関の組織変更法改正に対する憲法裁判所の判決

　１０月３１日の衆院選では自公が安定多数を確保し、１１月１０日に第２次岸田内閣が発足した。当分、今後も自公の政権与党の政策は基本的に今までの路線を踏襲という事になるのだろう。

　さて、今回は、第４４５回の続きとして、フランスの３ストライク機関の組織変更法改正に対して、１０月２１日に憲法裁判所の判決が出されているので、この事を取り上げる。

　想像していた通り、第４４５回で私が訳出した、全体的に曖昧な形で新機関の権限を規定している部分について、その本質に関わる修正が入る事はなく、些細な修正のみで法改正はフランスの官報で公布され、今までの３ストライク機関（Ｈａｄｐｏｐｉ）はその主な仕事を温存した儘２０２２年１月から視聴覚及びデジタル通信の規制機関（Ａｒｃｏｍ）に移行する事が確定した。

　そのため、フランス憲法裁の判決について細かな内容まで見る意味はあまりないが、以下、極簡単にポイント部分のみ訳出しておく。

2. L'article 25 de la loi deferee insere un deuxieme alinea a l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 mentionnee ci-dessus afin de relever le plafond de la sanction pecuniaire qui peut etre infligee a certains des editeurs de services audiovisuels en cas de manquement a leur obligation de contribution au developpement d'oeuvres cinematographiques et audiovisuelles.

...

10. En revanche, en prevoyant, en cas de recidive, une augmentation du montant de la sanction sans definir les conditions, notamment de delai, dans lesquelles cette recidive peut etre constatee, le legislateur a retenu une sanction manifestement disproportionnee. Des lors, les mots << ou le triple en cas de recidive >> figurant a l'article 25 de la loi deferee sont contraires a la Constitution.

...

14. Le paragraphe II de l'article 12 precise les normes auxquelles doivent repondre certains televiseurs et adaptateurs permettant la reception de services de television numerique terrestre en ultra haute definition. Introduites en premiere lecture, ces dispositions ne presentent pas de lien, meme indirect, avec l'article 4 du projet de loi initial qui prevoyait que l'Autorite de regulation de la communication audiovisuelle et numerique assure desormais les missions devolues a la Haute Autorite pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet.

15. L'article 16 modifie les conditions de reprise des decrochages regionaux et locaux sur les reseaux autres que satellitaires. Introduites en premiere lecture, ces dispositions ne presentent pas de lien, meme indirect, avec les articles 12 et 16 du projet de loi initial qui amenageaient le pouvoir de sanction de l'Autorite de regulation de la communication audiovisuelle et numerique.

16. L'article 18 impose aux distributeurs de services en haute definition la reprise, egalement en haute definition, des services de la television numerique terrestre a vocation locale. Introduites en premiere lecture, ces dispositions ne presentent pas de lien, meme indirect, avec celles, precitees, des articles 12 et 16 du projet de loi initial.

17. Ces dispositions ne presentent pas non plus de lien, meme indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi depose sur le bureau du Senat.

18. Sans que le Conseil constitutionnel ne prejuge de la conformite du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptees selon une procedure contraire a la Constitution, elles lui sont donc contraires.

２．付託された法律の第２５条は、映画及び視聴覚著作物の発展への寄与の義務に違反した場合に視聴覚サービスの発行者に課され得る罰金の上限を上げるために上記の１９８６年９月３０日の法律の第４２－２条に第２段落を追加している。

（略）

１０．これに対し、その条件、特に、この繰り返しが認められ得る期間について定義する事なく、繰り返しの場合に、罰の金額の増加が想定される事において、立法者は明らかにバランスを欠く罰を保持した。ここで、付託された法律の第２５条に書かれた、「繰り返された場合に三倍」という語は憲法に反する。

（略）

１４．第１２条のパラグラフⅡは、上の定義における地上波デジタル放送サービスの受信が可能なテレビ及びアダプタが対応すべき規則を定めている。第１読会において導入されたものである、これらの規定は、視聴覚及びデジタル通信規制機関が、今後、インターネットにおける著作物の頒布と著作権の保護のための高等機関（訳注：元の３ストライク機関）に割り当てられた責務を果たす事を想定していたものである当初法案の第４条と、間接的にも、繋がりを持たない。

１５．第１６条は、衛星以外の放送網における地域及び地方除外の再開条件を修正している。第１読会において導入されたものである、これらの規定は、視聴覚及びデジタル通信規制機関の罰を与える権限を整えるものであった当初法案の第１２及び１６条と、間接的にも、繋がりを持たない。

１６．第１８条は、上の定義のサービスの提供者に、同じく上の定義の、地方の地上波デジタルテレビジョンサービスの再開を課すものである。第１読会において導入されたものである、これらの規定は、上述のものである、当初法案の第１２及び１６条と、間接的にも、繋がりを持たない。

１７．これらの規定は、当初法案の中にある他の規定とも、間接的にも、繋がりを持たない。

１８．憲法裁判所が憲法による他の要請へのこれらの規定の内容の適合性について判断する必要はなく、これらは憲法に違反する手続きによって可決されたものであり、よって、違憲であると認められる。

　明確に憲法違反と言える所が他にあまりなかったのだろう、フランス上院議員団の訴え提起書(pdf)を見ても、この部分の罰がバランスを欠いている事だけを攻めているので、当然と言えば当然の結果であるが、フランス憲法裁は、要するに、刑罰は厳格に必要な場合のみに限られるとする１７８９年の人権宣言の第８条と、元の条文と関係がある時に修正が認められるとする１９５８年の憲法の第４５条に基づいて一部の条文を削っただけで、法律の本質的な部分には全く手をつけていないのである。

　これによって、フランスでは来年１月１日以降も新機関により３ストライクポリシーが継続される事が確定したという事になるが（ただし、ネット切断の罰はかなり前に廃止されている）、以前書いた通り、新業務も合わせこれは結局無意味なものに終わるのではないかと私は見ており、今後もフランスの状況については折を見て紹介して行きたいと思っている。

第４４５回：フランスの３ストライク機関の組織変更法改正案（両院可決版）

　フランスで、３ストライク機関（Ｈａｄｏｐｉ）の組織変更を行う法改正案が、両院委員会による協議の後、９月２１日に上院で、９月２９日に下院で再可決された。（Numeramaの記事（フランス語）、フランス下院のtwitter（フランス語）参照。）

　法改正案に対して、すぐ翌日、９月３０日に議員から憲法裁判所に異議が提起されているので（フランス下院の法改正案情報ページ参照）、さらに変わる可能性はまだあるが、この可決のタイミングでその条文を見ておきたいと思う。

　この法改正案（正式名称は「デジタル時代の文化作品へのアクセスの規制と保護に関する法律案」）の中から、３ストライク機関の組織変更に関する、フランス知的財産法（フランス語）の主な追加条項を抜き出すと以下の様になる。（フランス政府の法改正案情報ページ参照。以下では９月２１日の上院可決版を用いたが、上下院で異なる修正条文で可決された後に、両院委員会を通して作成した統合条文案による再可決なので、上下院で条文は基本的に同じはずである。）

Art. L. 331-12. - L'Autorite de regulation de la communication audiovisuelle et numerique assure :

1° Une mission de protection des oeuvres et des objets auxquels sont attaches un droit d'auteur, un droit voisin ou un droit d'exploitation audiovisuelle mentionne a l'article L. 333-10 du code du sport, a l'egard des atteintes a ces droits commises sur les reseaux de communications electroniques utilises pour la fourniture de services de communication au public en ligne.

Elle mene des actions de sensibilisation et de prevention aupres de tous les publics, notamment aupres des publics scolaires et universitaires;

2° Une mission d'encouragement au developpement de l'offre legale et d'observation de l'utilisation licite et illicite des oeuvres et des objets proteges par un droit d'auteur, un droit voisin ou un droit d'exploitation audiovisuelle mentionne au meme article L. 333-10 sur les reseaux de communications electroniques utilises pour la fourniture de services de communication au public en ligne;

3° Une mission de regulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets proteges.

Au titre de ces missions, l'autorite prend toute mesure, notamment par l'adoption de recommandations, de guides de bonnes pratiques, de modeles et de clauses types ainsi que de codes de conduite visant a favoriser, d'une part, l'information du public sur l'existence des moyens de securisation mentionnes a l'article L. 331-19 du present code et, d'autre part, la signature d'accords volontaires susceptibles de contribuer a remedier aux atteintes au droit d'auteur et aux droits voisins ou aux droits d'exploitation audiovisuelle mentionnes a l'article L. 333-10 du code du sport sur les reseaux de communications electroniques utilises pour la fourniture de services de communication au public en ligne.

L'autorite evalue l'efficacite des accords qui ont ete conclus. A cette fin, elle peut solliciter des parties toutes informations utiles relatives a leur mise en oeuvre. Elle peut formuler des recommandations pour promouvoir la conclusion de tels accords et des propositions pour pallier les eventuelles difficultes rencontrees dans leur execution ou au stade de leur conclusion.

Paragraphe 2

Caracterisation des atteintes aux droits

Art. L. 331-24. - I. - Au titre de la mission mentionnee au 1° de l'article L. 331-12, l'Autorite de regulation de la communication audiovisuelle et numerique peut rendre publique l'inscription sur une liste du nom et des agissements de ceux des services de communication au public en ligne ayant fait l'objet d'une deliberation dans le cadre de laquelle il a ete constate que ces services portaient atteinte, de maniere grave et repetee, aux droits d'auteur ou aux droits voisins.

...

III. - L'autorite convoque le responsable du service de communication au public en ligne en cause a une seance publique pour le mettre en mesure de faire valoir ses observations et de produire tout element justificatif. Cette convocation est effectuee par voie electronique sur la base des informations mentionnees au 2° de l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'economie numerique; lorsque ces informations ne sont pas disponibles, l'autorite informe le service concerne par l'intermediaire de son site internet. Dans tous les cas, la convocation est adressee au moins quinze jours avant la date de la seance publique.

A la date fixee pour cette seance publique, le responsable du service en cause comparait en personne ou par l'intermediaire d'un representant. Le defaut de comparution personnelle ou de representation ne fait pas obstacle a la poursuite de la procedure.

IV. - A l'issue de la seance publique mentionnee au III, l'autorite delibere sur l'inscription du service de communication au public en ligne sur la liste mentionnee au I. L'autorite delibere hors la presence du rapporteur.

La deliberation, prise apres procedure contradictoire, par laquelle l'autorite estime qu'un service de communication au public en ligne a porte atteinte, de maniere grave et repetee, aux droits d'auteur ou aux droits voisins et par laquelle elle decide, en consequence, de l'inscrire sur la liste mentionnee au meme I est motivee. L'autorite fixe la duree de l'inscription sur la liste mentionnee audit I, qui ne peut exceder douze mois.

La deliberation est publiee sur le site internet de l'autorite et notifiee au service en cause par voie electronique, dans les conditions prevues au premier alinea du III.

A tout moment, le service de communication au public en ligne peut demander a l'autorite d'etre retire de la liste mentionnee au I des lors qu'il justifie du respect des droits d'auteur et des droits voisins. L'autorite statue sur cette demande par une decision motivee rendue apres une seance publique organisee selon les modalites definies au III.

V. - La liste mentionnee au I peut etre utilisee par les signataires des accords volontaires prevus a l'article L. 331-12. Pendant toute la duree de l'inscription sur cette liste, les annonceurs, leurs mandataires, les services mentionnes au 2° du II de l'article 299 du code general des impots et toute autre personne en relation commerciale avec les services mentionnes au I du present article, notamment pour pratiquer des insertions publicitaires ou procurer des moyens de paiement, rendent publique, au moins une fois par an, dans des conditions precisees par l'autorite, l'existence de ces relations et les mentionnent, le cas echeant, dans le rapport de gestion prevu au II de l'article L. 232-1 du code de commerce.

VI. - L'inscription, par l'autorite, sur la liste prevue au I du present article ne constitue pas une etape prealable necessaire a toute sanction ou voie de droit que les titulaires de droits peuvent directement solliciter aupres du juge.

Paragraphe 3

Lutte contre les sites miroirs

Art. L. 331-26. - I. - Lorsqu'une decision judiciaire passee en force de chose jugee a ordonne toute mesure propre a empecher l'acces a un service de communication au public en ligne en application de l'article L. 336-2, l'Autorite de regulation de la communication audiovisuelle et numerique, saisie par un titulaire de droits partie a la decision judiciaire, peut demander a toute personne visee par cette decision, pour une duree ne pouvant exceder celle restant a courir pour les mesures ordonnees par le juge, d'empecher l'acces a tout service de communication au public en ligne reprenant en totalite ou de maniere substantielle le contenu du service mentionne par ladite decision. Pour l'application du present I, l'Autorite de regulation de la communication audiovisuelle et numerique communique precisement les donnees d'identification du service en cause, selon les modalites qu'elle definit.

Dans les memes conditions, l'autorite peut egalement demander a tout exploitant de moteur de recherche, annuaire ou autre service de referencement de faire cesser le referencement des adresses electroniques donnant acces a ces services de communication au public en ligne.

Pour faciliter l'execution des decisions judiciaires mentionnees a l'article L. 336-2, l'autorite adopte des modeles d'accord, qu'elle invite les ayants droit et toute personne susceptible de contribuer a remedier aux atteintes aux droits d'auteur et droits voisins en ligne a conclure. L'accord determine notamment les conditions d'information reciproque des parties sur l'existence de tout service de communication au public en ligne reprenant en totalite ou de maniere substantielle le contenu du service vise par la decision. Il engage toute personne susceptible de contribuer a remedier aux atteintes aux droits d'auteur et droits voisins en ligne, partie a l'accord, a prendre les mesures prevues par la decision judiciaire.

II. - En cas de difficulte relative a l'application des premier ou deuxieme alineas du I, l'Autorite de regulation de la communication audiovisuelle et numerique peut demander aux services de se justifier. Sans prejudice d'une telle demande, l'autorite judiciaire peut etre saisie, en refere ou sur requete, pour ordonner toute mesure destinee a faire cesser l'acces a ces services. Cette saisine s'effectue sans prejudice de la saisine prevue a l'article L. 336-2.

第３３１－１２条　視聴覚及びデジタル通信規制機関は次の責務を遂行する：

第１号　オンライン公衆通信サービスの提供のために用いられる電気通信網において、著作権、著作隣接権又はスポーツ法第３３３－１０条に記載された視聴覚利用権に対してなされた侵害に関し、それらの権利が付与されている著作物及び対象の保護の責務。

それは、あらゆる公衆における、特に学術的及び大学の公衆における、注意喚起及び予防を行う；

第２号　オンライン公衆通信サービスの提供のために用いられる電気通信網において、著作権、著作隣接権又はスポーツ法第３３３－１０条に記載された視聴覚利用権により保護される著作物及び対象の合法提供の発展の推進及び合法又は違法利用の観察の責務；

第３号　保護される著作物及び対象の保護及び特定のための技術的手段の領域における規制及び監督の責務

これらの責務の名において、機関はあらゆる手段、特に勧告、良いプラクティスのガイド、モデル、条項類型並びに、一方で、本法の第３３１－１９条（訳注：条文ずれにより、改正後の３ストライク勧告送付に対応する条項）に記載された保護のための手段の存在について公衆に知らせる事を、他方で、オンライン公衆通信サービスの提供のために用いられる電気通信網において、著作権、著作隣接権又はスポーツ法第３３３－１０条に記載された視聴覚利用権の侵害の改善に寄与すると考えられる自主的な取り決めの署名を促進する事を目的とする行為規範を用いる。

機関は、締結された取り決めの有効性を評価する。この目的のために、機関は、当事者からその運用に関して有益なあらゆる情報を求める事ができる。機関は、その様な取り決めの締結を促進するための勧告及びその実行又はその締結の段階において起こり得る困難を取り除くため提案をなし得る。

（権利侵害サービスリストの作成）
第３３１－２４条

第１項　第３３１－１２条の第１号に記載された責務の名において、視聴覚及びデジタル通信規制機関は、検討の対象として、その枠内で、そのサービスが、重大かつ繰り返しのやり方で著作権及び著作隣接権の侵害をもたらしたと認められたオンライン公衆通信サービス者の名前と行為の記入リストを公表する事ができる。

第２項（略：機関職員の権限等に関する条項）

第３項　機関は、その観察を活用し、あらゆる正当化要素を提出するために、公開の審議会に、オンライン公衆サービスの責任者を召喚する。この召喚は、デジタル経済における信用のための２００４年６月２１日の法律第２００４－５７５号の第１９条第２項に記載された情報に基づき、電子的な方法によって実施される。この情報が入手できない場合、機関はそのインターネットサイトを介して関係するサービスに通知する。いかなる場合でも、公開の審議会の日の少なくとも十五日前に召喚は出される。

この公開の審議会のために決められた日において、問題となるサービスの責任者は自身又は代理により出席する。この自身又は代理による出席がなくとも、それは手続きの継続に対する障害とはならない。

第４項　第３項に記載された公開の審議会の結果として、機関は、第１項に記載されたリストへのオンライン公衆通信サービスの記入について検討する。機関は報告官の同席なく検討する。

検討は対立する手続きの後になされるものであり、それにより機関はオンライン公衆通信サービスが重大かつ繰り返しのやり方で著作権又は著作隣接権の侵害をもたらしているかを評価し、それにより機関は最終的に同第１項に記載されたリストへの記入に理由があるかを決定する。機関は、上記の第１項に記載されたリストに記入される期間を定める、それは十二ヶ月を超える事はできない。

検討は機関のインターネットサイトで公開され、第３項第１段落に規定された条件で、電子的な方法によって問題となるサービスに通知される。

いつでも、オンライン公衆通信サービスは、著作権及び著作隣接権の尊重について正当化できた場合には、機関に第１項のリストからの除外を求める事ができる。機関は第３項に定められた方式に従い組織される公開の審議会の後になされる理由つきの決定によりその求めについて裁決する。

第５項　第１項に記載されたリストは第３３１－１２条に規定された自主的な取り決めの署名者によって用いられ得る。このリストへの記入が継続している間中、税法第２９９条第２項第２号に記載された、告知者、受託者、サービス、及び、本条第１項に記載されたサービスと商業的関係にあるその他のあらゆる者、特に広告を実施し又は支払い手段を持つ者は、少なくとも１年に一度、機関によって規定される条件で、その関係の存在を公表し、それができない場合には、商法愛２３２－１条の第２項に規定される経営報告においてその関係について言及する。

第６項　機関による、本条第１項に規定されたリストへの記入は、権利者が直接裁判所に求める事のできるあらゆる刑罰又は権利行使に必要な事前段階を構成しない。

（ミラーサイト対策）
第３３１－２６条

第１項　裁判事項についての確定司法判決が、第３３６－２条の適用により、公衆通信サービスへのアクセスの阻害のため適当と見られるあらゆる手段を命じた場合、視聴覚及びデジタル通信規制機関は、司法判決の当事者である権利者の請求を受け、この判決が向けられたあらゆる者に、裁判官によって命じられた手段のために残されている期間を超えない期間の間、全体について又は実質的なやり方でこの判決が言及するサービスのコンテンツについて、全オンライン公衆通信サービスへのアクセスの阻害を求める事ができる。本第１項の適用のため、視聴覚及びデジタル通信規制機関は、それが定める方式に従い、問題となるサービスを特定するデータを正確に伝える。

同じ条件により、機関は等しく、あらゆる検索エンジン、年鑑又はその他の参照サービスの開発者に、そのオンライン公衆通信サービスへのアクセスを与える電子的アドレスの参照の停止を求める事ができる。

第３３６－２条に記載された司法判決の実行を容易にするため、機関は、権利者並びにオンラインでの著作権及び著作隣接権の侵害を改善するのに寄与すると考えられるあらゆる者に締結を促す取り決めのモデルを採択する。取り決めは、特に、判決が向けられた、全体について又は実質的なやり方でのサービスのコンテンツについての全オンライン公衆通信サービスの存在に関する当事者間の相互の情報について定める。それは、取り決めの当事者である、オンラインでの著作権及び著作隣接権の侵害を改善するのに寄与すると考えられるあらゆる者に司法判決により規定される手段を取る事を促す。

第２項　第１項の第１又は２段落の適用に関して困難がある場合、視聴覚及びデジタル通信規制機関は、サービスに対して自身の正当化を求める事ができる。この様な求めに関わらず、司法機関は、そのサービスへのアクセスを停止させるために定められたあらゆる手段を命じる、仮処分のための請求を受ける事ができる。この請求は、第３３６－２条に規定された請求に関わらず、実行される。

　上の部分でも少し書かれている様に、スポーツの違法配信対策についてスポーツ法の改正なども含まれており、この新しい機関の責務とされているが、この法改正は、要するに、元の３ストライク機関（インターネットにおける著作物の頒布と著作権の保護のための高等機関：Ｈａｄｏｐｉ）と、テレビなどの規制当局である視聴覚評議会（ＣＳＡ）を統合して、視聴覚及びデジタル通信の規制機関（Ａｒｃｏｍ）とし、Ｐ２Ｐにおける違法ファイル共有に対する警告通知の業務を温存しながら、新たに問題となって来ていた違法ストリーミング、ダウンロードへの対応として、違法サービスのブラックリスト作成等の業務を新機関のものとして追加するものである。

　今のところ、フランスとしては、過去にネット切断の罰こそ廃止したものの、３ストライクポリシーを維持する考えのようで、さらに違法サービスのブラックリスト作成等の業務を追加するなど、行政機関の焼け太りを狙っているとしか思えない。違法サイトの削除要請などは既に民間の自主的な取り組みが進んでいるところで、そこに行政が介入する意味がそれほどあるとは思えず、行政機関が作成し公開する硬直的なブラックリストの様なもので無理に介入しようとするとかえって悪い影響を及ぼすのではないかと私には思える。司法判決の執行補助機関としても新機関を使いたい様だが、判決の執行に問題があるとしたら、司法の問題として対処を検討するべきであって、権限の曖昧な行政機関に補助させる事にどれほどの意味があるのか甚だ疑問である。

　上でも書いた通り、この条文は、政府案から、上下院の修正可決、両院委員会での統一案協議、上下院での再可決という流れの中で紆余曲折を経てできた妥協の産物であって、追加された業務も結局何をしたいのか良く分からず、このまま施行されたとしても、現行の３ストライクポリシー同様（今なおフランス政府はその間違いを認めていないが）、ほとんど無意味なものに終わるのではないかと私は見ている。

　条文に書かれている新機関の権限は全体的に曖昧なので、違憲無効とまでは言いづらい様に思うが、憲法裁判所の判断で条文がさらに変わる可能性はあり、その判決が出たら、また紹介したいと思っている。

第４３１回：３ストライク法の一部を違憲無効とするフランス憲法裁判所の判決

　２０２０年５月２０日と、少し前の話になるが、twitterで触れていた様に、フランス憲法裁判所が３ストライク法の一部を違憲無効とする判決を出しているので、今回はこの判決の事を取り上げる。

　このフランス憲法裁判所の判決（フランス語）（リリース（フランス語）も参照）から、その主な部分を以下に訳出する。

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ETE SAISI le 13 fevrier 2020 par le Conseil d'Etat (decision n°433539 du 12 fevrier 2020), dans les conditions prevues a l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalite. Cette question a ete posee pour les associations La Quadrature du Net, French Data Network, Franciliens.Net et la Federation des fournisseurs d'acces a internet associatifs par Me Alexis Fitzjean O Cobhthaigh, avocat au barreau de Paris. Elle a ete enregistree au secretariat general du Conseil constitutionnel sous le n°2020-841 QPC. Elle est relative a la conformite aux droits et libertes que la Constitution garantit des trois derniers alineas de l'article L. 331-21 du code de la propriete intellectuelle, dans sa redaction resultant de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la creation sur internet.

...

1. L'article L. 331-21 du code de la propriete intellectuelle, dans sa redaction resultant de la loi du 12 juin 2009 mentionnee ci-dessus, precise les pouvoirs des agents de la Haute autorite pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet, pour l'exercice de ses missions. Ses trois derniers alineas prevoient : << Ils peuvent, pour les necessites de la procedure, obtenir tous documents, quel qu'en soit le support, y compris les donnees conservees et traitees par les operateurs de communications electroniques en application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications electroniques et les prestataires mentionnes aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'economie numerique.
<< Ils peuvent egalement obtenir copie des documents mentionnes a l'alinea precedent.
<< Ils peuvent, notamment, obtenir des operateurs de communications electroniques l'identite, l'adresse postale, l'adresse electronique et les coordonnees telephoniques de l'abonne dont l'acces a des services de communication au public en ligne a ete utilise a des fins de reproduction, de representation, de mise a disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets proteges sans l'autorisation des titulaires des droits prevus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise >>.

2. Les associations requerantes estiment que ces dispositions meconnaissent le droit au respect de la vie privee, la protection des donnees a caractere personnel et le secret des correspondances. Elles leur reprochent, en effet, d'autoriser les agents de la Haute autorite pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet a se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support, y compris les donnees de connexion, sans limiter le champ de ces documents ni prevoir suffisamment de garanties.

...

6. En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au legislateur de fixer les regles concernant les garanties fondamentales accordees aux citoyens pour l'exercice des libertes publiques. Il incombe au legislateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de la propriete intellectuelle et, d'autre part, l'exercice des droits et des libertes constitutionnellement garantis. Au nombre de ces derniers figure le droit au respect de la vie privee protege par les articles 2 et 4 de la Declaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

...

. En ce qui concerne le droit de communication portant sur certaines informations d'identification des abonnes :

8. A l'exception du mot << notamment >>, les dispositions du dernier alinea de l'article L. 331-21 du code de la propriete intellectuelle conferent aux agents de la Haute autorite le droit d'obtenir communication, par les operateurs de communication electronique, de l'identite, de l'adresse postale, de l'adresse electronique et des coordonnees telephoniques de l'abonne dont l'acces a des services de communication au public en ligne a ete utilise en violation de l'obligation enoncee a l'article L. 336-3.

9. En premier lieu, en adoptant ces dispositions, le legislateur a entendu renforcer la lutte contre les pratiques de contrefacon sur internet, qui repond a l'objectif de sauvegarde de la propriete intellectuelle.

10. En deuxieme lieu, ce droit de communication, qui n'est pas assorti d'un pouvoir d'execution forcee, n'est ouvert qu'aux agents publics de la Haute autorite, dument habilites et assermentes, qui sont soumis, dans l'utilisation de ces donnees, au secret professionnel.

11. En dernier lieu, d'une part, le champ des informations en cause se limite a l'identite et aux coordonnees electroniques, telephoniques et postales des auteurs des manquements a l'obligation enoncee a l'article L. 336-3. D'autre part, ces informations sont necessaires pour que leur soit adressee la recommandation mentionnee au paragraphe 7. Elles presentent donc un lien direct avec l'objet de la procedure mise en oeuvre par la commission de protection des droits.

12. Il resulte de ce qui precede que le legislateur a assorti le droit de communication conteste de garanties propres a assurer, entre le respect de la vie privee et l'objectif de sauvegarde de la propriete intellectuelle, une conciliation qui n'est pas manifestement desequilibree.

13. A l'exception du mot << notamment >>, le dernier alinea de l'article L. 331-21 du code de la propriete intellectuelle, qui ne meconnait pas non plus le secret des correspondances, ni aucun autre droit ou liberte que la Constitution garantit, est conforme a la Constitution.

. En ce qui concerne le droit de communication portant sur tous documents et les donnees de connexion :

14. Les troisieme et quatrieme alineas de l'article L. 331-21 du code de la propriete intellectuelle et le mot << notamment >> figurant au cinquieme alinea du meme article conferent aux agents de la Haute autorite le droit d'obtenir communication et copie de tous documents, quel qu'en soit le support, y compris les donnees de connexion detenues par les operateurs de communication electronique.

15. L'exercice de ce droit repond aux memes fins et garanties que celles enoncees aux paragraphes 9 et 10. En outre, le troisieme alinea de l'article L. 331-21 subordonne son exercice aux necessites de la procedure mise en oeuvre par la commission de protection des droits.

16. Toutefois, d'une part, en faisant porter le droit de communication sur << tous documents, quel qu'en soit le support >> et en ne precisant pas les personnes aupres desquelles il est susceptible de s'exercer, le legislateur n'a ni limite le champ d'exercice de ce droit de communication ni garanti que les documents en faisant l'objet presentent un lien direct avec le manquement a l'obligation enoncee a l'article L. 336-3 du code de la propriete intellectuelle, qui justifie la procedure mise en oeuvre par la commission de protection des droits.

17. D'autre part, ce droit de communication peut egalement s'exercer sur toutes les donnees de connexion detenues par les operateurs de communication electronique. Or, compte tenu de leur nature et des traitements dont elles peuvent faire l'objet, de telles donnees fournissent sur les personnes en cause des informations nombreuses et precises, particulierement attentatoires a leur vie privee. Elles ne presentent pas non plus necessairement de lien direct avec le manquement a l'obligation enoncee a l'article L. 336-3.

18. Il resulte de ce qui precede que, dans ces conditions, le legislateur n'a pas entoure la procedure prevue par les dispositions contestees de garanties propres a assurer une conciliation qui ne soit pas manifestement desequilibree entre le droit au respect de la vie privee et l'objectif de sauvegarde de la propriete intellectuelle.

19. Par consequent, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre grief, les troisieme et quatrieme alineas de l'article L. 331-21 du code de la propriete intellectuelle ainsi que le mot << notamment >> figurant au dernier alinea du meme article doivent etre declares contraires a la Constitution.

...

憲法裁判所（憲法院）は、２０２０年２月１３日、国務院から（２０２０年２月１２日の決定）、憲法第６１－１条に規定された条件に基づき、合憲性優先質問付託を受けた。この質問は、La Quadrature du Net、フレンチ・データ・ネットワーク、Franciliens.Net及びインターネットアクセスプロバイダー連盟のためにパリ弁護士のアレクシ・フィッツジャン・Ｏ・コプトタイ氏により提起されたものである。それは、ＱＰＣ第２０２０－８４１号として国務院事務総局に登録された。それは、インターネットにおける頒布と創造の保護のための２００９年６月１２日の法律第２００９－６６９号により作られた知的財産法の第３３１－２１条の最後の三段落が憲法が保障する権利と自由に合致するかどうかに関する。

（略）

１．上記の２００９年７月１２日の法律により作成された知的財産法の第３３１－２１条は、インターネットにおける頒布と創造の保護のための高等機関（訳注：３ストライク法によって作られた３ストライク機関の事、以下３ストライク機関と訳す）の職員の権限について、その責務の実行のため、その詳細を以下の様に定めている：≪彼らは、その手続きの必要性のために、あらゆる文書並びにその媒体を手に入れる事ができ、そこには、郵便及び電気通信法の第３４－１条の適用を受ける電気通信事業者及び情報経済の信用のための２００４年７月２１日の第２００４－５７５号の第６条のＩの１及び２において記載されているサービス事業者によって保存され、取り扱われるデータが含まれる。
≪彼らは、前段落で記載された文書のコピーも等しく手に入れる事ができる。
≪彼らは、特に、電気通信事業者から、その公衆向けオンライン通信サービスへのアクセスが、第１及び２編に規定された権利者の許諾が必要とされる場合にそれを得ずに保護を受ける著作物又は対象の複製、表示、送信可能化、公衆送信に用いられた契約者の身元、郵便番号、電子アドレス及び電話番号を手に入れる事ができる。≫

２．申し立てを行った協会等は、この規定は、私的生活の尊重、個人的な性質を有するデータの保護及び通信の秘密の権利をないがしろにしていると評価している。この協会等は、実際、これについて、その文書の範囲を限定する事も保障について十分考えられている事もなく、３ストライク機関の職員にあらゆる文書並びにその媒体にアクセスする事を認めており、そこには接続データも含まれていると非難している。

（略）

６．憲法第３４条により、公的自由の行使のために市民に与えられている基本的な保障に関する規則を規定する事は立法者に属する。一方の、知的財産の保護という憲法的価値の目的と、他方の、憲法により保障される権利と自由の行使の間で調和を確保する事が立法者には課されている。後者の中に１７８９年の人と市民の権利宣言の第２及び４条によって保護される私的生活の尊重の権利も数えられる。

（略）

．契約者の特定のための幾つかの情報についての通信の権利に関する事について

８．≪特に≫という語を除き、知的財産法第３３１－２１条の最後の段落の規定は、３ストライク機関の職員に、電気通信事業者から、その公衆向けオンライン通信サービスへのアクセスが第３３６－３条で述べられている義務に違反して用いられた契約者の身元、郵便番号、電子アドレス及び電話番号を手に入れる事を認めている。

９．第一に、これらの規定を採択したときに、立法者は、知的財産の保護の目的に対応し、インターネット上での海賊行為の実行への対策を強化しようとしていた。

１０．第二に、このアクセス権は、強制執行権限と組み合わされたものではなく、このデータの利用について職業上の秘密に服する、正式に法的権限を有し、誓約をした３ストライク機関の公的職員にのみ開かれている。

１１．最後に、まず、問題となる情報の範囲は、第３３６－３条で述べられている義務違反者の特定並びに電子、電話、郵便の連絡先に限られている。また、これらの情報は上の段落７で記載した勧告を送るために必要なものである。よって、これらは、権利の保護の委託によって実施される手続きの目的と直接的な結びつきがある。

１２．以上の事から、立法者は、正しく、私的生活の尊重と知的財産の保護の目的の間で、明らかにバランスを欠いたものではない調和を確保する様に、その保障について申し立てを受けている通信の権利について采配していると導かれる。

１３．≪特に≫という語を除き、知的財産法の第３３１－２１条の最後の段落は、通信の秘密や他の憲法が保障する権利又は自由をないがしろにするものではなく、憲法に合致している。

．あらゆる文書及び接続データについての通信の権利に関する事について

１４．知的財産法の第３３１－２１条の第３及び４段落並びに同条の第５段落にある≪特に≫という語は、３ストライク機関の職員に、あらゆる文書並びにその媒体へのアクセスとコピーを手に入れる権利を付与しており、そこには電気通信事業者によって保持される接続データも含まれている。

１５．この権利の行使は、上の段落９及び１０で述べたものと同じ目的と保障に対応するものである。さらに、第３３１－２１条の第３段落は、その実施を、権利の保護の委託によって実施される手続きに必要なものになる様にしている。

１６．それでも、一方で、そのアクセス権を≪あらゆる文書並びにその媒体≫に及ぼし、それが行使される事が想定される人々について明確にしていない事で、立法者は、このアクセス権の行使の範囲を限定する事もせず、その対象となる文書が権利の保護の委託によって実施される手続きを正当化する知的財産法の第３３６－３条に記載された義務違反と直接的な結びつきがある事も保障していない。

１７．他方で、このアクセス権は、電気通信事業者によって保持されるあらゆる接続データにも等しく行使され得る。そして、その対象となり得るデータの性質と扱いを考えると、この様なデータから、問題となる人々について数多くの詳細な、特に私的生活の侵害となり得る情報が与えられる。これらは、必ず第３３６－３条に記載された義務違反と直接的に結びつくものではない。

１８．以上の事から、これらの条件において、立法者は、正しく、私的生活の尊重と知的財産の保護の目的の間で、明らかにバランスを欠いたものではない調和を確保する様に、その保障について申し立てを受けている規定によって考えられるべき様にその手続きを定めていないと導かれる。

１９．結論として、他の申し立て理由について述べるまでもなく、知的財産法の第３３１－２１条の第３及び４段落並びに同条の第５段落にある≪特に≫という語は、憲法違反であると宣告する。

（略）

　上で訳出した部分を読めば分かる通り、この判決は、法律の目的を越えてあらゆる文書とデータについて３ストライク機関の職員に広くアクセス権を与えている条文は違憲とするものである。

　上で翻訳を省略した段落２１に書かれているが、フランス憲法裁判所は、即時無効とするほどの事はなく、申し立てを受けた規定は２０２０年１２月３１日に無効とされるとしている。

　この判決は３ストライク機関の運用に本質的な変更を加えるものではないが、ここで重要な事は、フランスの３ストライク法についてまだ争いが続いており、利用者、インターネットサービスプロバイダー側が国務院を通じて憲法訴訟を起こし、その一部の条文の無効を勝ち取っているという事である。（１０年以上前の話となるが、フランスにおける３ストライク法の成立と、これを巡る過去の争いについては著作権国際動向のフランスに関する各エントリ参照。）

　前回取り上げたドイツもそうだが、欧州では、権利の保護強化の動きがある一方で、個人情報保護や情報・表現の自由を重視する流れも確固としてあるのであって、前者だけを取り上げて国際動向を論じるのは偏頗に過ぎるものである。

　第４２８回に載せた総務省の発信者情報開示に関するパブコメでも触れた、オンラインヘイトスピーチ規制法の主要部分を否定しているフランス憲法裁判所の６月１８日の判決（フランス語）（リリース（フランス語）も参照）も同じく個人情報保護や情報・表現の自由を重視する流れの中にあるのは間違いない。

　フランスの３ストライク機関はそのＨＰで自身の存在意義を一生懸命宣伝しているが（上の憲法裁判所の判決についてのリリースでも運用の本質的な部分は合憲と判断されたと無邪気に喜んでいるが）、当たり前の様に、３ストライク法はもはやほとんど意味がないという極めて真っ当な批判も受け続けているのである（２０１９年６月１２日のLe Mondeの記事（フランス語）や２０２０年８月４日のSiecle Digitalの記事（フランス語）参照。また、３ストライク機関に関する２０１９年までの動きは２０１９年活動報告（フランス語）(pdf)にまとまっている。）

　フランス政府も改革は必要だと思ったのだろう、２０１９年から３ストライク機関（Ｈａｄｏｐｉ）と視聴覚最高評議会（ＣＳＡ）を統合してその権限を拡大するといった法案が国会提出されていたが（デジタル時代の視聴覚通信及び文化の至上性に関する法案についてのフランス政府の法改正情報ページ１（フランス語）参照）、２０２０年３月以降、この最初の法案の審議が止まる中、別の法案（経済財政事項における欧州法に対応するための様々な措置に関する法案についてのフランス政府の法改正情報ページ２（フランス語）参照）のフランス上下院の審議で、前の法案の一部を取り込んだり（Dalloz Actualiteの記事（フランス語）も参照）、３ストライク機関への欧州新著作権指令の第１７条に関する権限付与の修正案が提起されたり（Next INpactの記事１（フランス語）も参照）、３ストライク機関とＣＳＡの統合のためにさらに別の法案（視聴覚及びデジタル通信の規制機関の設立並びにインターネット上での海賊対策の強化を目的とした法案についてのフランス下院の法改正情報ページ（フランス語）参照）が提出されるなど（Next INpactの記事２（フランス語）も参照）、今現在、３ストライク機関の今後を巡ってかなり錯綜した状況にある。

　これらの３ストライク機関に関する法案はこれからさらに紆余曲折を経るだろうし、一旦行政機関として作ってしまったからには、たとえ結果的に無意味であった事が明らかであろうと、政府はそうと認めず続けようとする事だろうが、この手の行政機関介入型のインターネット権利侵害対策は、いかなる形を取るにせよ、必ず情報・表現の自由、通信の秘密を侵害する可能性が出て来るものであって、検閲との非難を免れないものと私は確信している。今となってはフランス型のストライク法を導入するべきという声は世界的に見てもあまり聞こえなくなっているが、フランスがその迷いから覚めていつの日か３ストライク法を完全に廃止する日が来る事を私は願ってやまない。

　また、つい先日、フランス政府が最近のテロ事件を受けてインターネット上でのヘイトスピーチ規制を強化するという方針を示しているが（東京新聞の記事参照）、以前の憲法裁判所の判決の事を考えても、そう簡単には行かないだろう。

第２９４回：フランスにおける３ストライク法のネット切断の罰の廃止他

　選挙の結果、参院でも自公が過半数を占め、ねじれが解消された。日本の政策動向もどうにも予断を許さない状況が続くとは思うが、今回からしばらく、なかなかきちんとまとめて書く暇がなかった各国の著作権政策動向について紹介して行きたいと思う。

（１）大臣令による３ストライク法のネット切断の罰の廃止
　まずはフランスについて、去年の選挙でサルコジ氏が敗れ、社会党のオランド氏が大統領になってから、その見直しは必至と見られていた訳だが、lefigaro.frの記事１（フランス語）やzdnet.frの記事（フランス語）、generation-nt.comの記事１（フランス語）、フランス文化通信省のリリース１（フランス語）などに書かれている通り、この７月１０日にまず大臣令によって３ストライク法のネット切断の罰が廃止された。

　この大臣令はこの５月１３日にフィリペッティ仏文化大臣へ提出されたレスキュール氏の検討委員会報告書（フランス文化通信省のリリース２（フランス語）参照）を受けてのものである。この報告書（第１分冊(pdf)、第２分冊(pdf)）は、フランスでの政権交代の後、政府から託されたデジタル時代の文化政策の検討の結果を報告したものであり、対象は３ストライク法に限らず、かなり盛りだくさんの内容となっている。到底全部は紹介し切れないが、その提言から３ストライク関係の部分だけ抜き出すと、

55. Clarifier l'articulation entre reponse graduee et contrefacon: demander aux Parquets de n'engager des poursuites pour contrefacon que lorsqu'il existe des indices d'enrichissement personnel ou collectif ; engager, sous l'egide du CSPLA, une reflexion sur la redefinition de la contrefacon afin de prendre en compte le prejudice cause aux titulaires de droits et la finalite lucrative ou non de l'acte incrimine.

56. Alleger le dispositif de reponse graduee : renforcer la phase pedagogique, supprimer la sanction de suspension de l'acces Internet, depenaliser la sanction et en reduire le montant, et faire de l'obligation de securisation une obligation de moyens.

57. Confier au CSA la mise en oeuvre de la reponse graduee ainsi allegee, afin d'inscrire la protection du droit d'auteur dans une politique globale de regulation de l'offre culturelle numerique.

58. Inscrire la sensibilisation au droit d'auteur et aux pratiques culturelles en ligne dans l'education artistique et culturelle et dans l'education aux medias.

５５．ストライクポリシーと著作権侵害の間の連関を明らかにすること：個人的あるいは集合的利益の獲得を示す証拠がない限り検察に著作権侵害の訴追をしないように求めること；文化芸術財産高等評議会（ＣＳＰＬＡ）の監督下で、権利者に生じる損害と最終利益あるいは不起訴相当ケースについて把握するため、著作権侵害の再定義を検討すること。

５６．ストライクポリシーの規定を軽減すること：教育段階を強化し、インターネット・アクセスの遮断の罰を廃止し、罰則から罰の性質を取り除いて罰金の額も下げ、その手段においてセキュリティの確保を義務化すること。

５７．デジタル文化作品に関する規則の世界的政治動向において著作権の保護を示すべく、このように軽減したストライクポリシーの実施を視聴覚高等評議会（ＣＳＡ）に任せること。

５８．芸術文化教育とメディア教育においてネットにおける文化活動と著作権の意識啓発を行うこと。

となる。つまり、この報告書はストライクポリシーにおける罰を相当軽減し、現行のストライク機関（Ｈａｄｏｐｉ）を廃止して後は全てＣＳＡに任せるというかなり大胆な提言をしているのだが、無論一足飛びにそこまで行くということはなく、オランド政権としては手っ取り早くできることとしてまず大臣令でネット切断の罰を廃止したということだろう。（上でリンクを張ったフランス文化通信省のリリース１でも、２０１３年末か２０１４年頭までにストライク機関をＣＳＡに統合する法改正案を予定していると書かれている。）

　ここで、このネット切断の罰を廃止する大臣令も訳出しておくと以下のようになる。

JORF n° 0157 du 9 juillet 2013 page 11428 texte n° 60

Decret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la peine contraventionnelle complementaire de suspension de l'acces a un service de communication au public en ligne et relatif aux modalites de transmission des informations prevue a l'article L. 331-21 du code de la propriete intellectuelle

Publics concernes : personnes titulaires d'un acces a un service de communication au public en ligne, operateurs de communications electroniques.

Objet : infraction de negligence caracterisee ; abrogation de la peine complementaire de suspension de l'acces a un service de communication au public en ligne ; modalites de transmission des informations necessaires a l'identification des abonnes.

Entree en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le present decret abroge le III de l'article R. 335-5 du code de la propriete intellectuelle. Seule une peine d'amende contraventionnelle de 5e classe pourra desormais etre prononcee pour l'infraction de negligence caracterisee prevue a ce meme article. Le decret precise egalement les modalites de transmission securisee des informations necessaires a l'identification des abonnes.
...

Le Premier ministre,
...
Decrete :

Article 1
Au premier alinea de l'article R. 331-37 du code de la propriete intellectuelle, apres le mot : << communiquer >>, sont inseres les mots : << , par une interconnexion au traitement automatise de donnees a caractere personnel mentionne a l'article L. 331-29 ou par le recours a un support d'enregistrement assurant leur integrite et leur securite, >>.

Article 2
Le III de l'article R. 335-5 du meme code est abroge.

Article 3
Le present decret est applicable sur l'ensemble du territoire de la Republique, a l'exception de la Polynesie francaise.

Article 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont chargees, chacune en ce qui la concerne, de l'execution du present decret, qui sera publie au Journal officiel de la Republique francaise.

フランス共和国官報２０１３年７月９日第０１５７号第１１４２８ページ第６０番

知的財産法第３３１−２１号に規定されたオンライン公衆通信サービスへのアクセスを遮断する補助的な罰を廃止する２０１３年７月８日の大臣令第２０１３−５９６号

関係する者：オンライン公衆通信サービスへのアクセスの所有者、電気通信事業者。

対象：特定の懈怠による違反；オンライン公衆通信サービスへのアクセスを遮断する補助的な罰の廃止；契約者の特定に必要な情報の伝達の態様。

施行日：公布の日の翌日から本令を施行する。

注意：本令は知的財産法規則第３３５−５条第３項を削除する。今後は第５級の罰金（訳注：１５００ユーロ以下の罰金）のみが同条の懈怠による違反に課され得る。また、本令は契約者の特定に必要な情報の伝達におけるセキュリティの確保についても定める。

（中略：参照法文）

総理大臣は、
（中略：関連条項の列挙）
以下の通り宣告する：

第１条　知的財産法規則第３３１−３７条の第１段落の「伝達する」の語の前に、「法第３３１−２９条に書かれている個人的な性格を持つ情報の自動的な取扱いの相互連絡によってか、その全体性とセキュリティを確保する形で記録媒体を使って」が挿入される。

第２条　知的財産法規則第３３５−５条第３項を削除する。

第３条　本令は、フランス領ポリネシアを除き、共和国全土で適用される。

第４条　司法大臣及び文化通信大臣が、それぞれの担当に応じて、フランス共和国官報において公布される本令の実施に責任を負う。

　さらに、この大臣令で削除された規則第３３５−５条第３項の条文も見ておくと、

Article R335-5
...
III.-Les personnes coupables de la contravention definie au I peuvent, en outre, etre condamnees a la peine complementaire de suspension de l'acces a un service de communication au public en ligne pour une duree maximale d'un mois, conformement aux dispositions de l'article L. 335-7-1.

規則第３３５−５条
（略：第１項及び第２項は罰金について規定）
第３項　第１項に規定されている違反を犯した者は、法第３３５−７−１条の規定に合致する形で、さらに最長１ヶ月間のオンライン公衆通信サービスの遮断という補助的な罰を課され得る。

となり、このようにネット切断の罰の実施について定めた最後の第３項が削除されたことで、この罰は実施不能となったということである。

　フランスの３ストライク法に関しては、２０１０年１０月の最初の送付以来今までで累計２００万通近い警告メールが送付されて来た訳だが、結局最終段階のネット切断まで行ったのは１人のみという状態で、このようにその罰が廃止されるに至った。（pcinpact.comの記事（フランス語）、lefigaro.frの記事２（フランス語）、itespresso.fr（フランス語）の記事など参照。）

　そして、この３ストライク法の効果はと言えば、lefigaro.frの記事３（フランス語）に書かれている通り、ストライク機関の最近の調査でも、違法ソースからの複製が減ったとは言いがたいという結果に終わっている。ストライク法の推進派はこのような取り組みには教育的効果があるといったことをさんざん主張して来た訳だが、そのような効果すら怪しいことが明らかになって来ていると言って良い。（ストライク機関のリリースも参照。この調査自体日本の文化庁などの調査と同じくどこまで信頼できるかという問題はあるが。）

　大臣令による規則改正を通じた罰の廃止ということで多少変則的であり、ネット切断の罰を廃止したと言っても、ストライク機関そのものまで廃止した訳ではなく、警告メールの送付は続けられており、最終的に罰金が課される可能性があることに注意が必要だが、何にせよ、ストライク法の本家フランスでネット切断というあまりにもバランスを欠いたバカげた罰が廃止されたのは喜ばしいことである。

　３ストライク法を巡る憲法裁判等の過去の経緯については過去のエントリを見てもらえればと思うが、ストライクポリシーは今に至るも変形例を含めて導入した国はわずかで、国際的に全く主流とはなっていない。そして、本家のフランスがこのようにネット切断の罰を廃止したことで、今後ネット切断について追随する国はもはや出て来ないだろう。

（２）２０世紀の絶版作品電子化法
　また、いささか旧聞に属するが、フランスは、去年の３月、まだサルコジ政権のときに２０世紀の絶版作品電子化法を可決・成立させている。（current.ndl.go.jpの記事も参照。）

　この絶版作品電子化法によってフランス知的財産法に挿入された条文のうち、ポイントとなる第１３４−２条、第１３４−３条と第１３４−４条の一部は以下のようなものである。

Article L134-2
Il est cree une base de donnees publique, mise a disposition en acces libre et gratuit par un service de communication au public en ligne, qui repertorie les livres indisponibles. La Bibliotheque nationale de France veille a sa mise en oeuvre, a son actualisation et a l'inscription des mentions prevues aux articles L. 134-4, L. 134-5 et L. 134-6.

Toute personne peut demander a la Bibliotheque nationale de France l'inscription d'un livre indisponible dans la base de donnees.
...

Article L134-3
I. — Lorsqu'un livre est inscrit dans la base de donnees mentionnee a l'article L. 134-2 depuis plus de six mois, le droit d'autoriser sa reproduction et sa representation sous une forme numerique est exerce par une societe de perception et de repartition des droits regie par le titre II du livre III de la presente partie, agreee a cet effet par le ministre charge de la culture.
Sauf dans le cas prevu au troisieme alinea de l'article L. 134-5, la reproduction et la representation du livre sous une forme numerique sont autorisees, moyennant une remuneration, a titre non exclusif et pour une duree limitee a cinq ans, renouvelable.

Article L134-4
I. — L'auteur d'un livre indisponible ou l'editeur disposant du droit de reproduction sous une forme imprimee de ce livre peut s'opposer a l'exercice du droit d'autorisation mentionne au premier alinea du I de l'article L. 134-3 par une societe de perception et de repartition des droits agreee. ...

第１３４−２条　オンライン公衆通信サービスによって自由かつ無償でアクセス可能とされる絶版本の公共データベースが作られる。国立図書館がその運用、更新並びに第１３４−４条、第１３４−５条及び第１３４−６条に規定された付記について監督する。

誰でもこのデータベースへの絶版本の登録を国立図書館に求めることができる。
（略）

第１３４−３条
第１項　第１３４−２条に記載されたデータベースに本が登録されて６ヶ月以上経過したとき、デジタル形式での複製及び上演を許諾する権利は、その権限について文化担当大臣の認可を受けた、本部第３編第２章の著作権管理団体によって行使される。
　第１３４−５条の第３段落に規定された場合を除き、その本のデジタル形式での複製及び上演は、補償金により、非独占的条件で５年間許諾され、その期間は更新可能である。
（略）

第１３４−４条
第１項　絶版本の作者又はその本の印刷形式での複製権を有する出版社は、第１３４−３条第１項に記載された認可を受けた著作権管理団体による権利許諾の行使に反対することができる。（後略）

　この部分だけからも分かるように、この法改正は政府が強く関与する形で実質オプトアウト方式で強力に絶版作品の電子化を図るものである。その背景には、無論グーグルブック対抗という意味が強くあったとは言え、やはり行き過ぎた著作権保護を緩和する意味もあると言って差し支えないだろう。

　この法改正についても成立前後からいろいろと騒がれて来たが、ITmediaの記事にもなっている通り、２０１３年３月に６万件のデータが登録された絶版作品データベースReLIREが公開され、この９月から絶版作品の非独占電子化権が他社に与えられ得るというところまで来ている。

　フランスほどラディカルな方法を取るべきというつもりもなく、すぐにどうこうという話でもないが、孤児作品だけでなく絶版作品について著作権法的にどう考えるべきかという点はもっと議論されて良いところではないかと、日本だと絶版作品についてあまり問題にされていないのは残念なことと私は常々思っている。

　欧州のことというと兎角著作権保護強化のことばかり取り沙汰され、それはそれで一面正しいのだが、そのような非道な保護強化の動きばかりがある訳ではない。本当に国際動向云々と言うのなら、当然のこととして反対の動きも含めて丁寧に見て行かなければならない。

　フランスでもまた何かしら動きがあれば随時取り上げて行きたいと思っているが、次はドイツの話をまとめて書きたいと思っている。

（なお、これも出て来て当然の話だが、generation-nt.comの記事２（フランス語）にあるように、ストライク機関を騙った偽の警告メール・詐欺メールも出て来ており、またなお、恐らくまだどうともなっていないと思うが、infojustice.orgの記事のになっている通り、変形ストライクポリシー導入国の韓国でも廃止の動きがあるということを最後に合わせ書いておく。）

（２０１３年７月２３日夜の追記：いくつか誤記を直した。）

第２７１回：欧米主要国におけるダウンロード違法化・犯罪化を巡る現状

　この６月８日に衆議院文部科学委員会で内閣提出の著作権法改正案（内容については第２６６回参照）の主旨説明が再度行われ、来週（定例日とすると最も早くて６月１３日（水）だろうか）には採決が見込まれている（internet watchの記事も参照）目下この内閣提出の著作権法改正案に対し自公がダウンロード犯罪化のための修正提案を行うことはまず間違いない情勢で、与党の民主党がこれにどう対応するのか私も本当に不安である。

　このダウンロード犯罪化問題について、先日ＭＩＡＵあるいは津田大介氏が業界団体の議員向けロビー資料を入手し公開してくれた（ＭＩＡＵのツイートあるいは津田大介氏のツイート参照）。既に海外の法制がどうとか言う次元の問題ではなくなっている気もしているが、この資料の海外の法制に関する記載には到底看過し難い歪んだ理解が多々見られるので、ここでざっと欧米主要国におけるダウンロード違法化・犯罪を巡る状況をまとめて書いておきたいと思う。

（１）アメリカ
　まずアメリカについてだが、単なるダウンロードがフェアユースや表現の自由などとの関係でどう考えられるかが判例まで含めて明確になっている訳ではなく、アメリカは明確なダウンロード違法化・犯罪化国とは言えない。

　アメリカのような判例法の国で、僅かな条文だけを取り上げてどうこう言うのは間違いの元でしかないが、念のため説明しておくと、確かにアメリカの著作権法（アメリカ著作権局の条文ページ参照）に以下のような刑事罰に関する条文がある。（以下、翻訳は全て拙訳。なお、著作権法情報センターの翻訳も参照した。）

第５０６条　著作権侵害罪
（ａ）著作権侵害罪
（１）総則−以下の場合に、故意に著作権を侵害した者は、アメリカ合衆国法典第１８編第２３１９条の規定に従い処罰される：
（Ａ）私的な経済的利益を得ること、あるいは商業的利得を得ることを目的として著作権を侵害した場合；
（Ｂ）１８０日間に、著作物の１つ以上のコピー又は録音レコード（合計で１０００ドル以上の市価を有する場合に限る）を、電気的手段による場合も含め、複製あるいは頒布し、著作権を侵害した場合；又は
（Ｃ）そのような者がその著作物が商業的頒布されるためにあると知っているかそうと知っているに違いない時に、商業的頒布のために作成された著作物をコンピュータネットワーク上で公衆送信可能とすることで著作権を侵害した場合。

（２）証拠−本条の目的において、著作物の複製又は頒布それ自体は故意の著作権侵害を立証するに足らない。
（後略）

（なお、対応するアメリカ刑法第２３１９条（アメリカ政府印刷局の条文ページ参照）から量刑を見ると、この第５０６条（１）（Ａ）の場合について、通常は１年以下の懲役又は罰金であり、これが合計２５００ドル以上の市価を有する１０個以上のコピー又は録音レコードの複製又は頒布による侵害の場合になると５年以下の禁固又は罰金（重い再犯の場合は１０年以下）となっており、この第５０６条（１）（Ｂ）の場合について、やはり通常は１年以下の懲役又は罰金で、これが合計２５００ドル以上の市価を有する１０個以上のコピー又は録音レコードの複製又は頒布による侵害の場合になると３年以下の禁固又は罰金（重い再犯の場合は６年以下）となっている。）

　大体、この条文は１９９７年の電子窃盗対策法（アメリカ著作権局の解説ページ参照）により導入されたものだが、導入以来１０年以上経ちながら、単なるダウンロードに対する刑事訴追例が１件もないという状況が、このような立法の持つ意味と効果を良く表しているだろう（なお、単なるダウンロードを訴えたケースは民事でもないはずである）。ダウンロード犯罪化がどうこう言う以前に、アメリカでは違法ファイル共有に対する大量訴訟の時点で全く上手く行っていないというのが正しい現状認識だろうが、本当にこの条文に基づいて単なるダウンロードを訴追した場合、フェアユースや表現の自由、故意性や証拠による立証の観点から極めて重大な問題を生じさせるに違いない。ついでに言っておくと、このアメリカの著作権侵害に関する刑事規定において小売価格によるクライテリアや立証に関する規定が存在していることも忘れてはいけないだろう。

（２）イギリス
　イギリスについては、著作権法にダウンロードを明確に違法・犯罪とする条文は存在しておらず、またこれを違法・犯罪とする判例も存在していない。

　業界団体のロビー資料にはイギリスでダウンロードが違法化されていると書かれているのは、イギリス著作権法（イギリス政府の条文ページ、著作権情報センターの翻訳も参照）の私的複製に関する権利制限の範囲が非常に狭いため、条文上ダウンロードが入らないように見えるということを言っているのだろうが、これも明確な判例が存在している訳ではなく、やはり判例法の国であるイギリスでダウンロードが明確に違法化されているというのも正しい理解とは言い難い。

　イギリスについては、第２６１回で紹介したように、私的複製の範囲を広げようとする動きがあるくらいであり、イギリスについて言及しながらこのような権利制限の拡充の動きを無視するのは不公正のそしりを免れないだろう。

　また、第２２２回で紹介したように、イギリス版ストライク法であるデジタル経済法の話もあるが、これもなお揉め続けており、いまだに実施されていない。（bbc.co.ukの記事参照。）

（３）ドイツ
　ドイツが、世界で唯一ダウンロード違法化・犯罪化を明確に行いかつそれをエンフォースしようとした国であるということは間違っていない。

　しかし、このブログでずっと書いてきているように（第１３回、第９７回、第２５５回など参照）、ドイツは、２００７年に、ダウンロード違法化・犯罪化を世界に先駆けて行ったものの、刑事訴訟の乱発を招き、裁判所・警察・検察ともに到底捌ききれない状態に落ち入ったため、２００８年に再度法改正を行い、民事的な警告を義務づけ、要求できる警告費用も限定したが、やはり情報開示請求と警告状送付が乱発され、あまり状況は改善せず、今なお消費者団体やユーザーから大反発を招いているという状態にあり、かつダウンロード違法化・犯罪化のお陰でＣＤの売り上げが伸びたなどということもない（「P2Pとかその辺のお話@はてな」のブログ記事も参照）。大体、ドイツのダウンロード違法化・犯罪化が上手く行っていたら、各地方議会で選挙がある度に海賊党が躍進するといったことがある訳がないだろう（例えば最近のノルトライン・ヴェストファーレン州議会選挙の結果についてrp-online.deの記事など参照）。

（４）フランス
　フランスは３ストライクポリシーの主導国であり、ダウンロード違法化・犯罪化の文脈で持ち出すことは適切ではない。

　ただし、念のために書いておくと、フランスの知的財産法（フランス政府の条文ページ参照）が、２０１１年１２月１９日にフランス上下院を通過した法改正（正式名称は、「私的複製補償金に関する法改正案」）により、以下のように、権利制限条項において私的複製のソースを合法ソースに限定する改正がされているのはその通りである。（下線部が追加部分。この最新の法改正は反映されていないが、著作権情報センターの翻訳も参照した。）

第１２２−５条　公開された著作物について、著作権者は以下のことを禁止できない：
（中略）
第２項　複製を行う者の私的利用に厳密に当てられ、集団的な利用を目的としない、合法ソースからなされる複製又はコピー、ただし、オリジナルの著作物と同じ目的のための利用を意図した美術の著作物のコピー、第１２２−６−１条第２項に規定されている条件でなされたバックアップコピー以外のプログラムのコピー並びに電子的なデータベースのコピー又は複製を除く。；
（後略）

第２２１−３条　本編の権利者（訳注：隣接権者）は以下のことを禁止できない：
（中略）
第２項　複製を行う者の私的利用に厳密に当てられ、集団的な利用を目的としない、合法ソースからなされる複製；
（後略）

　しかし、まずこの法改正は、私的複製補償金に関する合理化の観点から出て来たものであり、ダウンロード違法化・犯罪化を直接的な目的としていないことに注意しておく必要がある。つまり、この法改正は、第１０５回で紹介した、私的複製補償金は合法の私的複製に対する補償に限られるとする２００８年７月のフランス行政裁判所（コンセイユ・デタ）の判決や、第２４１回で紹介した、欧州指令における私的複製補償金規定の解釈を示した欧州司法裁判所の判決を受けたものであり、フランス議会の法改正ページ中の法改正の検討をざっと見ても、フランス議会の審議では、この条項と私的複製補償金との関係こそ議論されているものの、このような私的複製の範囲の限定と民事訴訟・刑事訴追との関係はほとんど何も議論されていないのである。大体、国としてネット上での海賊版対策についてはストライクポリシーで行くという決定をしている中で、条文のこの部分だけを取り上げてダウンロード違法化・犯罪化であるとあげつらうのはかなり難があるだろう。

（今回は補償金問題に関してはひとまずおくが、フランスでも２００８年の判決から法改正に至るまでに３年以上の歳月を要しているということが洋の東西で変わらない補償金問題の難しさを良く示しているだろう。この法改正の詳細については必要であればまた別途紹介しても良いが、一言だけ書いておくとフランスにおける補償金問題はこの法改正後もなお全く落ち着いていない。）

　業界団体の資料では、過去２００９年以降フランスでアップロードとダウンロードを一体で訴追したケースがあるということを述べている。しかし、まずアップロードとダウンロードを同時に行うＰ２Ｐを用いた違法ファイル共有の場合と単なるダウンロードの場合を混同するのは決して適切でなく、さらに、この間にはストライクポリシーの導入もあり、上の法改正が大統領の署名を受けて成立したのが２０１１年１２月２０日のことであることも考えると、２０１１年４月までの判例を持ち出してあたかもダウンロード違法化・犯罪化が昔からフランスでなされており、その訴追事例もあるかの如き印象操作をしているのは悪質極まりない。フランスについても、単なるダウンロードを訴追したケースは１件もなく、ネット上での海賊版対策はストライクポリシーを主としており、その効果はなお不明であると言う方が正しいだろう。

　なお、フランスにおける３ストライク法の対象は主としてＰ２Ｐにおける違法ファイル共有だが、到底上手く行っているとは言い難く、その対象をストリーミングや直接ダウンロードに対して広げようとする法改正の目論見も頓挫し、大統領選で主導者であったサルコジ氏が落選しオランド氏が当選した結果、フランスで３ストライク法そのものについて見直しの機運が高まっていることも見逃せない。（chizai.nikkeibp.co.jpの記事も参照。）

（５）オランダ・スイス
　オランダ・スイスについては、ダウンロードを合法化したというより、ダウンロード違法化の動きが止まったという方が正しい。

　スイスでダウンロード違法化が止まった要因の一つとして確かにスイスにおいては音楽市場の規模が小さく外国の著作物のシェアが高いこともあげられるだろうが、第２６０回で紹介したスイス政府の報告書にはっきり書かれているように、それだけが要因ではない。スイス政府は、ダウンロード違法化・犯罪化のような法改正にはプライバシーや訴追の限界の問題があること、このような抑圧的手段では効果が見込まれないこと、現行法で対処可能であることなどを正しく認識してこのような判断に至っているのである。

　オランダにおけるダウンロード違法化の動きもかなり複雑でかつ幸いにも止まった話なのであまり紹介して来なかったが、TorrentFreakの記事にも書かれているように、オランダ議会も、市場規模がどうこう言うより、ダウンロード違法化・犯罪化のようなやり方が自由でオープンなインターネットに反すること、プライバシーや表現の自由の観点から問題があること、告発・訴訟の乱発・濫用の懸念があることなどを正しく認識してダウンロード違法化・犯罪化をしないと決定している。（オランダに関することについて必要であればもう少し詳しく紹介しても良い。）

　スイスやオランダでダウンロード違法化・犯罪化の動きが止まったことについて、市場の規模やシェアの話だけを要因として強調するのも極めて悪質な印象操作であると言わざるを得ない。

　最後に、上で書いたことを表にまとめておくと、以下のようになるだろうか。

　ダウンロード違法化・犯罪化のような動きについて国内外問わずずっとフォローして来ているが、海外でもこのような立法が成功した例は一つもないという状況には何ら変わりはない。（第２５６回参照。さらにさかのぼってダウンロード違法化問題当時に第４０回で書いたことからでもあまり変わっていない。）唯一明確にダウンロード違法化・犯罪化を行ったドイツはその混乱から来る反動が今なお続いており、反面教師としての参考にしかならないだろうし、かえってオランダやスイスのようにプライバシーや表現の自由の観点からの懸念や効果に対する疑問からダウンロード違法化・犯罪化を明確に否定する国も出て来ているくらいなのである。

　自公による修正提案が今国会でどのように扱われるか実に不安だが、例えダウンロード犯罪化が提案されたとしても、不透明極まる与野党談合によることなく特に慎重に審議し、長期に渡り禍根を残すに違いない有害無益なものとして否決されることを私は切に願っている。

（６月１１日の追記：誤記を修正するとともに、フランスにおける権利制限規定の翻訳を増やし、一覧表を追加した。共産党の宮本たけし議員の６月１０日の日記ページによると、民自公での与野党談合により実質審議なしでダウンロード犯罪化を通そうとしているようだが、宮本たけし議員の言う通り引き続き与野党の議員に対する働きかけは続けて行くべきだろう。）

第１９５回：フランスの３ストライク法案の第２案に対する憲法裁判所の判決

　この１０月２２日にフランスの３ストライク法案の第２案に対する憲法裁判所の判決が出された（Le Mondeの記事、nouvel Obsの記事、Le Figaroの記事、ZDnetの記事、01netの記事、cnetの記事参照）。

　前回３ストライク法案の第１案の本質部分を否定したフランスの憲法裁判所も、今回は、あらゆる期待を裏切り、この第２案をほぼ認めた。ここに至っては、フランスもストライクポリシーの実運用で混乱することになるだろうが、今回の判決（フランス憲法裁判所のリリース）も、今後の話をする上で重要なものと考えるので、以下にその本文を訳出する。

...
- SUR L'ARTICLE 1er :

3. Considerant que l'article 1er de la loi deferee insere dans le code de la propriete intellectuelle un article L. 331-21-1 ainsi redige : " Les membres de la commission de protection des droits, ainsi que ses agents habilites et assermentes devant l'autorite judiciaire mentionnes a l'article L. 331-21, peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions prevues au present titre lorsqu'elles sont punies de la peine complementaire de suspension de l'acces a un service de communication au public en ligne mentionnee aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1.
" Ils peuvent en outre recueillir les observations des personnes concernees. Il est fait mention de ce droit dans la lettre de convocation.
" Lorsque les personnes concernees demandent a etre entendues, ils les convoquent et les entendent. Toute personne entendue a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix.
" Une copie du proces-verbal d'audition est remise a la personne concernee " ;

4. Considerant que, selon les requerants, les mots " constater les faits susceptibles de constituer des infractions " meconnaissent l'objectif d'intelligibilite et d'accessibilite de la loi ; qu'ils demandent en consequence au Conseil constitutionnel, d'une part, de " preciser que l'adjectif " susceptible " doit conduire les autorites d'application de la loi a proceder en tout etat de cause a un complement d'enquete afin que les seules constatations de la HADOPI ne permettent pas la condamnation des abonnes suspectes " et, d'autre part, d'imposer que toute procedure donne lieu a une audition au stade de la constitution du dossier fondant les poursuites ;

5. Considerant, d'une part, que les dispositions critiquees n'etant ni obscures ni ambiguës, le grief tire de la meconnaissance de l'objectif constitutionnel d'intelligibilite et d'accessibilite de la loi manque en fait ;

6. Considerant, d'autre part, qu'en vertu du deuxieme alinea de l'article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a competence pour se prononcer sur la conformite a la Constitution d'une loi soumise a son examen ; qu'il ne lui appartient de proceder a l'interpretation du texte qui lui est defere que dans la mesure où cette interpretation est necessaire a l'appreciation de sa constitutionnalite ; qu'en l'espece, les autorites judiciaires competentes apprecieront au cas par cas, comme il leur appartient de le faire, si un supplement d'enquete ou d'instruction est necessaire ou si les elements de preuve rassembles par les fonctionnaires et agents charges de fonctions de police judiciaire suffisent a etablir la culpabilite de la personne mise en cause et permettent, le cas echeant, la determination de la peine ; qu'en consequence, il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de donner suite a la demande en interpretation dont il est saisi ;

7. Considerant que, des lors, l'article 1er de la loi n'est pas contraire a la Constitution ;

- SUR L'ARTICLE 6 :

8. Considerant que le I de l'article 6 modifie l'article 398-1 du code de procedure penale ; qu'il ajoute a la liste des delits juges par le tribunal correctionnel statuant a juge unique " les delits prevus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriete intellectuelle, lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne " ; que le II de l'article 6 insere dans le code de procedure penale un article 495-6-1 ainsi redige : " Les delits prevus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriete intellectuelle, lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne, peuvent egalement faire l'objet de la procedure simplifiee de l'ordonnance penale prevue par la presente section. - Dans ce cas, la victime peut demander au president de statuer, par la meme ordonnance se prononçant sur l'action publique, sur sa constitution de partie civile. L'ordonnance est alors notifiee a la partie civile et peut faire l'objet d'une opposition selon les modalites prevues par l'article 495-3 " ;

9. Considerant que, selon les requerants, l'institution d'une procedure specifique applicable aux delits de contrefaçon commis au moyen d'un service de communication au public en ligne et permettant qu'ils soient juges par un seul juge ou selon la procedure simplifiee de l'ordonnance penale meconnait le principe d'egalite devant la justice ; que, selon eux, cette " regression des garanties procedurales " est incompatible tant avec la complexite des litiges relatifs a la contrefaçon qu'avec la gravite des sanctions susceptibles d'etre prononcees ; qu'en outre, la possibilite reservee aux victimes de demander au juge de se prononcer par ordonnance penale sur la demande de dommages et interets de la partie civile priverait les personnes mises en cause de la possibilite de contester ces demandes ; que, des lors, ces dispositions meconnaitraient le droit a un proces equitable, le respect des droits de la defense et la presomption d'innocence ;

10. Considerant que l'article 6 de la Declaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que la loi " doit etre la meme pour tous, soit qu'elle protege, soit qu'elle punisse " ; que, si le legislateur peut prevoir des regles de procedure differentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est a la condition que ces differences ne procedent pas de distinctions injustifiees et que soient assurees aux justiciables des garanties egales, notamment quant au respect du principe des droits de la defense, qui implique en particulier l'existence d'une procedure juste et equitable ;

11. Considerant, en premier lieu, qu'eu egard aux particularites des delits de contrefaçon commis au moyen d'un service de communication au public en ligne, il etait loisible au legislateur de soumettre la poursuite de ces infractions a des regles specifiques ; qu'en prevoyant que ces delits seraient juges par le tribunal correctionnel compose d'un seul magistrat du siege ou pourraient etre poursuivis selon la procedure simplifiee, le legislateur a entendu prendre en compte l'ampleur des contrefaçons commises au moyen de ces services de communication ; que les regles de procedure instituees par les dispositions critiquees ne creent pas de difference entre les personnes qui se livrent a de tels actes ;

12. Considerant, en deuxieme lieu, que, comme le Conseil constitutionnel l'a juge aux considerants 78 a 82 de sa decision du 29 aout 2002 susvisee, la procedure simplifiee prevue par les articles 495 a 495-6 du code de procedure penale ne meconnait pas le principe d'egalite devant la justice ; que l'extension du champ d'application de cette procedure aux delits de contrefaçon commis au moyen d'un service de communication au public en ligne et la possibilite qu'une peine de suspension de l'acces a un tel service soit prononcee par ordonnance penale ne meconnaissent pas davantage ce principe ;

13. Considerant, en troisieme lieu, qu'aucune regle ni aucun principe constitutionnel ne s'oppose a ce que le juge puisse egalement statuer, par ordonnance penale, sur la demande de dommages et interets formee par la victime des lors qu'il estime disposer des elements suffisants lui permettant de statuer ;

14. Considerant, toutefois, que l'article 34 de la Constitution reserve a la loi le soin de fixer les regles de procedure penale ; que le deuxieme alinea de l'article 495-6-1 du code de procedure penale prevoit que, dans le cadre de la procedure simplifiee, la victime pourra former une demande de dommages et interets et, le cas echeant, s'opposer a l'ordonnance penale ; que, toutefois, cette disposition ne fixe pas les formes selon lesquelles cette demande peut etre presentee ; qu'elle ne precise pas les effets de l'eventuelle opposition de la victime ; qu'elle ne garantit pas le droit du prevenu de limiter son opposition aux seules dispositions civiles de l'ordonnance penale ou a ses seules dispositions penales ; qu'ainsi le legislateur a meconnu l'etendue de sa competence ; que, des lors, le deuxieme alinea de l'article 495-6-1 du code de procedure penale doit etre declare contraire a la Constitution ;

15. Considerant qu'il resulte de ce qui precede que, pour le surplus, l'article 6 n'est pas contraire a la Constitution ;

- SUR L'ARTICLE 7 :

16. Considerant que l'article 7 de la loi deferee retablit dans le code de la propriete intellectuelle un article L. 335-7 ainsi redige : " Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un service de communication au public en ligne, les personnes coupables des infractions prevues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 peuvent en outre etre condamnees a la peine complementaire de suspension de l'acces a un service de communication au public en ligne pour une duree maximale d'un an, assortie de l'interdiction de souscrire pendant la meme periode un autre contrat portant sur un service de meme nature aupres de tout operateur.
" Lorsque ce service est achete selon des offres commerciales composites incluant d'autres types de services, tels que services de telephonie ou de television, les decisions de suspension ne s'appliquent pas a ces services.
" La suspension de l'acces n'affecte pas, par elle-meme, le versement du prix de l'abonnement au fournisseur du service. L'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au cours de la periode de suspension.
" Les frais d'une eventuelle resiliation de l'abonnement au cours de la periode de suspension sont supportes par l'abonne.
" Lorsque la decision est executoire, la peine complementaire prevue au present article est portee a la connaissance de la Haute Autorite pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, qui la notifie a la personne dont l'activite est d'offrir un acces a des services de communication au public en ligne afin qu'elle mette en œuvre, dans un delai de quinze jours au plus a compter de la notification, la suspension a l'egard de l'abonne concerne.
" Le fait, pour la personne dont l'activite est d'offrir un acces a des services de communication au public en ligne, de ne pas mettre en œuvre la peine de suspension qui lui a ete notifiee est puni d'une amende maximale de 5 000 €.
" Le 3° de l'article 777 du code de procedure penale n'est pas applicable a la peine complementaire prevue par le present article " ;

17. Considerant que, selon les requerants, la peine de suspension de l'acces a internet pour une duree d'un an est disproportionnee et ne doit notamment pas pouvoir etre prononcee dans le cadre de la procedure simplifiee ; qu'ils font valoir que l'obligation de s'acquitter du prix de l'abonnement souscrit pendant la duree de la suspension constitue une sanction manifestement disproportionnee ; qu'ils soutiennent, en outre, que l'impossibilite technique, au moins temporaire, de faire respecter les dispositions du deuxieme alinea de l'article L. 335-7 du code de la propriete intellectuelle sur l'ensemble du territoire national confere a certains citoyens une forme d'immunite qui meconnait le principe d'egalite et s'oppose a l'application immediate de la loi ; qu'enfin, ils estiment qu'en confiant a une autorite administrative le pouvoir de faire executer les peines de suspension de l'acces a internet, le cinquieme alinea de l'article L. 335-7 meconnait le principe de separation des pouvoirs ;

18. Considerant, en premier lieu, que l'article 8 de la Declaration de 1789 dispose : " La loi ne doit etablir que des peines strictement et evidemment necessaires... " ; qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les regles concernant... la determination des crimes et delits ainsi que les peines qui leur sont applicables " ;

19. Considerant que l'article 61 de la Constitution ne confere pas au Conseil constitutionnel un pouvoir general d'appreciation et de decision de meme nature que celui du Parlement, mais lui donne seulement competence pour se prononcer sur la conformite a la Constitution des lois deferees a son examen ;

20. Considerant que, si la necessite des peines attachees aux infractions releve du pouvoir d'appreciation du legislateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue ;

21. Considerant que l'instauration d'une peine complementaire destinee a reprimer les delits de contrefaçon commis au moyen d'un service de communication au public en ligne et consistant dans la suspension de l'acces a un tel service pour une duree maximale d'un an, assortie de l'interdiction de souscrire pendant la meme periode un autre contrat portant sur un service de meme nature aupres de tout operateur, ne meconnait pas le principe de necessite des peines ;

22. Considerant, en deuxieme lieu, que le troisieme alinea de l'article L. 335-7 du code de la propriete intellectuelle precise les consequences de la peine de suspension de l'acces a internet sur les relations contractuelles entre le fournisseur d'acces et l'abonne ; que l'obligation imposee a ce dernier de s'acquitter du prix de l'abonnement, a defaut de resiliation, ne constitue ni une peine ni une sanction ayant le caractere d'une punition ; que cette disposition, qui trouve son fondement dans le fait que l'inexecution du contrat est imputable a l'abonne, ne meconnait aucune exigence constitutionnelle ;

23. Considerant, en troisieme lieu, que les dispositions deferees sont applicables a l'ensemble du territoire de la Republique, a l'exception de la Polynesie française, collectivite d'outre-mer regie par l'article 74 de la Constitution ; que, si, pour des raisons tenant aux caracteristiques des reseaux de communication dans certaines zones, l'impossibilite d'assurer le respect des prescriptions du deuxieme alinea de l'article L. 335-7 du code de la propriete intellectuelle peut faire temporairement obstacle a ce que la peine complementaire de suspension de l'acces a internet soit effectivement executee, cette circonstance, qu'il appartiendra au juge de prendre en compte dans le prononce de la peine, n'est pas, par elle-meme, de nature a entrainer une meconnaissance du principe d'egalite devant la loi ;

24. Considerant, en quatrieme lieu, qu'aucune regle ni aucun principe constitutionnel ne s'oppose a ce qu'une autorite administrative participe a la mise en œuvre de l'execution de la peine de suspension de l'acces a internet ;

25. Considerant qu'il resulte de ce qui precede que l'article 7 n'est pas contraire a la Constitution ;

- SUR L'ARTICLE 8 :

26. Considerant que l'article 8 insere dans le code de la propriete intellectuelle un article L. 335-7-1 ainsi redige : " Pour les contraventions de la cinquieme classe prevues par le present code, lorsque le reglement le prevoit, la peine complementaire definie a l'article L. 335-7 peut etre prononcee selon les memes modalites, en cas de negligence caracterisee, a l'encontre du titulaire de l'acces a un service de communication au public en ligne auquel la commission de protection des droits, en application de l'article L. 331-25, a prealablement adresse, par voie d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre a etablir la preuve de la date de presentation, une recommandation l'invitant a mettre en œuvre un moyen de securisation de son acces a internet.
" La negligence caracterisee s'apprecie sur la base des faits commis au plus tard un an apres la presentation de la recommandation mentionnee a l'alinea precedent.
" Dans ce cas, la duree maximale de la suspension est d'un mois.
" Le fait pour la personne condamnee a la peine complementaire prevue par le present article de ne pas respecter l'interdiction de souscrire un autre contrat d'abonnement a un service de communication au public en ligne pendant la duree de la suspension est puni d'une amende d'un montant maximal de 3 750 € " ;

27. Considerant que, selon les requerants, ces dispositions creent une nouvelle incrimination de negligence caracterisee sanctionnee par une peine de suspension de l'acces a internet ; que son imprecision meconnaitrait le principe de legalite des delits et des peines et instituerait une presomption de culpabilite contraire au principe de la presomption d'innocence ; qu'enfin cette peine revetirait un caractere manifestement disproportionne ;

28. Considerant, d'une part, que l'article 8 de la loi deferee n'instaure pas une contravention mais cree une nouvelle categorie de peine complementaire qui sera applicable a certaines contraventions de la cinquieme classe ; que si, en vertu des dispositions critiquees, ces contraventions ne pourront etre assorties de la peine complementaire de suspension de l'acces a internet pour une duree maximale d'un mois qu'en cas de negligence caracterisee, il appartient au pouvoir reglementaire, dans l'exercice de la competence qu'il tient de l'article 37 de la Constitution, et sous le contrôle des juridictions competentes, d'en definir les elements constitutifs ; qu'en outre, le caractere proportionne d'une peine s'apprecie au regard de l'ensemble des elements constitutifs de l'infraction qu'elle est destinee a reprimer ; que, des lors, les griefs tires de ce que la nouvelle incrimination meconnaitrait les articles 8 et 9 de la Declaration de 1789 ne peuvent qu'etre rejetes ;

29. Considerant, d'autre part, que, s'il appartient aux juridictions competentes d'apprecier les situations de fait repondant a la " negligence caracterisee " mentionnee a l'article L. 335-7-1 du code de la propriete intellectuelle, cette notion, qui ne revet pas un caractere equivoque, est suffisamment precise pour garantir contre le risque d'arbitraire ;

30. Considerant que, des lors, l'article 8 n'est pas contraire a la Constitution ;

- SUR L'ARTICLE 11 :

31. Considerant que l'article 11 modifie l'article 434-41 du code penal ; qu'il punit d'une peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende " la violation, par le condamne, des obligations ou interdictions resultant des peines... d'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement a un service de communication au public en ligne resultant de la peine complementaire prevue en matiere delictuelle par l'article L. 335-7 du code de la propriete intellectuelle " ; que, contrairement a ce que soutiennent les requerants, cette disposition n'institue pas une peine manifestement disproportionnee ; que, des lors, l'article 11 n'est pas contraire a la Constitution ;

32. Considerant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformite a la Constitution,

D E C I D E :

Article premier.- Le second alinea de l'article 495-6-1 du code de procedure penale, tel qu'il resulte de l'article 6 de la loi relative a la protection penale de la propriete litteraire et artistique sur internet, est declare contraire a la Constitution.

Article 2.- Les articles 1er, 7, 8 et 11 de la meme loi, ainsi que le surplus de son article 6, ne sont pas contraires a la Constitution.

Article 3.- La presente decision sera publiee au Journal officiel de la Republique française.
...

－第１条について：

３．問題の法律の第１条は、知的財産法に、次のように書かれた第３３１－２１－１条を追加するものである：
「権利保護委員会のメンバー並びに、第３３１－２１条に記載されている司法当局の前で宣誓を行い権限を有する代理人が、本部に規定されている違反を構成すると考えられる事実を立証した時、それには、第３３５－７条と第３３５－７－１条に記載されているオンライン公衆通信と電子通信サービスへのアクセスを遮断するという補助的な罰が科され得る。
　それらは、さらに、問題となっている者の観察をすることができる。その権利は、召喚状の中で言及される。
　問題となっている者が意見の陳述を求める場合、その請求を行い、聴取を受けることができる。聴取される者は、その選択になる補助人を同席させる権利を有する。
　調書のコピーは、問題となっている者に渡される」；

４．出訴人は、「違反を構成すると考えられる事実を立証」という語は、法律の明確性という目的をないがしろにしていると主張し；したがって、彼らは、一方で「公的機関の立証のみで疑われた契約者に罰が科されないようにするため、『考えられる』という形容詞を明確にし、機関が法律を適用する際、状況のあらゆる点において補充の証拠調べを行うようにする」ことを、他方で、全ての手続きにおいてその調査を裏付ける資料の作成の段階で聞き取りを行うことを課すことを、憲法裁判所に求めている；

５．しかしながら、批判されている規定は不明確でも曖昧でも無く、実際には、法律の明確性という憲法の目的を蔑ろにしているという点に関する出訴理由は失当であることを考え；

６．他方で、憲法の第６１条の第２段落に基づいて、憲法裁判所は、その審査に付託された法律の合憲性について判断する権限を有しているが；憲法裁判所には、その解釈が合憲性の判断に必要な限りにおいてのみ、付託された条文の解釈を行うことが認められていることを；このことについては、補充の証拠調べあるいは予審が必要であるか、役人と司法警察の役を果たす代理人によって集められた証拠の要素が、問題の者の有罪を証明するのに十分なものであり、場合によって、罰の決定をすることができるほどのものであるかは、そうできる通り、ケースバイケースで、権限を有する司法当局によって判断されることを；したがって、求められているように、その解釈を憲法裁判所が与えることはないということを考え；

７．すなわち、本法の第１条は違憲ではないということを考え；

－第６条について：

８．第６条のⅠは、刑事訴訟法の第３９８－１条を修正するもので；裁判官１人で構成される軽罪裁判所によって裁かれる罪のリストに、「オンライン公衆通信サービスを使って犯される、第３３５－２条、第３３５－３条と第３３５－４条に規定された罪」を追加するものであり；第６条のⅡは、刑事訴訟法に、次のように書かれた第４９５－６－１条を追加するものである：「オンライン公衆通信サービスを使って犯される、知的財産法の第３３５－２条、第３３５－３条と第３３５－４条に規定された罪も、同じく、本節に規定された刑事規則の略式手続きの対象とすることができる。－その際、命令を宣告された被疑者は、公訴、民事部への訴えに関する決定を、裁判長に求めることができる。その場合、命令は、民事部に通知され、第４９５－３条に規定されている様式に従い、異議の対象とされ得る」；

９．出訴人によると、オンライン公衆通信サービスを用いて犯された著作権侵害行為に対して適用され得る特別な手続きを作り、１人の裁判官あるいは刑事規則の略式手続きに従って裁判が行われることを可能とすることは、司法の前の平等をないがしろにするものであり；彼らによれば、この「手続きの保証における後退」は、著作権侵害行為に関する訴訟の複雑さと、課され得る罰の重大性と相容れないものであるが；さらに、刑事規則から裁判官に損害と民事部への訴えの要求に関して宣告することを求める可能性が被疑者には留保されているものの、これらの要求をする可能性を問題となる者から奪っており；すなわち、これらの規定は、公平な裁判、弁護の権利と推定無罪の原理に対する権利をないがしろにするものであるが；

１０．１７８９年の市民と人の権利宣言の第６条に、法律は「保護するにせよ、罰するにせよ、全ての者に対して平等でなくてはならない」と規定されていることを；それが適用される事実、状況と者により手続きが異なる規則を立法者が規定し得るかどうかは、特に公正な手続きの存在の前提となる弁護の権利の原則の尊重に関して、その違いが不当な区別から生まれることが無く、保証されている平等のもとで正当であることが確保されるという条件にかかっていることを考え；

１１．第１に、オンライン公衆通信サービスを用いて犯される著作権侵害の特性に鑑み、この侵害の調査を特別な規則の下に服させることは立法者に許されていることを；この罪が唯一の裁判官によって構成される軽罪裁判所によって裁かれ、略式手続きに従って手続きが進められ得ることを規定した立法者は、通信サービスを用いた著作権侵害の多さを考慮に入れていたと理解されることを；批判されている規定によって作られる手続きの規則は、そのような行為を行う者の間に違いを作るものではないことを考え；

１２．第２に、憲法裁判所が以前の２００２年８月２９日の判決の第７８から８２段落の考察において判断しているように、刑事訴訟法の第４９５条から第４９５－６条に規定されている略式手続きは、司法の前での平等の原則をないがしろにしているものではないことを考え；オンライン公衆通信サービスを用いて犯される著作権侵害へのこの手続きの適用範囲の拡張と、そのようなサービスへのアクセスの中断の罰が刑事規則に基づいて宣告されることは、その原理をさらにないがしろにするものではないことを考え；

１３．第３に、憲法のどのような規則も原理も、裁判官が、決定を下すことができるほど十分な証拠があると考えるときに、被疑者によって申し立てられる利益と損害の要求に対し、刑事規則から同じく決定を下すことと相反していないことを考え；

１４．しかしながら、憲法の第３４条は、刑事訴訟に関する規則を法定することと定めていることを；刑事訴訟法の第４９５－６－１条の第２段落が、略式手続きの枠組みにおいて、被疑者が利益と損害に対する要求を申し立て得るが、場合によっては、刑事規則に反し得ることを規定していることを考え；また、この規則は、この要求が提出される形式を定めていないことを；被疑者のあり得る異議の効果を明確に定めていないことを考え；規定の権利の異議が刑事規則の民事規定のみあるいは刑事規定のみに制限されることが保証されていないことを考え；このように、立法者はその権限の範囲をないがしろにしていることを考え；すなわち、刑事訴訟法の第４９５－６－１条の第２段落は、違憲とされるべきであることを考え；

１５．以上のことから、残りの点について、第６条は違憲ではないということを考え；

－第７条について：

１６．付託された法律の第７条は、知的財産権法に、次のように書かれた第３３５－７条を挿入するものである：「その違反が、オンライン公衆通信あるいは電気通信サービスを通じて犯された場合、第３３５－２条、第３３５－３条、第３３５－４条に規定されている違反をした者は、さらに、あらゆる事業者と同じ性質のサービスの他の契約を同期間中できないという中断を伴う、最長１年のオンライン公衆通信あるいは電気通信サービスへのアクセス遮断という補助的な罰を科され得る。
　電話やテレビサービスのような他のタイプのサービスを含む複合サービスを購入していた場合、遮断の決定は、これらの他のタイプのサービスには適用されない。
　アクセス遮断は、それ自体で、サービス提供者へ支払った契約料金の返還をもたらすものではない。消費者法の第１２１－８４条は、遮断期間中は適用され得ない。
　遮断期間中の、契約の偶発的な解約の費用は、契約者によって賄われる。
　判決に執行力がある場合、問題の契約者に関する遮断を通知から１５日以内に実施するために、オンライン公衆通信サービスを提供する者にそのことを知らせる、インターネットにおける著作物の頒布と権利の保護のための公的機関に、本条に規定されているこの補助的な罰が知らされる。
　オンライン公衆通信サービスへのアクセスを提供する事業者が、通知された遮断の罰を実施しなかったと認められた時、それは、最高５０００ユーロの罰金を科される。
　刑事訴訟法第７７７条第３号は、本条によって規定される補助的な罰には適用されない」；

１７．出訴人によれば、１年間のインターネットアクセスの遮断は、バランスの取れたものでなく、略式手続きで宣告されてはならないものであり；遮断期間中も契約費用を支払う義務を有することは、明らかにバランスの取れた罰で無いということを彼らは主張しており；さらに、少なくとも現時点で、全土に適用される知的財産法の第３３５－７条の第２段落の規定を守らせることが技術的に不可能であることにより、一部の市民にある種の無罰性が与えられることになるが、これは平等の原則をないがしろにし、法律の即時の適用にも反するものであるとも主張しており；加えて、インターネットアクセスの遮断の罰を実行させる権限を行政機関に与えている点で、第３３５－７条の第５段落は、三権分立の原理をないがしろにしていると主張している；

１８．第１に、１７８９年の人権宣言の第８条に「法律は、厳密に明らかに必要な罰のみを規定する...」と規定されていることを；憲法の第３４条で「犯罪並びにそれに適用され得る罰...に関する規則を規定する」とされていることを考え；

１９．憲法第６１条は、国会の権限と同じ性質の、一般的な判断と決定の権限を憲法裁判所に与えておらず、その審査に付託された法律の合憲性について宣告する権限のみを与えていることを考え；

２０．違反に対する罰の必要性が、立法者の判断の権限に属するとしても、違反と受ける罰の間に明らかな不均衡が存在していないことを確認することが、憲法裁判所の責任であることを考え；

２１．オンライン公衆通信サービスを用いて犯された著作権侵害の抑制のため、あらゆる事業者と同じ性質のサービスの他の契約を同期間中できないという中断を伴う、最長１年のそのようなサービスへのアクセスを遮断することにある補助的な罰は、罰の必要性の原理をないがしろにするものではないことを考え；

２２．第２に、知的財産法の第３３５－７条の第３段落が、アクセスプロバイダーと契約者の間の契約関係に対するインターネット遮断の罰の効果を明確にしていることを；契約が解除されず、遮断期間中も契約費用を支払う義務を有することは、罰の性質を有するものでは無いことを；契約の不実行は契約者に帰するという事実を元とするこの規定は、憲法上の要請をないがしろにするものではないことを考え；

２３．第３に、付託された規定は、フランス領ポリネシア以外を除き、共和国全土、憲法第７４条の管理下にある全海外地に適用されるものであることを；ある地域の通信網の特徴に起因する理由により、知的財産法の第３３５－７条の第２段落の規定の遵守を確保することが不可能であることが一時的に、インターネットアクセスの遮断の罰を有効に執行する妨げとなるとしても、この状況は、罰の宣告において裁判官が考慮に入れるべきものであるが、それ自体では、法の前の平等の原理をないがしろにする性質のものではないことを考え；

２４．第４に、憲法のどのような規則も原理も、インターネットアクセスの遮断の罰を行政機関が執行することとそう反するものではないことを考え；

２５．したがって、上記のことから、第７条は違憲ではないということを考え；

－第８条について：

２６．第８条は、知的財産法に、次のように書かれた第３３５－７－１条を追加するものである：「法規則にそう規定されている時、第３３５－７条で規定されている補助的な罰は、特別な懈怠として、権利保護委員会が、第３３１－２５条の適用に関して、発送日を証明するのに適切な、署名その他の手段を取った手紙により、そのインターネットアクセスに対するセキュリティ手段の適用を事前に勧告したオンライン公衆通信サービスの所有者に本法の第５級の軽犯罪が認められた場合にも、科され得る。
　特別な懈怠は、前段に記載されている勧告の提示後１年以内に行われた事実に基づいて判断される。
　この場合、遮断の最長期間は１ヶ月である。
　本条に規定された補助的な罰を科された者が、遮断期間中に他のオンライン公衆通信サービス提供者と契約できないという禁止を尊重しなかったと時、それは最高３７５０ユーロの罰金を科される」；

２７．出訴人によると、この規定は、インターネットアクセスの罰によって罰される特別の懈怠という新たな罪を作るものであり；その不明確性が、罪と罰の平等の原理をないがしろにしており、推定無罪の原理に反する、推定有罪を作り出すものであり；さらに、この罰は明らかに不釣り合いな性質を有するものであるが；

２８．一方で、付託された法律の第８条は、軽犯罪を作るものではなく、第５級の軽犯罪に適用される補助的な罰の新しいカテゴリーを作るものであることを；批判されている規定において、この違反は、特別の懈怠においてのみ、最長１ヶ月のインターネットアクセスの遮断という補助的な罰を伴い得るが、その構成要件を定めることは、憲法第３７条に由来する権限の実行として、規則を作る当局に認められていることを；さらに、罰との釣り合いは、抑制しようとする違反の構成要件全体に照らして判断されるものであることを；すなわち、この新たな罪が１７８９年の人権宣言の第８条と第９条をないがしろにしているとする出訴理由は却下せざるを得ないことを考え；

２９．他方で、第３３５－７－１条に記載されている「特別な懈怠」に対応する状況を判断することは権限を有する司法当局の仕事であり、この概念に曖昧な性質は無く、これは恣意的な判断リスクを防ぐことができるほど明確であることを考え；

３０．すなわち、第８条は違憲ではないことを考え；

－第１１条について：

３１．第１１条は、刑法第４３４－４１条を修正するもので；それは、２年の禁固と３万ユーロの罰金で「知的財産法の第３３５－７条によって軽犯罪に対するものとして規定されている補助的な罰に由来する、オンライン公衆通信・電気通信サービスの新たな契約をできないという中断の...罰に由来する義務あるいは中断の、罰を受けた者による違反」を罰するものであるが；出訴人が主張することに反して、この規定は、明らかに不均衡な罰を作るものではないことを考え；

３２．したがって、合憲性に関する問題を、憲法裁判所が職務として提起することはないことを考え；

以下の通り決定する：

第１条－著作権の刑事的保護に関する法律の第６条に由来する、刑法第４９５－６－１条の第２段落は、違憲である。

第２条－第１、７、８と１１条並びに第６条の残りは違憲ではない。

第３条－本判決はフランス共和国官報に掲載される。

　この判決では、被疑者による異議の形式をきちんと定めていないことについてのみ、違憲という判断を示しているが、これはストライクポリシーの本質とは大きく関係しない。第１案に対してあれだけ明確にストライクポリシーを否定したフランスの憲法裁判所も（第１７８回参照）、今回の案については、その本質的な理解を拒み、まがりなりにも司法手続きを使用していることのみをもって問題なしするという日和見を決め込んだ。

　第２案の条文については、第１９１回でも紹介しているが、この判決は、公的機関の役割の不明瞭、推定無罪の原理をないがしろにする推定有罪と、行為に対して明かにバランスの取れていない罰の問題に対するフランス社会党の的確な指摘に対する反論として十分納得の行く理由を示しているとは言いがたいものである。

　行政機関に過ぎない公的機関が一方的に認める事実に基づいて、そのまま裁判がなされるというのは、行政と司法の役割から考えて全くおかしな話であるし、このような行政機関による認定がまず信用され、弁論を必要としない簡易裁判所における略式手続きで、一方的にネット切断という個人に極めて大きな影響を与える罰が科されかねないというのは、推定無罪の原理、弁護を受ける権利などの基本的な権利を完全にないがしろにするものだろうが、これらの問題は、事実上憲法裁判でも見逃された。

　フランスは、これで、著作権検閲へ向けて突き進むことになるだろうが、韓国を例に引くまでも無く、３ストライクポリシーは、ダウンロード違法化と同じく、混乱しか生まない百害あって一利無い政策である。今後も何かあればその動向は随時紹介したいと考えているが、残念ながら、大革命で流した自らの血で購った自由の意味を見失っている限り、フランスもまた、当面反面教師としかならない混乱と迷走のみを示し続けることだろう。

　最後に少しニュースも紹介しておくと、ウィニー裁判が上告された（internet watchの記事１参照）。これでまた、最高裁による事実上のルールメイキングがまた行われることになるが、妥当な結論が出されることを願っている。

　アメリカでは、ＦＣＣがネット中立性規則の制定に関する意見募集を始めている。（internet watchの記事２、ITproの記事参照。）

　また、第１５６回で私的複製補償金関連規定を紹介しているスペインで、買ったブランクＣＤは民事手続きの記録に使ったので、他人の著作物の複製に用いたのではないとして、ある弁護士が、私的録音補償金の返還を求める裁判を起こして勝ったとするニュースが話題になっている（diariodesevilla.esの記事、ABC.esの記事１参照）。スペインでも今年は補償金が減っているようだが（EL PAISの記事１参照）、やはり対象と額において最も非道い国の１つであることに変わりはなく、他の裁判では、自身の不当な既得権益を守ろうと著作権団体が憲法裁判所に上告するに至るなど（EL PAISの記事２、ABC.esの記事参照）、スペインでも補償金問題に関しては泥沼の訴訟闘争が続いており、事態が収集する気配は全く見られない。

　次回も、何かしら著作権国際動向の話を書くつもりである。

（２０１３年７月２３日夜の追記：誤記に気がついたので１カ所修正した（「法律のの第１条」→「法律の第１条」）。）

第１９１回：上下院通過後、憲法裁判を提起されたフランスの３ストライク法案の第２案

　この２２日にフランスの上下院ともに３ストライク法案の第２案を通したが、この２８日に野党のフランス社会党によって再び憲法裁判所に訴えが提起された（ecransの記事、Le Echosの記事、Le Echosの訴状の転載記事、01netの記事、PC INpactの記事参照）。この第２案の初期の条文については第１８１回で既に取り上げており、本質的な部分に変更が入っている訳ではないのだが、この現時点での条文が憲法裁判の前提となるので、ここで、上下院通過版の条文を念のため紹介しておきたいと思う。

　フランス下院のＨＰに載っている、通過版の３ストライク法案の第２案（正式名称は、「インターネットにおける著作権の刑事的保護に関する法律」）の条文は以下のようなものである（いつもの如く、翻訳は拙訳）。

Article 1er

Apres l'article L. 331-21 du code de la propriete intellectuelle, dans sa redaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la creation sur internet, il est insere un article L. 331-21-1 ainsi redige :

<< Art. L. 331-21-1. - Les membres de la commission de protection des droits, ainsi que ses agents habilites et assermentes devant l'autorite judiciaire mentionnes a l'article L. 331-21, peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions prevues au present titre lorsqu'elles sont punies de la peine complementaire de suspension de l'acces a un service de communication au public en ligne mentionnee aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1.

<< Ils peuvent en outre recueillir les observations des personnes concernees. Il est fait mention de ce droit dans la lettre de convocation.

<< Lorsque les personnes concernees demandent a etre entendues, ils les convoquent et les entendent. Toute personne entendue a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix.

<< Une copie du proces-verbal d'audition est remise a la personne concernee. >>

Article 2

Le code de la propriete intellectuelle, dans sa redaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 precitee, est ainsi modifie :

1°Le dernier alinea de l'article L. 331-22 est supprime ;

2°L'article L. 331-25 est abroge.

Article 3

Le code de la propriete intellectuelle, dans sa redaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 precitee, est ainsi modifie :

1°L'article L. 331-26 est ainsi modifie :

a) La premiere phrase du premier alinea est completee par les mots : << et l'avertissant des sanctions encourues en application des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 >> ;

b) A la derniere phrase du deuxieme alinea, le mot : <<  peut >> est remplace par le mot : << doit >> et les mots : << d'envoi >> sont remplaces par les mots : << de presentation >> ;

2°La seconde phrase du premier alinea de l'article L. 331-35 est completee par les mots : << et en application de l'article L. 335-7-1 >>.

Article 4

L'article L. 331-36 du meme code, dans sa redaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 precitee, est complete par un alinea ainsi redige :

<< La personne dont l'activite est d'offrir un acces a des services de communication au public en ligne est tenue d'informer la commission de protection des droits de la date a laquelle elle a debute la suspension ; la commission procede a l'effacement des donnees a caractere personnel relatives a l'abonne des le terme de la periode de suspension. >>

Article 5

Au deuxieme alinea de l'article L. 331-37 du meme code, dans sa redaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 precitee, les mots : << et de tous les actes de procedure afferents >> sont remplaces par les mots : << , de tous les actes de procedure afferents et des modalites de l'information des organismes de defense professionnelle et des societes de perception et de repartition des droits des eventuelles saisines de l'autorite judiciaire ainsi que des notifications prevues au cinquieme alinea de l'article L. 335-7 >>.

Article 6

I. - Apres le onzieme alinea (9°) de l'article 398-1 du code de procedure penale, il est insere un 10° ainsi redige :

<< 10° Les delits prevus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriete intellectuelle, lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne. >>

II. - Apres l'article 495-6 du meme code, il est insere un article  495-6-1 ainsi redige :

<< Art. 495-6-1. - Les delits prevus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriete intellectuelle, lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne, peuvent egalement faire l'objet de la procedure simplifiee de l'ordonnance penale prevue par la presente section.

<< Dans ce cas, la victime peut demander au president de statuer, par la meme ordonnance se prononcant sur l'action publique, sur sa constitution de partie civile. L'ordonnance est alors notifiee a la partie civile et peut faire l'objet d'une opposition selon les modalites prevues par l'article 495-3. >>

Article 7

Apres l'article L. 335-6 du code de la propriete intellectuelle, il est retabli un article L. 335-7 ainsi redige :

<< Art. L. 335-7. - Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un service de communication au public en ligne, les personnes coupables des infractions prevues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 peuvent en outre etre condamnees a la peine complementaire de suspension de l'acces a un service de communication au public en ligne pour une duree maximale d'un an, assortie de l'interdiction de souscrire pendant la meme periode un autre contrat portant sur un service de meme nature aupres de tout operateur.

<< Lorsque ce service est achete selon des offres commerciales composites incluant d'autres types de services, tels que services de telephonie ou de television, les decisions de suspension ne s'appliquent pas a ces services.

<< La suspension de l'acces n'affecte pas, par elle-meme, le versement du prix de l'abonnement au fournisseur du service. L'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au cours de la periode de suspension.

<< Les frais d'une eventuelle resiliation de l'abonnement au cours de la periode de suspension sont supportes par l'abonne.

<< Lorsque la decision est executoire, la peine complementaire prevue au present article est portee a la connaissance de la Haute Autorite pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet, qui la notifie a la personne dont l'activite est d'offrir un acces a des services de communication au public en ligne afin qu'elle mette en oeuvre, dans un delai de quinze jours au plus a compter de la notification, la suspension a l'egard de l'abonne concerne.

<< Le fait, pour la personne dont l'activite est d'offrir un acces a des services de communication au public en ligne, de ne pas mettre en oeuvre la peine de suspension qui lui a ete notifiee est puni d'une amende maximale de 5 000 Euro.

<< Le 3° de l'article 777 du code de procedure penale n'est pas applicable a la peine complementaire prevue par le present article. >>

Article 8

Apres l'article L. 335-6 du meme code, il est insere un article L. 335-7-1 ainsi redige :

<< Art. L. 335-7-1. - Pour les contraventions de la cinquieme classe prevues par le present code, lorsque le reglement le prevoit, la peine complementaire definie a l'article L. 335-7 peut etre prononcee selon les memes modalites, en cas de negligence caracterisee, a l'encontre du titulaire de l'acces a un service de communication au public en ligne auquel la commission de protection des droits, en application de l'article L. 331-25, a prealablement adresse, par voie d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre a etablir la preuve de la date de presentation, une recommandation l'invitant a mettre en oeuvre un moyen de securisation de son acces a internet.

<< La negligence caracterisee s'apprecie sur la base des faits commis au plus tard un an apres la presentation de la recommandation mentionnee a l'alinea precedent.

<< Dans ce cas, la duree maximale de la suspension est d'un mois.

<< Le fait pour la personne condamnee a la peine complementaire prevue par le present article de ne pas respecter l'interdiction de souscrire un autre contrat d'abonnement a un service de communication au public en ligne pendant la duree de la suspension est puni d'une amende d'un montant maximal de 3 750 Euro. >>

Article 9

Apres l'article L. 335-6 du meme code, il est insere un article L. 335-7-2 ainsi redige :

<< Art. L. 335-7-2. - Pour prononcer la peine de suspension prevue aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1 et en determiner la duree, la juridiction prend en compte les circonstances et la gravite de l'infraction ainsi que la personnalite de son auteur, et notamment l'activite professionnelle ou sociale de celui-ci, ainsi que sa situation socio-economique. La duree de la peine prononcee doit concilier la protection des droits de la propriete intellectuelle et le respect du droit de s'exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile. >>

Article 10

Le dernier alinea de l'article L. 336-3 du code de la propriete intellectuelle, dans sa redaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 precitee, est complete par les mots : << , sous reserve des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 >>.

Article 11

Le premier alinea de l'article 434-41 du code penal est complete par les mots : << , d'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement a un service de communication au public en ligne resultant de la peine complementaire prevue en matiere delictuelle par l'article L. 335-7 du code de la propriete intellectuelle >>.
...

第１条

インターネットにおける創造の保護と頒布を促進するための２００９年６月１２日の法律第２００９－６６９号により修正された知的財産権法の第３３１－２１条の後に、次のような第３３１－２１－１条を追加する：

「第３３１－２１－１条　権利保護委員会のメンバー並びに、第３３１－２１条に記載されている司法当局の前で宣誓を行い権限を有する代理人が、本部に規定されている違反を構成すると考えられる事実を立証した時、それには、第３３５－７条と第３３５－７－１条に記載されているオンライン公衆通信と電子通信サービスへのアクセスを遮断するという補助的な罰が科され得る。

それらは、さらに、問題となっている者の観察をすることができる。その権利は、召喚状の中で言及される。

問題となっている者が意見の陳述を求める場合、その請求を行い、聴取を受けることができる。聴取される者は、その選択になる補助人を同席させる権利を有する。

調書のコピーは、問題となっている者に渡される。」

第２条

前述のインターネットにおける創造の保護と頒布を促進する２００９年６月１２日の法律第２００９－６６９号により修正された知的財産権法は、次のように修正される：

１°第３３１－２２条の最終段落（訳注：公的機関の代理人が著作権違反をしていると考えられる契約者の個人情報を入手できるとしていた条項。第１７３回参照）は削除される。

２°第３３１－２５条（訳注：権利保護委員会によって取られる処置は必要なだけに限られるとしていた条項。第１７４回参照）は削除される。

第３条

前述のインターネットにおける創造の保護と頒布を促進する２００９年６月１２日の法律第２００９－６６９号により修正された知的財産権法は、次のように修正される：

１°第３３１－２６条（訳注：警告に関する条項。第１７４回参照）は、次のように修正される：

ａ）第１段落の最初の文に、次の語を追加する：「、そして、第３３５－７条と第３３５－７－１条の適用による罰が科されることを警告する。」；

ｂ）第２段落の最後の文の「できる」という語を、「しなければならない」という語に置き換え：「送付」という語を、「発送」という語に置き換える；

２°第３３１－３５条（訳注：契約時の注意に関する条項。第１７４回参照）の第１段落の第２文に、次の語を追加する：「、そして、第３３５－７－１条の適用についても記載する。」

第４条

前述のインターネットにおける創造の保護と頒布を促進する２００９年６月１２日の法律第２００９－６６９号により修正された知的財産権法の第３３１－３６条（訳注：技術保護委員会における個人情報の保持に関する条項。第１７４回参照）に、次のような段落を追加する：

「オンライン公衆通信サービスを提供する者は、遮断を開始する日時を権利保護委員会に通知する義務を有する；遮断期間が終わり次第、委員会は、契約者に関する個人情報を消去する。」

第５条

前述のインターネットにおける創造の保護と頒布を促進する２００９年６月１２日の法律第２００９－６６９号により修正された知的財産権法の第３３１－３７条（訳注：技術保護委員会における国レベルのブラックリストの作成に関する条項。第１７４回参照）の第２段落の「関係する手続き中のあらゆる行為」という語を、「、関係する手続き中のあらゆる行為と、職業的保護団体と著作権料徴収分配団体による司法当局への訴え中並びに第３３５－７条の第５段落に規定されている通知中の情報様式」という語で置き換える。

第６条

Ⅰ．刑事訴訟法の第３９８－１条（訳注：裁判官１人で構成される軽罪裁判所によって裁かれる罪を列挙している条項）の第１１段落（第９号）の後に、次のような段落を追加する：

「第１０号　オンライン公衆通信サービスを使って犯される、第３３５－２条、第３３５－３条と第３３５－４条（訳注：著作権侵害の罰則規定。なお、権利制限との関係があるので、第１７３回にも書いたように、純粋なダウンロードがどうなるのかは分からない）に規定された罪。」

Ⅱ．同法の第４９５－６条の後に、次のような第４９５－６－１条を追加する：

「第４９５－６－１条　オンライン公衆通信サービスを使って犯される、知的財産法の第３３５－２条、第３３５－３条と第３３５－４条に規定された罪も、同じく、本節に規定された刑事規則の略式手続きの対象とすることができる。

その際、命令を宣告された被疑者は、公訴、民事部への訴えに関する決定を、裁判長に求めることができる。その場合、命令は、民事部に通知され、第４９５－３条に規定されている様式に従い、異議の対象とされ得る。」

第７条

知的財産権法の第３３５－６条の後に、次の新条項を挿入する：

「第３３５－７条　その違反が、オンライン公衆通信あるいは電気通信サービスを通じて犯された場合、第３３５－２条、第３３５－３条、第３３５－４条に規定されている違反をした者は、さらに、あらゆる事業者と同じ性質のサービスの他の契約を同期間中できないという中断を伴う、最長１年のオンライン公衆通信あるいは電気通信サービスへのアクセス遮断という補助的な罰を科され得る。

電話やテレビサービスのような他のタイプのサービスを含む複合サービスを購入していた場合、遮断の決定は、これらの他のタイプのサービスには適用されない。

アクセス遮断は、それ自体で、サービス提供者へ支払った契約料金の返還をもたらすものではない。消費者法の第１２１－８４条（訳注：電気通信サービスの提供の契約条件の変更を規制する条項）は、遮断期間中は適用され得ない。

遮断期間中の、契約の偶発的な解約の費用は、契約者によって賄われる。

判決に執行力がある場合、問題の契約者に関する遮断を通知から１５日以内に実施するために、オンライン公衆通信サービスを提供する者にそのことを知らせる、インターネットにおける著作物の頒布と権利の保護のための公的機関に、本条に規定されているこの補助的な罰が知らされる。

オンライン公衆通信サービスへのアクセスを提供する事業者が、通知された遮断の罰を実施しなかったと認められた時、それは、最高５０００ユーロの罰金を科される。

刑事訴訟法第７７７条第３号（訳注：自身の前科情報の請求に関する条項）は、本条によって規定される補助的な罰には適用されない。」

第８条

知的財産法の第３３５－６条の後に、次のような第３３５－７－１条を追加する：

「第３３５－７－１条　法規則にそう規定されている時、第３３５－７条で規定されている補助的な罰は、特別な懈怠として、権利保護委員会が、第３３１－２５条の適用に関して、発送日を証明するのに適切な、署名その他の手段を取った手紙により、そのインターネットアクセスに対するセキュリティ手段の適用を事前に勧告したオンライン公衆通信サービスの所有者に本法の第５級の軽犯罪が認められた場合にも、科され得る。

特別な懈怠は、前段に記載されている勧告の提示後１年以内に行われた事実に基づいて判断される。

この場合、遮断の最長期間は１ヶ月である。

本条に規定された補助的な罰を科された者が、遮断期間中に他のオンライン公衆通信サービス提供者と契約できないという禁止を尊重しなかったと時、それは最高３７５０ユーロの罰金を科される。」

第９条

知的財産法の第３３５－６条の後に、次のような第３３５－７－２条を追加する：

「第３３５－７－２条　第３３５－７条と第３３５－７－１条に規定されている遮断の罰を宣告し、その期間を決定するために、裁判所は、違反の状況と重大性並びに違反者の人格と、特に、この者の職業的あるいは社会的活動並びに社会経済的立場を考慮に入れる。宣告される罰の期間につき、知的財産権と表現と通信の自由の権利、特にその家庭からの権利との間で調和を取らなくてはならない。」

第１０条

前述のインターネットにおける創造の保護と頒布を促進する２００９年６月１２日の法律第２００９－６６９号により修正された知的財産権法の第３３６－３条（訳注：利用者の義務を規定している条項。第１７３回参照）に、次のような語を追加する：「、ただし第３３５－７条と第３３５－７－１条の留保の下で。」

第１１条

刑法第４３４－４１条（訳注：判決履行義務違反の罰則を定めた条項。２年の禁固と３万ユーロの罰金）の第１段落の後に、次のような語を追加する：「、知的財産法の第３３５－７条によって軽犯罪に対するものとして規定されている補助的な罰に由来する、オンライン公衆通信・電気通信サービスの新たな契約をできないという中断。」

（後略：第１２で条項の引用関係の変更、第１３条で法律のフランス領ポリネシアを除くフランス全土での適用を規定。）

　細かなことが気になるようであれば、第１８１回で紹介した条文と比べて読んで頂ければと思うが、インターネット・アクセス・プロバイダーへがユーザーのアクセス遮断の命令に従わなかったときの罰金が３７５０ユーロから５０００ユーロへと増やされていたり、通知からアクセス遮断の実施までの期間が１５日以内とされていたり、最長１年のアクセス遮断とは別に、最長１ヶ月のアクセス遮断が科される場合をセキュリティ手段導入の勧告に従わない場合としていたり、異議について申し訳程度に条文が追加されていたり、遮断期間において表現の自由とのバランスを取ることといった実際には何の役にも立たないだろう条文の追加がなされていたりするが、本質的な点で変更は無い。公的機関の役割の不明瞭、推定無罪の原理をないがしろにする推定有罪と、行為に対して明かにバランスの取れていない罰の問題を解消するような修正が、フランスの国会で加えられることは結局無かった。

　前に書いたことの繰り返しになるが、行政機関に過ぎない公的機関が一方的に認める事実に基づいて、そのまま裁判がなされるというのは、行政と司法の役割から考えて全くおかしな話であるし、このような行政機関による認定がまず信用され、弁論を必要としない簡易裁判所における略式手続きで、一方的にネット切断という個人に極めて大きな影響を与える罰が科されかねないというのは、推定無罪の原理、弁護を受ける権利などの基本的な権利を完全にないがしろにするものだろう。

　上でリンクを張った記事に載っているフランス社会党の憲法裁判所への訴状でも、こうした問題点を的確に突いており、フランスの憲法裁判所がこの３ストライク法案の第２案についてどのような判断を示すのかは要注目である。

　この第２案に対する憲法裁判の判決もまた出され次第紹介したいと思っている。

（２００９年１０月２４日の追記：誤訳を少し訂正し（「刑事命令」→「刑事規則」）、「特別な懈怠」に関する部分の訳が抜けていたので追加した。）

第１８１回：違憲判決後のフランス３ストライクアウト法案の第２案

　フランスが３ストライク法案を復活させようと画策していることは、「P2Pとかその辺のお話」で既に触れられているが、先週の７月２日に、違憲判決後の３ストライク法案の第２案（正式名称は、「インターネットにおける著作権の刑事的保護に関する法律」）が、フランス上院の委員会を通過した（01netの記事、Numeramaの記事参照）ので、今回は、その通過版の法案の紹介をしておきたいと思う。

　多少修正の入った上院委員会通過版を訳しても良いのだが、まだ上院の委員会を通過しただけであり、特に本質的な部分で修正が入った訳でも無く、この後の本会議、下院での審議でどうせまたいろいろと修正が入ると思うので、ここでは、よりシンプルで分かり易い最初の政府提出時の法案を以下に訳出する。（例によって、翻訳は拙訳。）

Article 1er

Apres l'article L. 331-21 du code de la propriete intellectuelle, il est ajoute un article L. 331-21-1 ainsi redige :

<< Art. L. 331-21-1. -- Les membres de la commission de protection des droits, ainsi que ses agents habilites et assermentes a cette fin dans les conditions determinees par decret en Conseil d'Etat, peuvent constater les infractions prevues au present titre lorsqu'elles sont punies de la peine complementaire de suspension de l'acces a un service de communication au public en ligne et de communication electronique.

<< Ils peuvent en outre recueillir les observations des personnes concernees.

<< Leurs proces-verbaux font foi jusqu'a preuve contraire. >>

Article 2

I. -- Apres le onzieme alinea de l'article 398-1 du code de procedure penale (9°), il est insere un alinea ainsi redige :

<< 10° Les delits prevus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriete intellectuelle. >>

II. -- Apres le sixieme alinea de l'article 495 du meme code (5°), il est insere un alinea ainsi redige :

<< 6° Les delits prevus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriete intellectuelle. >>

Article 3

Apres l'article L. 335-6 du code de la propriete intellectuelle, il est insere un nouvel article ainsi redige :

<< Art. L. 335-7. -- Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un service de communication au public en ligne ou de communications electroniques, les personnes coupables des infractions prevues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 peuvent en outre etre condamnees a la peine complementaire de suspension de l'acces a un service de communication au public en ligne ou de communication electronique pour une duree maximale d'un an, assortie de l'interdiction de souscrire pendant la meme periode un autre contrat portant sur un service de meme nature aupres de tout operateur.

<< Lorsque ce service est achete selon des offres commerciales composites incluant d'autres types de services, tels que services de telephonie ou de television, les decisions de suspension ne s'appliquent pas a ces services.

<< La suspension de l'acces n'affecte pas, par elle-meme, le versement du prix de l'abonnement au fournisseur du service. L'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au cours de la periode de suspension.

<< Les frais d'une eventuelle resiliation de l'abonnement au cours de la periode de suspension sont supportes par l'abonne.

<< Lorsque la decision est executoire, la peine complementaire prevue au present article est portee a la connaissance de la Haute autorite pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet, qui la notifie a la personne dont l'activite est d'offrir un acces a des services de communication au public en ligne afin qu'elle mette en oeuvre, dans les meilleurs delais, la suspension a l'egard de l'abonne concerne.

<< Le fait, pour la personne dont l'activite est d'offrir un acces a des services de communication au public en ligne, de ne pas mettre en oeuvre la peine de suspension qui lui a ete notifiee est puni d'une amende de 3750 Euro.

<< Lorsque le reglement le prevoit, la peine complementaire definie au present article peut etre prononcee a l'encontre des personnes reconnues coupables des contraventions de la cinquieme classe prevues par le present code. Dans ce cas, la duree maximale de la suspension est de un mois. >>

Article 4

A la fin du premier alinea de l'article 434-41 du code penal, apres les mots : << ou 131-17 >> sont ajoutes les mots : << , d'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement a un service de communication au public en ligne et de communication electronique. >>

Article 5

La presente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la Republique, a l'exception de la Polynesie francaise.

第１条

知的財産権法の第３３１－２１条の後に、次の第３３１－２１－１条を追加する：

「第３３１－２１－１条　権利保護委員会のメンバー並びに、コンセイユ・デタの政令で定められる条件で、その目的のために宣誓を行い権限を有する代理人が、本部に規定されている違反を立証した時、それは、オンライン公衆通信と電子通信サービスへのアクセスを遮断するという補助的な罰で罰される。

それらは、さらに、問題となっている者の観察をすることができる。

その調書は、反証が出されるまで信用される。」

第２条

Ⅰ．刑事訴訟法の第３９８－１条（訳注：裁判官１人で構成される軽罪裁判所によって裁かれる罪を列挙している条項）の第１１段落（第９号）の後に、次のような段落を追加する：

「第１０号　第３３５－２条、第３３５－３条と第３３５－４条（訳注：著作権侵害の罰則規定。なお、権利制限との関係があるので、第１７３回にも書いたように、純粋なダウンロードがどうなるのかは分からない）に規定された罪。」

Ⅱ．同法の第４９５条（訳注：軽罪裁判所の略式手続きにかけることができる罪を列挙している条項）の第６段落（第５号）の後に、次のような段落を追加する：

「第６号　第３３５－２条、第３３５－３条と第３３５－４条に規定された罪。」

第３条

知的財産権法の第３３５－６条の後に、次の新条項を挿入する：

「第３３５－７条　その違反が、オンライン公衆通信あるいは電気通信サービスを通じて犯された場合、第３３５－２条、第３３５－３条、第３３５－４条に規定されている違反をした者は、あらゆる事業者と同じ性質のサービスの他の契約を同期間中できないという中断を伴う、最長１年のオンライン公衆通信あるいは電気通信サービスへのアクセス遮断という補助的な罰を科される。

電話やテレビサービスのような他のタイプのサービスと複合的に販売されているサービスを購入していた場合、遮断の決定は、これらの他のタイプのサービスには適用されない。

アクセス遮断は、それ自体で、サービス提供者へ支払った契約料金の返還をもたらすものではない。消費者法の第１２１－８４条（訳注：電気通信サービスの提供の契約条件の変更を規制する条項）は、遮断期間中は適用され得ない。

遮断期間中の、契約の偶発的な解約の費用は、契約者によって賄われる。

判決に執行力がある場合、問題の契約者に関する遮断を適切な期間を置いて実施するために、オンライン公衆通信サービスを提供する者にそのことを知らせる、インターネットにおける著作物の頒布と権利の保護のための公的機関に、本条に規定されているこの補助的な罰が知らされる。

オンライン公衆通信サービスへのアクセスを提供する事業者が、通知された遮断の罰を実施しなかったと認められた時、それは、３７５０ユーロの罰金を科される。

法規則にそう規定されている時、本条で規定されている補助的な罰は、本法の第５級の軽犯罪を認められた者に対しても科され得る。この場合、遮断の最長期間は１ヶ月である。」

第４条

刑法第４３４－４１条（訳注：判決履行義務違反の罰則を定めた条項。２年の禁固と３万ユーロの罰金）の第１段落の後の、「あるいは１３１－１７条」の後に、「、オンライン公衆通信・電気通信サービスの新たな契約をできないという中断。」という語を追加する

第５条

本法は、フランス領ポリネシアを除き、共和国全土で適用される。

　細かなことが気になるようであれば、以前の３ストライク法案と、憲法裁判所の判決を取り上げた、第１７３回、第１７４回、第１７５回、第１７８回と見比べながら、読んでもらえればと思うが、この法案は、要するに、行政機関が直接ネット切断という罰を科すことが、憲法裁判所で明確に違憲として否定されたので、ネット切断を明確に著作権侵害に対する刑罰の１つとして規定し、警告を送るところまでは公的機関が行うが、そこから先は裁判所に持ち込まれ、罰を科すか否かは最終的には司法判断に委ねるとするものである。

　上でもリンクを張った「P2Pとかその辺の話」の記事や、Nouvel Obsの記事（この記事でリンクを張られている政府調査(pdf)も参照）で、数十分の裁判手続きで年５万件のケースを処理するというフランス政府の見積もりだけで決してバカにならない費用となると書かれているが、５万という数字の根拠も不明であり、本気で運用するとなれば、実際のコストはさらに膨れ上がることだろう。

　費用に関する問題もさることながら、一番の問題は、上の条文にも露骨に現れている、公的機関の役割の不明瞭、推定無罪の原理をないがしろにする推定有罪と、行為に対して明かにバランスの取れていない罰の問題である。

　フランス政府は、とにかく裁判所に判断をさせれば良いのだろうと、最も簡単な簡易裁判所の略式命令で何とかごまかしてネット切断をしようとしているが、公的機関の調書が検察に送られ、そのまま行政機関の作った調書に基づいて裁判がなされるというのは、行政と司法の役割から考えて全くおかしな話であるし、このような調書がまず信用され、反証が無い限り、弁論を必要としない簡易裁判所における略式手続きで、一方的にネット切断という個人に極めて大きな影響を与える罰が科されかねないというのは、推定無罪の原理、弁護を受ける権利を完全にないがしろにするものだろう。このままで、著作権と情報アクセス権という２つの基本的な権利の間できちんとしたバランスが取られるとは到底思えないのである。（無論被告が通常裁判を求めることは可能だろうが、日本と同じく、弁論を省略する略式手続きは、通常軽い罰を科す場合にしか適用され得ないものであり、インターネットにおける著作権侵害という事実の認定からして難しいケースにおいて、ネット切断という個人に対して極めて大きな影響を与える可能性のある罰を与え得る裁判にまで適用されて良いものとは思えない。）

　上院委員会通過版でも、第５種の軽微な著作権違反に対して１ヶ月のネット切断の罰が科され得るのは、警告を受けた者に明らかな懈怠が認められた時とされたり、インターネット・アクセス・プロバイダーへの罰金が３７５０ユーロから５０００ユーロへと増やされたりはしているものの、上記のような、本質的な問題は手つかずのまま残されている。

　この３ストライク法案の第２案は、まがりなりにもネット切断は司法判断によることとしているので、以前の３ストライク法案ほどの大騒ぎにはならないと思うが、フランス国内では既に騒がれており、さらに相当の紆余曲折を経ることになるだろう。今後の国会審議で、権力分立、推定無罪、罪と罰の間のバランス等の最も重要な法原理を尊重する形への修正が図られない限り、この第２案も最後、憲法裁判によって断罪されることになるのではないかと私は予想する。

　次回は、今のところ、表現の自由に関する一般論を書くつもりでいる。

第１７８回：３ストライクアウトポリシーの本質を否定するフランス憲法裁判所の判決

　第１７３回、第１７４回、第１７５回と３回に渡って、フランスの上下院通過版の３ストライクアウト法案(pdf)を紹介して来たが、６０人以上の議員の同意により提起が可能な、法律の可決後公布前の憲法裁判の結果、番外その１８のついでに少し書いたように、この６月１０日に、最終的に、フランスの憲法裁判所は、３ストライクポリシーの本質的な部分を違憲とする判決(pdf)を出した（時事通信のネット記事、Numeramaの記事１、記事２参照）。

　この判決(pdf)は、フランスにおける３ストライクポリシーの息の根を完全に止めるものとして、結果、ヨーロッパ各国における、著作権検閲機関・ネット切断型の違法コピー対策の採用を事実上不可能とするものとして、世界的にも非常に大きい意味を持つと思うので、今回は、この判決の内容の紹介をしたいと思う。

　まず、判決(pdf)の主要部分を以下に訳出する。（いつもの如く翻訳は拙訳。）

Decision n° 2009-580 DC
du 10 juin 2009
...

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
...

・SUR LES ARTICLES 5 ET 11 :
...

- En ce qui concerne la repression des manquements a l'obligation de surveillance :
...

11. Considerant que, selon les requerants, en conferant a une autorite administrative, meme independante, des pouvoirs de sanction consistant a suspendre l'acces a internet, le legislateur aurait, d'une part, meconnu le caractere fondamental du droit a la liberte d'expression et de communication et, d'autre part, institue des sanctions manifestement disproportionnees ; qu'ils font valoir, en outre, que les conditions de cette repression institueraient une presomption de culpabilite et porteraient une atteinte caracterisee aux droits de la defense ;

12. Considerant qu'aux termes de l'article 11 de la Declaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : << La libre communication des pensees et des opinions est un des droits les plus precieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, ecrire, imprimer librement, sauf a repondre de l'abus de cette liberte dans les cas determines par la loi >> ; qu'en l'etat actuel des moyens de communication et eu egard au developpement generalise des services de communication au public en ligne ainsi qu'a l'importance prise par ces services pour la participation a la vie democratique et l'expression des idees et des opinions, ce droit implique la liberte d'acceder a ces services ;

13. Considerant que la propriete est au nombre des droits de l'homme consacres par les articles 2 et 17 de la Declaration de 1789 ; que les finalites et les conditions d'exercice du droit de propriete ont connu depuis 1789 une evolution caracterisee par une extension de son champ d'application a des domaines nouveaux ; que, parmi ces derniers, figure le droit, pour les titulaires du droit d'auteur et de droits voisins, de jouir de leurs droits de propriete intellectuelle et de les proteger dans le cadre defini par la loi et les engagements internationaux de la France ; que la lutte contre les pratiques de contrefacon qui se developpent sur internet repond a l'objectif de sauvegarde de la propriete intellectuelle ;

14. Considerant que le principe de la separation des pouvoirs, non plus qu'aucun principe ou regle de valeur constitutionnelle, ne fait obstacle a ce qu'une autorite administrative, agissant dans le cadre de prerogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure necessaire a l'accomplissement de sa mission des lors que l'exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinees a assurer la protection des droits et libertes constitutionnellement garantis ; qu'en particulier doivent etre respectes le principe de la legalite des delits et des peines ainsi que les droits de la defense, principes applicables a toute sanction ayant le caractere d'une punition, meme si le legislateur a laisse le soin de la prononcer a une autorite de nature non juridictionnelle ;

15. Considerant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : << La loi fixe les regles concernant… les droits civiques et les garanties fondamentales accordees aux citoyens pour l'exercice des libertes publiques >> ; que, sur ce fondement, il est loisible au legislateur d'edicter des regles de nature a concilier la poursuite de l'objectif de lutte contre les pratiques de contrefacon sur internet avec l'exercice du droit de libre communication et de la liberte de parler, ecrire et imprimer ; que, toutefois, la liberte d'expression et de communication est d'autant plus precieuse que son exercice est une condition de la democratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertes ; que les atteintes portees a l'exercice de cette liberte doivent etre necessaires, adaptees et proportionnees a l'objectif poursuivi ;

16. Considerant que les pouvoirs de sanction institues par les dispositions critiquees habilitent la commission de protection des droits, qui n'est pas une juridiction, a restreindre ou a empecher l'acces a internet de titulaires d'abonnement ainsi que des personnes qu'ils en font beneficier ; que la competence reconnue a cette autorite administrative n'est pas limitee a une categorie particuliere de personnes mais s'etend a la totalite de la population ; que ses pouvoirs peuvent conduire a restreindre l'exercice, par
toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile ; que, dans ces conditions, eu egard a la nature de la liberte garantie par l'article 11 de la Declaration de 1789, le legislateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononce des sanctions, confier de tels pouvoirs a une autorite administrative dans le but de proteger les droits des titulaires du droit d'auteur et de droits voisins ;

17. Considerant, en outre, qu'en vertu de l'article 9 de la Declaration de 1789, tout homme est presume innocent jusqu'a ce qu'il ait ete declare coupable ; qu'il en resulte qu'en principe le legislateur ne saurait instituer de presomption de culpabilite en matiere repressive ; que, toutefois, a titre exceptionnel, de telles presomptions peuvent etre etablies, notamment en matiere contraventionnelle, des lors qu'elles ne revetent pas de caractere irrefragable, qu'est assure le respect des droits de la defense et que les faits induisent raisonnablement la vraisemblance de l'imputabilite ;

18. Considerant, en l'espece, qu'il resulte des dispositions deferees que la realisation d'un acte de contrefacon a partir de l'adresse internet de l'abonne constitue, selon les termes du deuxieme alinea de l'article L. 331-21, << la materialite des manquements a l'obligation definie a l'article L. 336-3 >> ; que seul le titulaire du contrat d'abonnement d'acces a internet peut faire l'objet des sanctions instituees par le dispositif defere ; que, pour s'exonerer de ces sanctions, il lui incombe, en vertu de l'article L. 331-38, de produire les elements de nature a etablir que l'atteinte portee au droit d'auteur ou aux droits voisins procede de la fraude d'un tiers ; qu'ainsi, en operant un renversement de la charge de la preuve, l'article L. 331-38 institue, en meconnaissance des exigences resultant de l'article 9 de la Declaration de 1789, une presomption de culpabilite a l'encontre du titulaire de l'acces a internet, pouvant conduire a prononcer contre lui des sanctions privatives ou restrictives de droit ;

19. Considerant qu'il resulte de ce qui precede, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, que doivent etre declares contraires a la Constitution, a l'article 11 de la loi deferee, les deuxieme a cinquieme alineas de l'article L. 336-3 et, a son article 5, les articles L. 331-27 a L. 331-31, L. 331-33 et L. 331-34 ; qu'il en va de meme, au deuxieme alinea de l'article L. 331-21, des mots : << et constatent la materialite des manquements a l'obligation definie a l'article L. 336-3 >>, du dernier alinea de l'article L. 331-26, ainsi que des mots : << pour etre consideres, a ses yeux, comme exonerant valablement de sa responsabilite le titulaire d'acces au titre de l'article L. 336-3 >> figurant au premier alinea de l'article L. 331-32 et des mots : << dont la mise en oeuvre exonere valablement le titulaire de l'acces de sa responsabilite au titre de l'article L. 336-3 >> figurant au deuxieme alinea de ce meme article ;

20. Considerant que doivent egalement etre declares contraires a la Constitution, en tant qu'ils n'en sont pas separables, a l'article 5, les mots : << et l'avertissant des sanctions encourues en cas de renouvellement du manquement presume >> figurant au premier alinea de l'article L. 331-26, les mots : << ainsi que des voies de recours possibles en application des articles L. 331-26 a L. 331-31 et L. 331-33 >> figurant a l'article L. 331-35, les mots : << et, au plus tard, jusqu'au moment ou la suspension de l'acces prevue par ces dispositions a ete entierement executee >> figurant au premier alinea de l'article L. 331-36 et le second alinea de cet article, les mots : << ainsi que du repertoire national vise a l'article L. 331-33, permettant notamment aux personnes dont l'activite est d'offrir un acces a un service de communication en ligne de disposer, sous la forme d'une simple interrogation, des informations strictement necessaires pour proceder a la verification prevue par ce meme article >> figurant a l'article L. 331-37, ainsi que le second alinea de l'article L. 331-38 ; qu'il en va de meme, a l'article 16, des mots : << de manquement a l'obligation definie a l'article L. 336-3 du code la propriete intellectuelle et >>, ainsi que des I et V de l'article 19 ;

- En ce qui concerne le droit au respect de la vie privee :

21. Considerant que, selon les requerants, la loi deferee opere une conciliation manifestement desequilibree entre la protection des droits d'auteur et le droit au respect de la vie privee ; que l'objectif poursuivi par le legislateur necessiterait la mise en oeuvre de mesures de surveillance des citoyens et l'instauration d'un << controle generalise des communications electroniques >> incompatibles avec l'exigence constitutionnelle du droit au respect de la vie privee ; que les requerants font valoir que les pouvoirs reconnus aux agents prives, habilites a collecter les adresses des abonnes suspectes d'avoir partage un fichier d'oeuvre protegee, ne sont pas encadres par des garanties suffisantes ;

22. Considerant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 de la Declaration de 1789 : << Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberte, la propriete, la surete et la resistance a l'oppression >> ; que la liberte proclamee par cet article implique le respect de la vie privee ; 

23. Considerant, en second lieu, qu'il appartient au legislateur, en vertu de l'article 34 de la Constitution, de fixer les regles concernant les garanties fondamentales accordees aux citoyens pour l'exercice des libertes publiques ; qu'il lui appartient d'assurer la conciliation entre le respect de la vie privee et d'autres exigences constitutionnelles, telles que la protection du droit de propriete ;

24. Considerant qu'en vertu de l'article L. 331-24 du code de la propriete intellectuelle, la commission de protection des droits agit sur saisine d'agents assermentes et agrees dans les conditions definies a l'article L. 331-2 du meme code ; que ces agents sont designes par les organismes de defense professionnelle regulierement constitues, par les societes de perception et de repartition des droits ou par le Centre national de la cinematographie ; 

25. Considerant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 susvisee : << Les traitements de donnees a caractere personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de surete ne peuvent etre mis en oeuvre que par : ... 4° Les personnes morales mentionnees aux articles L. 321-1 et L. 331-1 du code de la propriete intellectuelle, agissant au titre des droits dont elles assurent la gestion ou pour le compte des victimes d'atteintes aux droits prevus aux livres Ier, II et III du meme code aux fins d'assurer la defense de ces droits >> ; que ces personnes morales sont les societes de perception et de repartition des droits et les organismes de defense professionnelle regulierement constitues ;

26. Considerant que les dispositions combinees de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications electroniques, tel qu'il est modifie par l'article 14 de la loi deferee, des troisieme et cinquieme alineas de l'article L. 331-21 du code de la propriete intellectuelle et de son article L. 331-24 ont pour effet de modifier les finalites en vue desquelles ces personnes peuvent mettre en oeuvre des traitements portant sur des donnees relatives a des infractions ; qu'elles permettent en effet que, desormais, les donnees ainsi recueillies acquierent un caractere nominatif egalement dans le cadre de la procedure conduite devant la commission de protection des droits ;

27. Considerant que la lutte contre les pratiques de contrefacon sur internet repond a l'objectif de sauvegarde de la propriete intellectuelle et de la creation culturelle ; que, toutefois, l'autorisation donnee a des personnes privees de collecter les donnees permettant indirectement d'identifier les titulaires de l'acces a des services de communication au public en ligne conduit a la mise en oeuvre, par ces personnes privees, d'un traitement de donnees a caractere personnel relatives a des infractions ; qu'une telle autorisation ne saurait, sans porter une atteinte disproportionnee au droit au respect de la vie privee, avoir d'autres finalites que de permettre aux titulaires du droit d'auteur et de droits voisins d'exercer les recours juridictionnels dont dispose toute personne physique ou morale s'agissant des infractions dont elle a ete victime ;

28. Considerant qu'a la suite de la censure resultant des considerants 19 et 20, la commission de protection des droits ne peut prononcer les sanctions prevues par la loi deferee ; que seul un role prealable a une procedure judiciaire lui est confie ; que son intervention est justifiee par l'ampleur des contrefacons commises au moyen d'internet et l'utilite, dans l'interet d'une bonne administration de la justice, de limiter le nombre d'infractions dont l'autorite judiciaire sera saisie ; qu'il en resulte que les traitements de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par les societes et organismes precites ainsi que la transmission de ces donnees a la commission de protection des droits pour l'exercice de ses missions s'inscrivent dans un processus de saisine des juridictions competentes ;

29. Considerant que ces traitements seront soumis aux exigences prevues par la loi du 6 janvier 1978 susvisee ; que les donnees ne pourront etre transmises qu'a cette autorite administrative ou aux autorites judiciaires ; qu'il appartiendra a la Commission nationale de l'informatique et des libertes, saisie pour autoriser de tels traitements, de s'assurer que les modalites de leur mise en oeuvre, notamment les conditions de conservation des donnees, seront strictement proportionnees a cette finalite ;

30. Considerant, en outre, que, contrairement a ce que soutiennent les requerants, les agents assermentes vises a l'article L. 331-24 du code de la propriete intellectuelle ne sont pas investis du pouvoir de surveiller ou d'intercepter des echanges ou des correspondances prives ;

31. Considerant qu'il resulte de ce qui precede que, sous la reserve enoncee au considerant 29, la mise en oeuvre de tels traitements de donnees a caractere personnel ne meconnait pas les exigences constitutionnelles precitees ;
...

DECIDE :

Article premier.- Sont declarees contraires a la Constitution les dispositions suivantes du code de la propriete intellectuelle, telles qu'elles resultent des articles 5 et 11 de la loi favorisant la diffusion et la protection de la creation sur internet :
- au deuxieme alinea de l'article L. 331-21, les mots : << et constatent la materialite des manquements a l'obligation definie a l'article L. 336-3 >> ;
- au premier alinea de l'article L. 331-26, les mots : << et l'avertissant des sanctions encourues en cas de renouvellement du manquement presume >> ;
- le dernier alinea de l'article L. 331-26 ;
- les articles L. 331-27 a L. 331-31 ;
- au premier alinea de l'article L. 331-32, les mots : << pour etre consideres, a ses yeux, comme exonerant valablement de sa responsabilite le titulaire d'acces au titre de l'article L. 336-3 >> ;
- au deuxieme alinea du meme article, les mots : << dont la mise en oeuvre exonere valablement le titulaire de l'acces de sa responsabilite au titre de l'article L. 336-3 >> ;
- les articles L. 331-33 et L. 331-34 ;
- a l'article L. 331-35, les mots : << ainsi que des voies de recours possibles en application des articles L. 331-26 a L. 331-31 et L. 331-33 >> ;
- a l'article L. 331-36, les mots : << et, au plus tard, jusqu'au moment ou la suspension de l'acces prevue par ces dispositions a ete entierement executee >> figurant au premier alinea ainsi que le second alinea ;
- au deuxieme alinea de l'article L. 331-37, les mots : << , ainsi que du repertoire national vise a l'article L. 331-33, permettant notamment aux personnes dont l'activite est d'offrir un acces a un service de communication en ligne de disposer, sous la forme d'une simple interrogation, des informations strictement necessaires pour proceder a la verification prevue par ce meme article >> ;
- le second alinea de l'article L. 331-38 ;
- les deuxieme a cinquieme alineas de l'article L. 336-3.

Il en est de meme des mots : << de manquement a l'obligation definie a l'article L. 336-3 du code la propriete intellectuelle et >> figurant a l'article 16 de la meme loi, ainsi que des I et V de l'article 19.

Article 2.- Au premier alinea de l'article L. 331-17 du meme code, tel qu'il resulte de l'article 5 de la meme loi, les mots : << aux articles L. 331-26 a L. 331-31 et a l'article L. 331-33 >> sont remplaces par les mots : << a l'article L. 331-26 >>.

Article 3.- Sous les reserves enoncees aux considerants 29 et 38, l'article 10 de la meme loi, ainsi que le surplus de ses articles 5, 11, 16 et 19, ne sont pas contraires a la Constitution.

Article 4.- La presente decision sera publiee au Journal officiel de la Republique francaise.
...

第２００９－５８０号判決
２００９年６月１０日
（中略：訴えを提起した議員の名前など。）

憲法裁判所は、
（中略：根拠法など。）

・第５条と第１１条について：
（中略：アクセス所有者の注意義務についてなど。）

－注意義務の懈怠の抑圧に関して：
（中略：ネット切断に関する法律の内容説明。）

１１．訴えの通り、独立であるにせよ、行政機関にインターネットへのアクセス遮断の罰の権限を与えた立法府は、一方で、表現と通信の自由の権利の基本的な権利をないがしろにし、もう一方で、明らかにバランスの取れていない罰を作っていることを；さらに、この抑圧の条件は、有罪を推定しており、弁護の権利に対する明白な侵害を構成していることを考え；

１２．「思想と意見の自由な伝達は、人間の最も貴重な権利である：したがって、あらゆる市民は、法律によって確定される濫用に対応する場合を除き、自由に話し、書き、出版することができる」という１７８９年の市民と人間の権利の宣言の第１１条の規定を；現在の通信手段の状況において、そして、オンライン公衆通信サービスの一般的な発展に鑑み、民主的生活と思想と意見の表現に参加するために、この権利は、これらのサービスへのアクセスの自由を課すものであることを考え；

１３．財産権も、１７８９年の宣言の第２条と第１７条に規定されている尊い権利として数えられていることを；財産権の行使の目的と条件は、１７８９年以来、その新たな適用範囲の拡大によって特徴づけられる発展をして来たものであることを；その中に、知的財産権として享受されるものとして、フランスの法と国際条約によって決められる枠組みの中で保護されるものとして、著作権者と隣接権者のための権利もあることを；インターネット上で発達している知的財産の侵害行為に対する戦いが、知的財産権を保障する目的に応えるものであることを考え；

１４．その力の行使が、憲法によって保障される権利と自由の保護を確保するための手段である法と釣り合うべきものである以上、その使命の達成に必要な手段だったとしても、公権力の特別な枠組みの中で動く行政機関による罰の執行は、憲法上の原理原則に他ならない権力分立の原理から、禁じられていることを；立法府が、司法ではない性質の機関に、それを課すことを許したとしても、特に、刑罰の性質を有するあらゆる罰に適用される原理である、罪刑法定主義の原理並びに弁護の権利は尊重されなくてはならないことを考え；

１５．「法は、市民権と、公的自由の行使のために市民に与えられる基本的な保障...に関する規則を定める」という憲法第３４条の規定を；この基礎の上に、インターネット上の知的財産権侵害行為に対する戦いの目的の追求と、通信の自由及び話し、書き、出版する自由の権利の行使を両立させる性質の規則を、立法府が制定することは許されることを；しかしながら、表現と通信の自由は、その行使が、民主主義の条件であり、他の権利と自由の尊重を保障するものであるだけ、より貴重なものであることを；この自由の行使に対する侵害は、追求する目的に照らして、必要で、適切で、バランスの取れたものでなくてはならないことを考え；

１６．批判されている規定によって作られる罰の権限が、司法当局では無い権利保護委員会に、契約者あるいは受益者のインターネットアクセスを抑制あるいは阻害する権限を与えるものであることを考え；この行政機関に与えられる権限の対象は、特定のカテゴリーの者に限られず、全国民に及ぶことを考え；この権限は、あらゆる者の、特にその家庭から自由に表現し、通信するというその権利の行使を妨げることにつながり得ることを；その条件において、１７８９年の宣言の第１１条によって保障される自由の性質に照らし、この保障によって加えられる罰は制約され、著作権者と隣接権者を保護するという目的において、行政機関にこのような権限を与えることは、立法府にはできないことを考え；

１７．さらに、１７８９年の宣言の第９条によって、有罪と宣告されるまで無罪が推定されることを；原則として、立法府は、抑圧的な有罪推定を作り出すことはできないことを；しかしながら、それが争いようの無い性質のもので、弁護の権利の尊重が確保され、事実から、その責任が確かに存在していることは合理的に導かれる限りにおいて、軽犯罪の名で、例外的な条件で、このような推定が作られ得ることを考え；

１８．ここで、告発されている規定によると、契約者のインターネットアクセスからの知的財産権侵害行為の実行が、第３３１－２１条の第２段落の規定によれば、「第３３６－３条で規定されている義務を具体的に欠く」ことになることを；インターネットへのアクセスの契約者のみが、告発されている規定によって作られる罰の対象となり得ることを；これらの罰を免れるためには、第３３１－３８条により
著作権あるいは隣接権に対する侵害が不正に用いた他人によることを示す性質の事項を出さなければならなくなることを；このように、証明責任の転嫁を行うことで、第３３１－３８条は、１７８９年の宣言の第９条に由来する要請をないがしろにし、インターネットへのアクセス所有者に反する形で有罪の推定を作り出し、否定的あるいは抑圧的な罰をこの者に科すことにつながり得ることを考え；

１９．以上のことから、他の訴えを確かめるまでも無く、告発されている法律の第１１条、第３３６－３条の第２段落から第５段落、第３３１－２７条から第３３１－３１条、第３３１－３３条と第３３１－３４条は明確に憲法に違反していると導かれることを；同じ事が、第３３１－２１条の第２段落の「第３３６－３条で規定されている義務を具体的に欠くかどうかを確かめる」という語、第３３１－２６の最終段落、並びに、第３３１－３２段落の第１段落に記載されている、「その目から見て、アクセス所有者に、第３３６－３条に規定されている、その責任を効果的に免れさせることができると考えられる」という語、同じ条項の第２段落に記載されている、「その使用によって、第３３６－３条に規定されている、その責任を効果的に免れさせることができる」という語についても同じことが言えることを考え；

２０．分離不可能のものである、第５条の、第３３１－２６条の第１段落に記載されている、「懈怠が繰り返される場合には罰則が科されることを警告する」という語、第３３１－３５条に記載されている、「並びに、第３３１－２６条から第３３１－３１条と第３３１－３３条の適用に対する可能な救済手段」という語、第３３１－３６条の第１段落に記載されている、「遅くとも、これらの規定に定められているアクセス遮断が完全に実施された時まで」、第３３１－３７条に記載されている、「並びに、第３３１－３３条に規定されている国レベルのブラックリストを目的とするものであり、特に、オンライン公衆通信サービスを提供する者に、単純な質問の形式で、同じ条項に規定されている確認を行うのに厳格に必要なだけに限り情報を入手することを可能とする」という語、並びに、第３３１－８条の第２段落も、等しく、憲法に違反していることを考え；同じ事が、第１６条の「知的財産法の第３３６－３条に規定されている義務を欠いた」という語、第１９条のⅠとⅤについても言えることを考え；

－私的生活の尊重の権利に関して：

２１．告訴者の言う通り、告発されている法律は、著作権と隣接権の保護と私的生活の尊重の間で明らかにバランスを欠いた妥協を図っていることを；立法府の追求する目的が、私的生活の尊重と両立しない、市民の監視手段の使用と、「電気通信の一般的な統制」を必要とすることを；告訴者が、保護を受ける作品データを共有したと疑われた契約者のアドレスを収集することを許される、民間代理人に認められる権限が、十分な保証によって枠を嵌められていないことを考え；

２２．第１に、「あらゆる政治団体の目的は、人間の永遠かつ自然の権利の保全を目的とする。この権利は、自由、財産権、安全と、抑圧への抵抗である」という１７８９年の宣言の第２条の規定を；この条項に宣言されている自由は私的生活の尊重を含むものであることを考え；

２３．第２に、憲法の第３４条により、公的自由の行使に対する基本的な保障に関する規則を作ることが、立法府の責務であることを；私的生活の尊重と、著作権のような、他の憲法上の要請との間の両立を確保することが、立法府の責務であることを考え；

２４．知的財産権法第３３１－２４条により、権利保護委員会が、同法第３３１－３２条に規定されている条件に適い宣誓をした者の訴えに基づいて動くことを；これらの宣誓代理人は、規則通りに作られた職業的保護団体、著作権料徴収分配団体、国立映画センターによって指定されることを考え；

２５．上記の１９７８年１月６日の法律の第９条の「違反、罰と公安に関する私的な性格を有するデータの取り扱いは、次の者によってしかなされ得ない：...４°徴収を行う権利の名において、あるいは、知的財産法のⅠ、ⅡとⅢ部に規定されている権利侵害の被侵害者のために動く、知的財産権法第３２１－１条第３３１－１条に記載されている法人」という規定を考え；これらの法人は、著作権料徴収分配団体と規則通りに作られた職業的保護団体であることを考え；

２６．告発されている法律の第１４条によって修正された通りの電気通信法第３４－１条、知的財産権法第３３１－２１条の第２段落と第５段落と、その第３３１－２４条の規定の組み合わせが、これらの者のみが違反に関するデータを取り扱いを行えるという、あるべき形を歪める効果を持つものであることを；以降、結果として、このように収集されたデータが、同じく、権利保護委員会においてなされる手続きの枠組みにおいて、名簿的性質を有するようになり得ることを考え；

２７．インターネットにおける知的財産権侵害行為に対する戦いは、知的財産権と文化的創造を保障するという目的に応えるものであることを；しかしながら、オンライン公衆通信サービスへのアクセス所有者を間接的に特定することを可能とするデータの収集をこれらの私人に許すことは、これらの私人によって違反に関係する性質の個人情報を取り扱えるようにするということを導くことを；私的生活の尊重の権利に対してバランスを欠いた侵害をなしてはならず、このような許可は、自身が被侵害者となっった場合にあらゆる自然人あるいは法人に可能なこととして、司法救済の執行において著作権者あるいは隣接権者に許されるという以外の形ではなされてはならないということを考え；

２８．考察１９と２０の違憲判断の結果として、権利保護委員会は、告発されている法律に規定されている罰を科すことはできないことを；司法手続きに先立つ役割のみがそれに委ねられていることを；その介入は、インターネットによって犯された知的財産権侵害の量と、司法の正しい手続きに入り、司法当局に訴えられた違反の数を制限するという効用によってのみ正当化されることを；結果、前記の団体と組織によってなされる私的な性質のデータの取り扱い、並びに、その使命の実行のための権利保護委員会への伝達が、管轄裁判所の訴状に書き込まれることになることを考え；

２９．この取り扱いが、上記の１９７８年の１月６日の法律に規定された要請に服するものであることを考え；このデータは、この行政機関あるいは司法当局にしか伝えられてはならないものであることを考え；このような取り扱いの実行様式を確かめるのは、そのような許可を与えるための申請を受ける、情報自由委員会の責務であることを、特に、このデータの保存条件は、その目的に照らして厳格に必要な限りでなければならないことを考え；

３０．さらに、告発者の主張に反し、知的財産権法第３３１－２４条に規定されている宣誓代理人は、私的通信あるいは交信を監視する、あるいは、途中で押さえる権限を付与されるものではないことを考え；

３１．以上のことから、考察２９の留保の下、このような私的な性質のデータの取り扱いは、前記の憲法上の要請をないがしろにするものではないことを考え；

（中略：合法ラベル等について。なお、第１０条は第１７５回に訳出したが、考察３８では、表現の自由を考慮して権利保護に厳格に必要なだけの手段を宣告することが司法の義務であることを留保して、裁判所があらゆる手段を命じられるとする、この第１０条を憲法違反ではないとしている。）

以下の通り決定する：

第１条　インターネットにおける創造の保護と頒布促進法法の第５条と第１１条によるところの、知的財産権法の次の規定は、憲法に明らかに違反している：
－第３３１－２１条の第２段落の「第３３６－３条で規定されている義務を具体的に欠くかどうかを確かめる」という語；
－第３３１－２６条の第１段落の「懈怠が繰り返される場合には罰則が科されることを警告する」という語；
－第３３１－２６条の最終段落；
－第３３１－２７条から第３３１－３１条；
－第３３１－３２条の第１段落の「その目から見て、アクセス所有者に、第３３６－３条に規定されている、その責任を効果的に免れさせることができると考えられる」という語；
－同条の第２段落の「第３３６－３条に規定されている、その責任をアクセス所有者に効果的に免れさせることができる」という語；
－第３３１－３３条から第３３１－３４条；
－第３３１－３５条の「並びに、第３３１－２６条から第３３１－３１条と第３３１－３３条の適用に対する可能な救済手段」という語；
－第３３１－３６条の、第１段落に記載されている、「遅くとも、これらの規定に定められているアクセス遮断が完全に実施された時まで」という語、並びに、第２段落；
－第３３１－３７条の第２段落の「並びに、第３３１－３３条に規定されている国レベルのブラックリストを目的とするものであり、特に、オンライン公衆通信サービスを提供する者に、単純な質問の形式で、同じ条項に規定されている確認を行うのに厳格に必要なだけに限り情報を入手することを可能とする」という語；
－第３３１－３８条の第２段落；
－第３３６－３条の第２段落から第５段落。

第２条　同法の第５条によるところの、第３３１－１７条の第１段落の「第３３１の２６条から第３３１の３１条までと第３３１の３３条」は、「第３３１の２６条」という語によって置き換えられる。

第３条　考察２９と３８の留保の下、同法の第１０条、並びに、第５条、第１１条、第１６条と第１９条の残りは、憲法に反するものではない。

第４条　本決定は、フランス共和国官報に掲載される。

　細かな点が気になるようなら、第１７３回、第１７４回、第１７５回に訳出した条文と見比べながら読んで頂ければと思うが、この判決は、要するに、技術の発展を考慮し、インターネットのアクセスを、表現の自由に関係する情報アクセスの権利、つまり、最も基本的な権利の１つとしてとらえ、権力分立等の各種の民主主義の基本原理から、そのような基本権を阻害するような罰は、行政機関によって一方的に与えられることはあってはならないとするものであり、フランス政府が長年目論んで来た著作権検閲行政機関・ネット切断型の違法コピー対策を真っ向から否定するものである。

　これは、民主主義の最重要の基礎である、表現、思想、意見の自由等の精神的自由の基本に立ち返って考えれば、極当たり前の帰結なのだが、このことが、世界的に見ても、なかなか政策決定のレベルにおいてまで理解されるに至らないのは、本当に残念なことと言わざるを得ない。

　著作権も保護されるべきものではあるだろうが、どこまで行っても重要なのは権利間のバランスであり、著作権を言いつのるばかりに、表現の自由・情報アクセスの権利やプライバシーといった他の基本的な権利がないがしろにされることは絶対にあってはならないことである。

　フランスの３ストライクアウトポリシーは、この判決によって完全に葬り去られたと見て良いのではないかと私は思う。この判決を受けて、フランス政府は、司法判断を利用する形にさらに法律を改めるのではないかと思うが、それはもはや、いわゆる３ストライクポリシーと称されているものとは別物と考えた方が良いだろう。欧州議会の数度に渡るフランス政府との応酬も決してムダとはならなかった。韓国と台湾においてのみ、その立法に妙な影響を残したものの、よほどの恥知らずでも無い限り、フランスと同じ形でこのポリシーを推進しようとする国は、この先もう出てこないに違いない。

　このフランスの判決は、世界的に見ても、１つの大きなターニングポイントをなすものとして評価されて行くことになるのではないかと私は思っている。国会議員や役人といった、本来法律を慎重に扱うべき人々においてすら、表現の自由などの最重要の基本権・基本原理に関する本質的な理解が全く足りていないことが、この日本でも、極めて良く見受けられるのは痛恨の極みだが、世界の趨勢として、インターネットへのアクセスは情報に関する基本的な権利の１つとして確立して行くとする私の確信が揺らぐことは無い。

　良いニュースは無いのだが、最後に、いくつか国内外のニュースの紹介もしておく。

　まず、児童ポルノ法改正問題については、２６日の衆議院法務委員会からの改正法案の審議入りが決まったという報道があった（毎日のネット記事参照）。「チラシの裏（３週目）」で既に突っ込まれているが、この問題は今最低最悪の状況にある。著作権問題はおろか、表現・情報規制問題でも、民主党は、政策的に全く問題の本質を理解していないことに加え、政治的にも本当にロクでもない妥協政党であることまで露呈した。所詮同じ穴のムジナである。個人的にやれるだけのことはやっておきたいと思うが、民主党に票を入れる理由はこれで一切無くなった。

　また、特に新しい情報が含まれている訳では無いが、警察庁が、児童ポルノ対策重点プログラム(pdf)（リリース(pdf)、概要(pdf)、internet watchの記事も参照）なるものを、この１８日に公表した。今までのペーパーに比べると児童保護についての記載が多少増えているあたり、少しはマシになって来ているのかも知れないが、相変わらずどこをどうやっても検閲にしかならないサイトブロッキングなどに示している執着といい、タイミングといい、本当に今の警察庁の悪辣も底知れない。

　総務省では、「通信・放送の総合的な法体系の在り方」答申案(pdf)に対するパブリックコメントの募集（総務省のリリース、概要(pdf)、internet watchの記事も参照）が始まった。この報告書では、コンテンツ規制の対象は従来の「放送」の範囲にとどめ、インターネットは対象外となっているので、大きく文句をつけるところは無いのだが、他のことも含め、いくつか念のために釘を刺しておきたいと思うので、また、パブコメは提出次第ここに載せたいと思っている。

　この１６日に、イギリス文化省から、「デジタル・ブリテン」最終報告書(pdf)が出されている（イギリス文化省のリリースも参照）ので、今のところ、次回は、この内容の紹介をしたいと思っているが、動き次第で、他の話を取り上げることになるかも知れない。

第１７５回：フランスの３ストライクアウト法案（その３：その他補足）

　前々回、前回の続きで、フランスの上下院通過版３ストライク法案(pdf)（正式名称は、「インターネットにおける創造の保護と頒布促進法案」（"Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la creation sur internet"）。通称は、Hapopi法（"Haute Autorite pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des Droits sur Internet"「インターネット上における著作物の頒布と権利の保護のための公的機関」の略））について、もう少しだけ補足を書いておく。

　改正法案では、教育法を改正して、第３３６－３条に規定されている利用者の義務や、著作物の違法頒布が芸術的創造に与える危険について教えるとしていたり、映画産業法の改正をして、映画館の封切りからビデオ媒体になるまでの期間を決めていたり、ジャーナリストの作品の利用について細かな規定を作っていたりもする。

　例え、このまま法改正案が通ったとしても、純粋なダウンロードの扱いが微妙なまま残されるだろうことは、前々回に書いた通りだが、権利制限条項については、図書館に関するものだけ変えようとしているので、その部分だけ念のため以下に訳出する。（赤字強調部分が追加部分。なお、フランスの私的複製に関する権利制限条項については、第１６回参照。）

Art. L. 122-5. Lorsque l'oeuvre a ete divulguee, l'auteur ne peut interdire :
...
8° La reproduction d'une oeuvre et sa representation, effectuee a des fins de conservation ou destinee a preserver les conditions de sa consultation sur placea des fins de recherche ou d'etudes privees par des particuliers, dans les locaux de l'etablissement et sur des terminaux dedies par des bibliotheques accessibles au public, par des musees ou par des services d'archives, sous reserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage economique ou commercial;

第１２２－５条　公表された作品について、作者は次のことを禁止できない。
（中略）
８°建物内の提供端末による、個人による私的な調査研究の目的でのその場での照会の条件を守る、あるいは、保存の目的で実行される、公衆にアクセス可能となっている図書館、博物館あるいは公文書館による著作物の複製とその上演、ただし、それらが経済的あるいは商業的利益を求めない場合に限る。

　細かな話だが、このような法改正は図書館で資料のデジタル化ができることを明確にするものだろう。（無論、日本のように国会図書館のみに限るといった無意味に厳し過ぎる限定は入っていない。）

　フランスでは、６０人以上の議員の同意により、法律の可決後公布前に憲法裁判の提起が可能であるため、この法案は今現在、当然のように憲法裁判にかかっている。補足として、ここで、フランス社会党による憲法裁判所への訴状(pdf)の概要も以下に訳しておく。（PC INpactの記事、Numeramaの記事、フランス社会党のリリース、フランス社会党のウルヴォアス議員のブログ記事も参照。）

SOMMAIRE

1. Le defaut d'information des parlementaires et l'atteinte au principe de clarte et de sincerite des debats parlementaires.

2. Des mesures legislatives manifestement inappropriees a l'objectif poursuivi par le legislateur

. Une loi contournable
. Une loi contre-productive
. Une loi inapplicable
. Une loi couteuse

3. Une conciliation manifestement desequilibree entre la protection des droits d'auteur et la protection de la vie privee.

4. La meconnaissance par le legislateur de sa propre competence

5. Le caractere flou et imprecis du manquement institue par la loi (article 11).

6. Une sanction manifestement disproportionnee (article 5)

a - Sur le principe de la suspension de l'acces a Internet
b - La double sanction resultant de l'obligation pour l'abonne dont l'acces a Internet a ete suspendu de continuer a payer le prix de son abonnement.

7. Une telle sanction ne peut etre prononcee que par l'autorite judiciaire

8. Les competences et les pouvoirs exorbitants reconnus a la HADOPI (article 5)

a - Les pouvoirs exorbitants accordes aux agents publics de la HADOPI
b - Le pouvoir discretionnaire des agents prives charges de saisir la HADOPI.
c - Le pouvoir d'appreciation exorbitant confere a la commission de protection des droits dans le cadre du mecanisme de sanction graduee.
d - Cette marge de manoeuvre expose non seulement les ≪ abonnes ≫ a l'arbitraire de cette autorite, mais risque en outre d'entrainer des atteintes caracterisees au principe d'egalite.

9. Une atteinte caracterisee au principe du respect des droits de la defense et au droit a un recours effectif (article 5).

10. L'instauration d'une presomption de culpabilite. L'imputabilite des actes de telechargement et l'atteinte caracterisee au principe de personnalite des delits et des peines (article 11 et 5).

11. L'article 10 viole le principe de proportionnalite et porte atteinte a la liberte d'expression

a. L'article 10 de la loi viole le principe general de proportionnalite
b. L'article 10 de la loi viole la liberte d'expression 

概要

１．国会における情報の欠如と国会審議の透明性と信義則の原理に対する侵害

２．立法の追求する目的に大して明らかに不適切な立法措置

　．回避可能な法律
　．創造性に反する法律
　．実運用不能の法律
　．コストばかりかかる法律

３．著作権の保護と私的生活の保護の間の明らかにバランスを欠いた調整

４．立法府による自らの権限範囲の無視

５．この法律が作り出す欠陥の曖昧かつ不明確な性質（改正法案第１１条（訳注：利用者の義務を定めた著作権法第３３６－３条を含む条項））

６．明らかにバランスを欠いた罰（改正法案第５条（訳注：公的機関を規定する第３３１－１２条以下を含む条項））

　ａ－インターネットへのアクセスの遮断の原理について
　ｂ－インターネットへのアクセスを遮断された者が、その契約料金を支払い続けなければならないことから来る二重の罰

７．このような罰は、司法当局によってしか課され得ない

８．公的機関に認められる法外な権限と権力（改正法案第５条）

　ａ－公的機関の役人に与えられる法外な権力
　ｂ－公的機関への訴えができる民間代理人の裁量権
　ｃ－段階的罰のメカニズムの枠内で権利保護委員会に与えられる法外な判断権
　ｄ－その運用の幅が、契約者を、この機関の恣意による危険に晒すのみならず、さらに、平等の原理に対する明白な侵害をもたらす危険がある

９．防衛の権利の尊重の原理と有効な救済を求める権利に対する明白な侵害（改正法案第５条）

１０．推定有罪の導入。通信行為の責任と罪と罰の個人性の原理の明白な侵害（改正法案第１１条と第５条）

１１．改正法案第１０条はバランスの原理に反しており、表現の自由を侵害するものである

　ａ．この法案の第１０条は、一般的なバランスの原理に違反している
　ｂ．この法案の第１０条は、表現の自由を侵害するものである

　詳細はリンク先に当たってもらえればと思うが、この法案がどのような点からフランスの憲法違反として反対されているのかはこれだけでも大体分かるだろう。著作権の保護が重要でないなどということを言うつもりは無いが、このようなスリーストライク法案は、明らかにバランスを欠いており、通常の民主主義国家のほとんどの憲法で規定されているだろう、情報アクセス権を含む表現の自由、プライバシーの権利等々、民主主義の最重要の基礎である精神的自由とそれを守るための仕組みを蹂躙するものとなるだろうと私も考える。

（なお、上で取り上げられている改正法案第１０条は、

Art. L. 336-2. - En presence d'une atteinte a un droit d'auteur ou a un droit voisin occasionnee par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas echeant en la forme des referes, peut ordonner a la demande des titulaires de droits sur les oeuvres et objets proteges, de leurs ayants droit, des societes de perception et de repartition des droits visees a l'article L. 321-1 ou des organismes de defense professionnelle vises a l'article L. 331-1, toutes mesures propres a prevenir ou a faire cesser une telle atteinte a un droit d'auteur ou un droit voisin, a l'encontre de toute personne susceptible de contribuer a y remedier.

第３３６－２条　オンライン公衆通信サービスの内容によって引き起こされ、著作権あるいは著作隣接権侵害が存在する時には、大審裁判所は、迅速審理でもしもの場合を規定し、保護を受ける作品の権利の保持者、権利者、第３２１－１条に規定された著作権料徴収分配団体あるいは第３３１－１条に規定された職業的保護団体の求めに応じ、その救済に寄与すると考えられるあらゆる者の意を無視して、このような著作権あるいは著作隣接権の侵害を防止あるいは停止するのに適当なあらゆる手段を命じることができる。

という第３３６－２条を含むものである。このように、裁判所が、フィルタリングの強制も含め、あらゆることを命じられるとすることは、一般的なバランスの原理に反し、表現の自由が侵害され得るとしているのである。）

　これほど基本的な問題についてフランスの憲法裁判所がどのような判断を示すか、フランスの動向は引き続き注目しておく必要がある。フランスの３ストライクアウト法案については、この憲法裁判の判決が出され次第、また続報を書きたいと思っている。