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2009年10月24日 (土)

第195回:フランスの3ストライク法案の第2案に対する憲法裁判所の判決

 この10月22日にフランスの3ストライク法案の第2案に対する憲法裁判所の判決が出された(Le Mondeの記事nouvel Obsの記事Le Figaroの記事ZDnetの記事01netの記事cnetの記事参照)。

 前回3ストライク法案の第1案の本質部分を否定したフランスの憲法裁判所も、今回は、あらゆる期待を裏切り、この第2案をほぼ認めた。ここに至っては、フランスもストライクポリシーの実運用で混乱することになるだろうが、今回の判決(フランス憲法裁判所のリリース)も、今後の話をする上で重要なものと考えるので、以下にその本文を訳出する。

...
- SUR L'ARTICLE 1er :

3. Considerant que l'article 1er de la loi deferee insere dans le code de la propriete intellectuelle un article L. 331-21-1 ainsi redige : " Les membres de la commission de protection des droits, ainsi que ses agents habilites et assermentes devant l'autorite judiciaire mentionnes a l'article L. 331-21, peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions prevues au present titre lorsqu'elles sont punies de la peine complementaire de suspension de l'acces a un service de communication au public en ligne mentionnee aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1.
" Ils peuvent en outre recueillir les observations des personnes concernees. Il est fait mention de ce droit dans la lettre de convocation.
" Lorsque les personnes concernees demandent a etre entendues, ils les convoquent et les entendent. Toute personne entendue a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix.
" Une copie du proces-verbal d'audition est remise a la personne concernee " ;

4. Considerant que, selon les requerants, les mots " constater les faits susceptibles de constituer des infractions " meconnaissent l'objectif d'intelligibilite et d'accessibilite de la loi ; qu'ils demandent en consequence au Conseil constitutionnel, d'une part, de " preciser que l'adjectif " susceptible " doit conduire les autorites d'application de la loi a proceder en tout etat de cause a un complement d'enquete afin que les seules constatations de la HADOPI ne permettent pas la condamnation des abonnes suspectes " et, d'autre part, d'imposer que toute procedure donne lieu a une audition au stade de la constitution du dossier fondant les poursuites ;

5. Considerant, d'une part, que les dispositions critiquees n'etant ni obscures ni ambiguës, le grief tire de la meconnaissance de l'objectif constitutionnel d'intelligibilite et d'accessibilite de la loi manque en fait ;

6. Considerant, d'autre part, qu'en vertu du deuxieme alinea de l'article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a competence pour se prononcer sur la conformite a la Constitution d'une loi soumise a son examen ; qu'il ne lui appartient de proceder a l'interpretation du texte qui lui est defere que dans la mesure où cette interpretation est necessaire a l'appreciation de sa constitutionnalite ; qu'en l'espece, les autorites judiciaires competentes apprecieront au cas par cas, comme il leur appartient de le faire, si un supplement d'enquete ou d'instruction est necessaire ou si les elements de preuve rassembles par les fonctionnaires et agents charges de fonctions de police judiciaire suffisent a etablir la culpabilite de la personne mise en cause et permettent, le cas echeant, la determination de la peine ; qu'en consequence, il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de donner suite a la demande en interpretation dont il est saisi ;

7. Considerant que, des lors, l'article 1er de la loi n'est pas contraire a la Constitution ;

- SUR L'ARTICLE 6 :

8. Considerant que le I de l'article 6 modifie l'article 398-1 du code de procedure penale ; qu'il ajoute a la liste des delits juges par le tribunal correctionnel statuant a juge unique " les delits prevus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriete intellectuelle, lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne " ; que le II de l'article 6 insere dans le code de procedure penale un article 495-6-1 ainsi redige : " Les delits prevus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriete intellectuelle, lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne, peuvent egalement faire l'objet de la procedure simplifiee de l'ordonnance penale prevue par la presente section. - Dans ce cas, la victime peut demander au president de statuer, par la meme ordonnance se prononçant sur l'action publique, sur sa constitution de partie civile. L'ordonnance est alors notifiee a la partie civile et peut faire l'objet d'une opposition selon les modalites prevues par l'article 495-3 " ;

9. Considerant que, selon les requerants, l'institution d'une procedure specifique applicable aux delits de contrefaçon commis au moyen d'un service de communication au public en ligne et permettant qu'ils soient juges par un seul juge ou selon la procedure simplifiee de l'ordonnance penale meconnait le principe d'egalite devant la justice ; que, selon eux, cette " regression des garanties procedurales " est incompatible tant avec la complexite des litiges relatifs a la contrefaçon qu'avec la gravite des sanctions susceptibles d'etre prononcees ; qu'en outre, la possibilite reservee aux victimes de demander au juge de se prononcer par ordonnance penale sur la demande de dommages et interets de la partie civile priverait les personnes mises en cause de la possibilite de contester ces demandes ; que, des lors, ces dispositions meconnaitraient le droit a un proces equitable, le respect des droits de la defense et la presomption d'innocence ;

10. Considerant que l'article 6 de la Declaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que la loi " doit etre la meme pour tous, soit qu'elle protege, soit qu'elle punisse " ; que, si le legislateur peut prevoir des regles de procedure differentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est a la condition que ces differences ne procedent pas de distinctions injustifiees et que soient assurees aux justiciables des garanties egales, notamment quant au respect du principe des droits de la defense, qui implique en particulier l'existence d'une procedure juste et equitable ;

11. Considerant, en premier lieu, qu'eu egard aux particularites des delits de contrefaçon commis au moyen d'un service de communication au public en ligne, il etait loisible au legislateur de soumettre la poursuite de ces infractions a des regles specifiques ; qu'en prevoyant que ces delits seraient juges par le tribunal correctionnel compose d'un seul magistrat du siege ou pourraient etre poursuivis selon la procedure simplifiee, le legislateur a entendu prendre en compte l'ampleur des contrefaçons commises au moyen de ces services de communication ; que les regles de procedure instituees par les dispositions critiquees ne creent pas de difference entre les personnes qui se livrent a de tels actes ;

12. Considerant, en deuxieme lieu, que, comme le Conseil constitutionnel l'a juge aux considerants 78 a 82 de sa decision du 29 aout 2002 susvisee, la procedure simplifiee prevue par les articles 495 a 495-6 du code de procedure penale ne meconnait pas le principe d'egalite devant la justice ; que l'extension du champ d'application de cette procedure aux delits de contrefaçon commis au moyen d'un service de communication au public en ligne et la possibilite qu'une peine de suspension de l'acces a un tel service soit prononcee par ordonnance penale ne meconnaissent pas davantage ce principe ;

13. Considerant, en troisieme lieu, qu'aucune regle ni aucun principe constitutionnel ne s'oppose a ce que le juge puisse egalement statuer, par ordonnance penale, sur la demande de dommages et interets formee par la victime des lors qu'il estime disposer des elements suffisants lui permettant de statuer ;

14. Considerant, toutefois, que l'article 34 de la Constitution reserve a la loi le soin de fixer les regles de procedure penale ; que le deuxieme alinea de l'article 495-6-1 du code de procedure penale prevoit que, dans le cadre de la procedure simplifiee, la victime pourra former une demande de dommages et interets et, le cas echeant, s'opposer a l'ordonnance penale ; que, toutefois, cette disposition ne fixe pas les formes selon lesquelles cette demande peut etre presentee ; qu'elle ne precise pas les effets de l'eventuelle opposition de la victime ; qu'elle ne garantit pas le droit du prevenu de limiter son opposition aux seules dispositions civiles de l'ordonnance penale ou a ses seules dispositions penales ; qu'ainsi le legislateur a meconnu l'etendue de sa competence ; que, des lors, le deuxieme alinea de l'article 495-6-1 du code de procedure penale doit etre declare contraire a la Constitution ;

15. Considerant qu'il resulte de ce qui precede que, pour le surplus, l'article 6 n'est pas contraire a la Constitution ;

- SUR L'ARTICLE 7 :

16. Considerant que l'article 7 de la loi deferee retablit dans le code de la propriete intellectuelle un article L. 335-7 ainsi redige : " Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un service de communication au public en ligne, les personnes coupables des infractions prevues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 peuvent en outre etre condamnees a la peine complementaire de suspension de l'acces a un service de communication au public en ligne pour une duree maximale d'un an, assortie de l'interdiction de souscrire pendant la meme periode un autre contrat portant sur un service de meme nature aupres de tout operateur.
" Lorsque ce service est achete selon des offres commerciales composites incluant d'autres types de services, tels que services de telephonie ou de television, les decisions de suspension ne s'appliquent pas a ces services.
" La suspension de l'acces n'affecte pas, par elle-meme, le versement du prix de l'abonnement au fournisseur du service. L'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au cours de la periode de suspension.
" Les frais d'une eventuelle resiliation de l'abonnement au cours de la periode de suspension sont supportes par l'abonne.
" Lorsque la decision est executoire, la peine complementaire prevue au present article est portee a la connaissance de la Haute Autorite pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, qui la notifie a la personne dont l'activite est d'offrir un acces a des services de communication au public en ligne afin qu'elle mette en œuvre, dans un delai de quinze jours au plus a compter de la notification, la suspension a l'egard de l'abonne concerne.
" Le fait, pour la personne dont l'activite est d'offrir un acces a des services de communication au public en ligne, de ne pas mettre en œuvre la peine de suspension qui lui a ete notifiee est puni d'une amende maximale de 5 000 €.
" Le 3° de l'article 777 du code de procedure penale n'est pas applicable a la peine complementaire prevue par le present article " ;

17. Considerant que, selon les requerants, la peine de suspension de l'acces a internet pour une duree d'un an est disproportionnee et ne doit notamment pas pouvoir etre prononcee dans le cadre de la procedure simplifiee ; qu'ils font valoir que l'obligation de s'acquitter du prix de l'abonnement souscrit pendant la duree de la suspension constitue une sanction manifestement disproportionnee ; qu'ils soutiennent, en outre, que l'impossibilite technique, au moins temporaire, de faire respecter les dispositions du deuxieme alinea de l'article L. 335-7 du code de la propriete intellectuelle sur l'ensemble du territoire national confere a certains citoyens une forme d'immunite qui meconnait le principe d'egalite et s'oppose a l'application immediate de la loi ; qu'enfin, ils estiment qu'en confiant a une autorite administrative le pouvoir de faire executer les peines de suspension de l'acces a internet, le cinquieme alinea de l'article L. 335-7 meconnait le principe de separation des pouvoirs ;

18. Considerant, en premier lieu, que l'article 8 de la Declaration de 1789 dispose : " La loi ne doit etablir que des peines strictement et evidemment necessaires... " ; qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les regles concernant... la determination des crimes et delits ainsi que les peines qui leur sont applicables " ;

19. Considerant que l'article 61 de la Constitution ne confere pas au Conseil constitutionnel un pouvoir general d'appreciation et de decision de meme nature que celui du Parlement, mais lui donne seulement competence pour se prononcer sur la conformite a la Constitution des lois deferees a son examen ;

20. Considerant que, si la necessite des peines attachees aux infractions releve du pouvoir d'appreciation du legislateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue ;

21. Considerant que l'instauration d'une peine complementaire destinee a reprimer les delits de contrefaçon commis au moyen d'un service de communication au public en ligne et consistant dans la suspension de l'acces a un tel service pour une duree maximale d'un an, assortie de l'interdiction de souscrire pendant la meme periode un autre contrat portant sur un service de meme nature aupres de tout operateur, ne meconnait pas le principe de necessite des peines ;

22. Considerant, en deuxieme lieu, que le troisieme alinea de l'article L. 335-7 du code de la propriete intellectuelle precise les consequences de la peine de suspension de l'acces a internet sur les relations contractuelles entre le fournisseur d'acces et l'abonne ; que l'obligation imposee a ce dernier de s'acquitter du prix de l'abonnement, a defaut de resiliation, ne constitue ni une peine ni une sanction ayant le caractere d'une punition ; que cette disposition, qui trouve son fondement dans le fait que l'inexecution du contrat est imputable a l'abonne, ne meconnait aucune exigence constitutionnelle ;

23. Considerant, en troisieme lieu, que les dispositions deferees sont applicables a l'ensemble du territoire de la Republique, a l'exception de la Polynesie française, collectivite d'outre-mer regie par l'article 74 de la Constitution ; que, si, pour des raisons tenant aux caracteristiques des reseaux de communication dans certaines zones, l'impossibilite d'assurer le respect des prescriptions du deuxieme alinea de l'article L. 335-7 du code de la propriete intellectuelle peut faire temporairement obstacle a ce que la peine complementaire de suspension de l'acces a internet soit effectivement executee, cette circonstance, qu'il appartiendra au juge de prendre en compte dans le prononce de la peine, n'est pas, par elle-meme, de nature a entrainer une meconnaissance du principe d'egalite devant la loi ;

24. Considerant, en quatrieme lieu, qu'aucune regle ni aucun principe constitutionnel ne s'oppose a ce qu'une autorite administrative participe a la mise en œuvre de l'execution de la peine de suspension de l'acces a internet ;

25. Considerant qu'il resulte de ce qui precede que l'article 7 n'est pas contraire a la Constitution ;

- SUR L'ARTICLE 8 :

26. Considerant que l'article 8 insere dans le code de la propriete intellectuelle un article L. 335-7-1 ainsi redige : " Pour les contraventions de la cinquieme classe prevues par le present code, lorsque le reglement le prevoit, la peine complementaire definie a l'article L. 335-7 peut etre prononcee selon les memes modalites, en cas de negligence caracterisee, a l'encontre du titulaire de l'acces a un service de communication au public en ligne auquel la commission de protection des droits, en application de l'article L. 331-25, a prealablement adresse, par voie d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre a etablir la preuve de la date de presentation, une recommandation l'invitant a mettre en œuvre un moyen de securisation de son acces a internet.
" La negligence caracterisee s'apprecie sur la base des faits commis au plus tard un an apres la presentation de la recommandation mentionnee a l'alinea precedent.
" Dans ce cas, la duree maximale de la suspension est d'un mois.
" Le fait pour la personne condamnee a la peine complementaire prevue par le present article de ne pas respecter l'interdiction de souscrire un autre contrat d'abonnement a un service de communication au public en ligne pendant la duree de la suspension est puni d'une amende d'un montant maximal de 3 750 € " ;

27. Considerant que, selon les requerants, ces dispositions creent une nouvelle incrimination de negligence caracterisee sanctionnee par une peine de suspension de l'acces a internet ; que son imprecision meconnaitrait le principe de legalite des delits et des peines et instituerait une presomption de culpabilite contraire au principe de la presomption d'innocence ; qu'enfin cette peine revetirait un caractere manifestement disproportionne ;

28. Considerant, d'une part, que l'article 8 de la loi deferee n'instaure pas une contravention mais cree une nouvelle categorie de peine complementaire qui sera applicable a certaines contraventions de la cinquieme classe ; que si, en vertu des dispositions critiquees, ces contraventions ne pourront etre assorties de la peine complementaire de suspension de l'acces a internet pour une duree maximale d'un mois qu'en cas de negligence caracterisee, il appartient au pouvoir reglementaire, dans l'exercice de la competence qu'il tient de l'article 37 de la Constitution, et sous le contrôle des juridictions competentes, d'en definir les elements constitutifs ; qu'en outre, le caractere proportionne d'une peine s'apprecie au regard de l'ensemble des elements constitutifs de l'infraction qu'elle est destinee a reprimer ; que, des lors, les griefs tires de ce que la nouvelle incrimination meconnaitrait les articles 8 et 9 de la Declaration de 1789 ne peuvent qu'etre rejetes ;

29. Considerant, d'autre part, que, s'il appartient aux juridictions competentes d'apprecier les situations de fait repondant a la " negligence caracterisee " mentionnee a l'article L. 335-7-1 du code de la propriete intellectuelle, cette notion, qui ne revet pas un caractere equivoque, est suffisamment precise pour garantir contre le risque d'arbitraire ;

30. Considerant que, des lors, l'article 8 n'est pas contraire a la Constitution ;

- SUR L'ARTICLE 11 :

31. Considerant que l'article 11 modifie l'article 434-41 du code penal ; qu'il punit d'une peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende " la violation, par le condamne, des obligations ou interdictions resultant des peines... d'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement a un service de communication au public en ligne resultant de la peine complementaire prevue en matiere delictuelle par l'article L. 335-7 du code de la propriete intellectuelle " ; que, contrairement a ce que soutiennent les requerants, cette disposition n'institue pas une peine manifestement disproportionnee ; que, des lors, l'article 11 n'est pas contraire a la Constitution ;

32. Considerant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformite a la Constitution,

D E C I D E :

Article premier.- Le second alinea de l'article 495-6-1 du code de procedure penale, tel qu'il resulte de l'article 6 de la loi relative a la protection penale de la propriete litteraire et artistique sur internet, est declare contraire a la Constitution.

Article 2.- Les articles 1er, 7, 8 et 11 de la meme loi, ainsi que le surplus de son article 6, ne sont pas contraires a la Constitution.

Article 3.- La presente decision sera publiee au Journal officiel de la Republique française.
...

-第1条について:

3.問題の法律の第1条は、知的財産法に、次のように書かれた第331-21-1条を追加するものである:
「権利保護委員会のメンバー並びに、第331-21条に記載されている司法当局の前で宣誓を行い権限を有する代理人が、本部に規定されている違反を構成すると考えられる事実を立証した時、それには、第335-7条と第335-7-1条に記載されているオンライン公衆通信と電子通信サービスへのアクセスを遮断するという補助的な罰が科され得る。
 それらは、さらに、問題となっている者の観察をすることができる。その権利は、召喚状の中で言及される。
 問題となっている者が意見の陳述を求める場合、その請求を行い、聴取を受けることができる。聴取される者は、その選択になる補助人を同席させる権利を有する。
 調書のコピーは、問題となっている者に渡される」;

4.出訴人は、「違反を構成すると考えられる事実を立証」という語は、法律の明確性という目的をないがしろにしていると主張し;したがって、彼らは、一方で「公的機関の立証のみで疑われた契約者に罰が科されないようにするため、『考えられる』という形容詞を明確にし、機関が法律を適用する際、状況のあらゆる点において補充の証拠調べを行うようにする」ことを、他方で、全ての手続きにおいてその調査を裏付ける資料の作成の段階で聞き取りを行うことを課すことを、憲法裁判所に求めている;

5.しかしながら、批判されている規定は不明確でも曖昧でも無く、実際には、法律の明確性という憲法の目的を蔑ろにしているという点に関する出訴理由は失当であることを考え;

6.他方で、憲法の第61条の第2段落に基づいて、憲法裁判所は、その審査に付託された法律の合憲性について判断する権限を有しているが;憲法裁判所には、その解釈が合憲性の判断に必要な限りにおいてのみ、付託された条文の解釈を行うことが認められていることを;このことについては、補充の証拠調べあるいは予審が必要であるか、役人と司法警察の役を果たす代理人によって集められた証拠の要素が、問題の者の有罪を証明するのに十分なものであり、場合によって、罰の決定をすることができるほどのものであるかは、そうできる通り、ケースバイケースで、権限を有する司法当局によって判断されることを;したがって、求められているように、その解釈を憲法裁判所が与えることはないということを考え;

7.すなわち、本法の第1条は違憲ではないということを考え;

-第6条について:

8.第6条のⅠは、刑事訴訟法の第398-1条を修正するもので;裁判官1人で構成される軽罪裁判所によって裁かれる罪のリストに、「オンライン公衆通信サービスを使って犯される、第335-2条、第335-3条と第335-4条に規定された罪」を追加するものであり;第6条のⅡは、刑事訴訟法に、次のように書かれた第495-6-1条を追加するものである:「オンライン公衆通信サービスを使って犯される、知的財産法の第335-2条、第335-3条と第335-4条に規定された罪も、同じく、本節に規定された刑事規則の略式手続きの対象とすることができる。-その際、命令を宣告された被疑者は、公訴、民事部への訴えに関する決定を、裁判長に求めることができる。その場合、命令は、民事部に通知され、第495-3条に規定されている様式に従い、異議の対象とされ得る」;

9.出訴人によると、オンライン公衆通信サービスを用いて犯された著作権侵害行為に対して適用され得る特別な手続きを作り、1人の裁判官あるいは刑事規則の略式手続きに従って裁判が行われることを可能とすることは、司法の前の平等をないがしろにするものであり;彼らによれば、この「手続きの保証における後退」は、著作権侵害行為に関する訴訟の複雑さと、課され得る罰の重大性と相容れないものであるが;さらに、刑事規則から裁判官に損害と民事部への訴えの要求に関して宣告することを求める可能性が被疑者には留保されているものの、これらの要求をする可能性を問題となる者から奪っており;すなわち、これらの規定は、公平な裁判、弁護の権利と推定無罪の原理に対する権利をないがしろにするものであるが;

10.1789年の市民と人の権利宣言の第6条に、法律は「保護するにせよ、罰するにせよ、全ての者に対して平等でなくてはならない」と規定されていることを;それが適用される事実、状況と者により手続きが異なる規則を立法者が規定し得るかどうかは、特に公正な手続きの存在の前提となる弁護の権利の原則の尊重に関して、その違いが不当な区別から生まれることが無く、保証されている平等のもとで正当であることが確保されるという条件にかかっていることを考え;

11.第1に、オンライン公衆通信サービスを用いて犯される著作権侵害の特性に鑑み、この侵害の調査を特別な規則の下に服させることは立法者に許されていることを;この罪が唯一の裁判官によって構成される軽罪裁判所によって裁かれ、略式手続きに従って手続きが進められ得ることを規定した立法者は、通信サービスを用いた著作権侵害の多さを考慮に入れていたと理解されることを;批判されている規定によって作られる手続きの規則は、そのような行為を行う者の間に違いを作るものではないことを考え;

12.第2に、憲法裁判所が以前の2002年8月29日の判決の第78から82段落の考察において判断しているように、刑事訴訟法の第495条から第495-6条に規定されている略式手続きは、司法の前での平等の原則をないがしろにしているものではないことを考え;オンライン公衆通信サービスを用いて犯される著作権侵害へのこの手続きの適用範囲の拡張と、そのようなサービスへのアクセスの中断の罰が刑事規則に基づいて宣告されることは、その原理をさらにないがしろにするものではないことを考え;

13.第3に、憲法のどのような規則も原理も、裁判官が、決定を下すことができるほど十分な証拠があると考えるときに、被疑者によって申し立てられる利益と損害の要求に対し、刑事規則から同じく決定を下すことと相反していないことを考え;

14.しかしながら、憲法の第34条は、刑事訴訟に関する規則を法定することと定めていることを;刑事訴訟法の第495-6-1条の第2段落が、略式手続きの枠組みにおいて、被疑者が利益と損害に対する要求を申し立て得るが、場合によっては、刑事規則に反し得ることを規定していることを考え;また、この規則は、この要求が提出される形式を定めていないことを;被疑者のあり得る異議の効果を明確に定めていないことを考え;規定の権利の異議が刑事規則の民事規定のみあるいは刑事規定のみに制限されることが保証されていないことを考え;このように、立法者はその権限の範囲をないがしろにしていることを考え;すなわち、刑事訴訟法の第495-6-1条の第2段落は、違憲とされるべきであることを考え;

15.以上のことから、残りの点について、第6条は違憲ではないということを考え;

-第7条について:

16.付託された法律の第7条は、知的財産権法に、次のように書かれた第335-7条を挿入するものである:「その違反が、オンライン公衆通信あるいは電気通信サービスを通じて犯された場合、第335-2条、第335-3条、第335-4条に規定されている違反をした者は、さらに、あらゆる事業者と同じ性質のサービスの他の契約を同期間中できないという中断を伴う、最長1年のオンライン公衆通信あるいは電気通信サービスへのアクセス遮断という補助的な罰を科され得る。
 電話やテレビサービスのような他のタイプのサービスを含む複合サービスを購入していた場合、遮断の決定は、これらの他のタイプのサービスには適用されない。
 アクセス遮断は、それ自体で、サービス提供者へ支払った契約料金の返還をもたらすものではない。消費者法の第121-84条は、遮断期間中は適用され得ない。
 遮断期間中の、契約の偶発的な解約の費用は、契約者によって賄われる。
 判決に執行力がある場合、問題の契約者に関する遮断を通知から15日以内に実施するために、オンライン公衆通信サービスを提供する者にそのことを知らせる、インターネットにおける著作物の頒布と権利の保護のための公的機関に、本条に規定されているこの補助的な罰が知らされる。
 オンライン公衆通信サービスへのアクセスを提供する事業者が、通知された遮断の罰を実施しなかったと認められた時、それは、最高5000ユーロの罰金を科される。
 刑事訴訟法第777条第3号は、本条によって規定される補助的な罰には適用されない」;

17.出訴人によれば、1年間のインターネットアクセスの遮断は、バランスの取れたものでなく、略式手続きで宣告されてはならないものであり;遮断期間中も契約費用を支払う義務を有することは、明らかにバランスの取れた罰で無いということを彼らは主張しており;さらに、少なくとも現時点で、全土に適用される知的財産法の第335-7条の第2段落の規定を守らせることが技術的に不可能であることにより、一部の市民にある種の無罰性が与えられることになるが、これは平等の原則をないがしろにし、法律の即時の適用にも反するものであるとも主張しており;加えて、インターネットアクセスの遮断の罰を実行させる権限を行政機関に与えている点で、第335-7条の第5段落は、三権分立の原理をないがしろにしていると主張している;

18.第1に、1789年の人権宣言の第8条に「法律は、厳密に明らかに必要な罰のみを規定する...」と規定されていることを;憲法の第34条で「犯罪並びにそれに適用され得る罰...に関する規則を規定する」とされていることを考え;

19.憲法第61条は、国会の権限と同じ性質の、一般的な判断と決定の権限を憲法裁判所に与えておらず、その審査に付託された法律の合憲性について宣告する権限のみを与えていることを考え;

20.違反に対する罰の必要性が、立法者の判断の権限に属するとしても、違反と受ける罰の間に明らかな不均衡が存在していないことを確認することが、憲法裁判所の責任であることを考え;

21.オンライン公衆通信サービスを用いて犯された著作権侵害の抑制のため、あらゆる事業者と同じ性質のサービスの他の契約を同期間中できないという中断を伴う、最長1年のそのようなサービスへのアクセスを遮断することにある補助的な罰は、罰の必要性の原理をないがしろにするものではないことを考え;

22.第2に、知的財産法の第335-7条の第3段落が、アクセスプロバイダーと契約者の間の契約関係に対するインターネット遮断の罰の効果を明確にしていることを;契約が解除されず、遮断期間中も契約費用を支払う義務を有することは、罰の性質を有するものでは無いことを;契約の不実行は契約者に帰するという事実を元とするこの規定は、憲法上の要請をないがしろにするものではないことを考え;

23.第3に、付託された規定は、フランス領ポリネシア以外を除き、共和国全土、憲法第74条の管理下にある全海外地に適用されるものであることを;ある地域の通信網の特徴に起因する理由により、知的財産法の第335-7条の第2段落の規定の遵守を確保することが不可能であることが一時的に、インターネットアクセスの遮断の罰を有効に執行する妨げとなるとしても、この状況は、罰の宣告において裁判官が考慮に入れるべきものであるが、それ自体では、法の前の平等の原理をないがしろにする性質のものではないことを考え;

24.第4に、憲法のどのような規則も原理も、インターネットアクセスの遮断の罰を行政機関が執行することとそう反するものではないことを考え;

25.したがって、上記のことから、第7条は違憲ではないということを考え;

-第8条について:

26.第8条は、知的財産法に、次のように書かれた第335-7-1条を追加するものである:「法規則にそう規定されている時、第335-7条で規定されている補助的な罰は、特別な懈怠として、権利保護委員会が、第331-25条の適用に関して、発送日を証明するのに適切な、署名その他の手段を取った手紙により、そのインターネットアクセスに対するセキュリティ手段の適用を事前に勧告したオンライン公衆通信サービスの所有者に本法の第5級の軽犯罪が認められた場合にも、科され得る。
 特別な懈怠は、前段に記載されている勧告の提示後1年以内に行われた事実に基づいて判断される。
 この場合、遮断の最長期間は1ヶ月である。
 本条に規定された補助的な罰を科された者が、遮断期間中に他のオンライン公衆通信サービス提供者と契約できないという禁止を尊重しなかったと時、それは最高3750ユーロの罰金を科される」;

27.出訴人によると、この規定は、インターネットアクセスの罰によって罰される特別の懈怠という新たな罪を作るものであり;その不明確性が、罪と罰の平等の原理をないがしろにしており、推定無罪の原理に反する、推定有罪を作り出すものであり;さらに、この罰は明らかに不釣り合いな性質を有するものであるが;

28.一方で、付託された法律の第8条は、軽犯罪を作るものではなく、第5級の軽犯罪に適用される補助的な罰の新しいカテゴリーを作るものであることを;批判されている規定において、この違反は、特別の懈怠においてのみ、最長1ヶ月のインターネットアクセスの遮断という補助的な罰を伴い得るが、その構成要件を定めることは、憲法第37条に由来する権限の実行として、規則を作る当局に認められていることを;さらに、罰との釣り合いは、抑制しようとする違反の構成要件全体に照らして判断されるものであることを;すなわち、この新たな罪が1789年の人権宣言の第8条と第9条をないがしろにしているとする出訴理由は却下せざるを得ないことを考え;

29.他方で、第335-7-1条に記載されている「特別な懈怠」に対応する状況を判断することは権限を有する司法当局の仕事であり、この概念に曖昧な性質は無く、これは恣意的な判断リスクを防ぐことができるほど明確であることを考え;

30.すなわち、第8条は違憲ではないことを考え;

-第11条について:

31.第11条は、刑法第434-41条を修正するもので;それは、2年の禁固と3万ユーロの罰金で「知的財産法の第335-7条によって軽犯罪に対するものとして規定されている補助的な罰に由来する、オンライン公衆通信・電気通信サービスの新たな契約をできないという中断の...罰に由来する義務あるいは中断の、罰を受けた者による違反」を罰するものであるが;出訴人が主張することに反して、この規定は、明らかに不均衡な罰を作るものではないことを考え;

32.したがって、合憲性に関する問題を、憲法裁判所が職務として提起することはないことを考え;

以下の通り決定する:

第1条-著作権の刑事的保護に関する法律の第6条に由来する、刑法第495-6-1条の第2段落は、違憲である。

第2条-第1、7、8と11条並びに第6条の残りは違憲ではない。

第3条-本判決はフランス共和国官報に掲載される。

 この判決では、被疑者による異議の形式をきちんと定めていないことについてのみ、違憲という判断を示しているが、これはストライクポリシーの本質とは大きく関係しない。第1案に対してあれだけ明確にストライクポリシーを否定したフランスの憲法裁判所も(第178回参照)、今回の案については、その本質的な理解を拒み、まがりなりにも司法手続きを使用していることのみをもって問題なしするという日和見を決め込んだ。

 第2案の条文については、第191回でも紹介しているが、この判決は、公的機関の役割の不明瞭、推定無罪の原理をないがしろにする推定有罪と、行為に対して明かにバランスの取れていない罰の問題に対するフランス社会党の的確な指摘に対する反論として十分納得の行く理由を示しているとは言いがたいものである。

 行政機関に過ぎない公的機関が一方的に認める事実に基づいて、そのまま裁判がなされるというのは、行政と司法の役割から考えて全くおかしな話であるし、このような行政機関による認定がまず信用され、弁論を必要としない簡易裁判所における略式手続きで、一方的にネット切断という個人に極めて大きな影響を与える罰が科されかねないというのは、推定無罪の原理、弁護を受ける権利などの基本的な権利を完全にないがしろにするものだろうが、これらの問題は、事実上憲法裁判でも見逃された。

 フランスは、これで、著作権検閲へ向けて突き進むことになるだろうが、韓国を例に引くまでも無く、3ストライクポリシーは、ダウンロード違法化と同じく、混乱しか生まない百害あって一利無い政策である。今後も何かあればその動向は随時紹介したいと考えているが、残念ながら、大革命で流した自らの血で購った自由の意味を見失っている限り、フランスもまた、当面反面教師としかならない混乱と迷走のみを示し続けることだろう。

 最後に少しニュースも紹介しておくと、ウィニー裁判が上告された(internet watchの記事1参照)。これでまた、最高裁による事実上のルールメイキングがまた行われることになるが、妥当な結論が出されることを願っている。

 アメリカでは、FCCがネット中立性規則の制定に関する意見募集を始めている。(internet watchの記事2ITproの記事参照。)

 また、第156回で私的複製補償金関連規定を紹介しているスペインで、買ったブランクCDは民事手続きの記録に使ったので、他人の著作物の複製に用いたのではないとして、ある弁護士が、私的録音補償金の返還を求める裁判を起こして勝ったとするニュースが話題になっている(diariodesevilla.esの記事ABC.esの記事1参照)。スペインでも今年は補償金が減っているようだが(EL PAISの記事1参照)、やはり対象と額において最も非道い国の1つであることに変わりはなく、他の裁判では、自身の不当な既得権益を守ろうと著作権団体が憲法裁判所に上告するに至るなど(EL PAISの記事2ABC.esの記事参照)、スペインでも補償金問題に関しては泥沼の訴訟闘争が続いており、事態が収集する気配は全く見られない。

 次回も、何かしら著作権国際動向の話を書くつもりである。

(2013年7月23日夜の追記:誤記に気がついたので1カ所修正した(「法律のの第1条」→「法律の第1条」)。)

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2009年10月19日 (月)

第194回:ルクセンブルク著作権法の権利制限関連規定

 小国だが、私的複製関連規定について紹介していない国の1つとして、今回はルクセンブルク著作権法の紹介をしておきたいと思う。

 ルクセンブルク著作権法(pdf)から、以下に、権利の制限あるいは例外に関する第10条と第10条の2を訳出する。

Section 2 – Des exceptions aux droits d'auteur
Art. 10. Lorsque l'oeuvre, autre qu'une base de donnees, a ete licitement rendue accessible au public, l'auteur ne peut interdire:

les courtes citations en original ou en traduction, justifiees par le caractere critique, polemique, pedagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre a laquelle elles sont incorporees.

Les utilisations visees a l'alinea ci-avant ne peuvent être faites sans l'autorisation de l'auteur que pour autant qu'elles soient conformes aux bons usages, qu'elles ne poursuivent pas un but de lucre, qu'elles soient justifiees par le but poursuivi et qu'elles ne portent atteinte ni a l'oeuvre ni a son exploitation.

Le nom de l'auteur et le titre de l'oeuvre reproduite ou citee doivent être mentionnes s'ils figurent dans la source.

la reproduction et la communication au public de courts fragments d'oeuvres a titre exclusif d'illustration de l'enseignement ou de la recherche scientifique dans la mesure justifiee par le but non commercial poursuivi et sous reserve qu'une telle utilisation soit conforme aux bons usages et que, a moins que cela ne s'avere impossible, la source, y compris le nom de l'auteur soit indiquee.

la reproduction et la communication au public, dans un but d'information, de courts fragments d'oeuvres ou d'oeuvres plastiques dans leur integralite a l'occasion de comptes rendus d'evenements de l'actualite dans la mesure justifiee par le but d'information poursuivi et sous reserve d'indiquer, a moins que cela ne s'avere impossible, la source, y compris le nom de l'auteur.

la reproduction sur tout support par une personne physique pour son usage prive et a des fins non directement ou indirectement commerciales, a condition que les titulaires de droits recoivent une compensation equitable, qui prend en compte l'application des mesures techniques visees aux articles 71ter a 71 quinquies de la presente loi aux oeuvres concernees.

Les conditions de fixation et de perception, ainsi que le niveau de cette compensation sont fixes par reglement grand-ducal.

la reproduction provisoire, qui est transitoire ou accessoire, qui constitue une partie integrante et essentielle d'un procede technique, qui n'a pas de signification economique independante et dont l'unique finalite est de permettre une transmission dans un reseau entre tiers par un intermediaire ou une utilisation licite d'une oeuvre.

la caricature, la parodie ou le pastiche qui a pour but de railler l'oeuvre parodiee, a la condition qu'ils repondent aux bons usages en la matiere et notamment qu'ils n'empruntent que les elements strictement necessaires a la caricature et ne denigrent pas l'oeuvre.

la reproduction et la communication d'oeuvres situees dans un lieu accessible au public, lorsque ces oeuvres ne constituent pas le sujet principal de la reproduction ou de la communication.

les actes officiels de l'autorite et leur traduction officielle, ainsi que les discours prononces dans les assemblees deliberantes, dans les audiences publiques des tribunaux ou dans les reunions politiques. Toutefois, l'auteur a seul le droit de tirer a part ou de reunir en recueil ses discours.

les enregistrements ephemeres effectues par un organisme de radiodiffusion par ses propres moyens et pour ses emissions.

Les enregistrements vises a l'alinea precedent peuvent être conserves dans des archives officielles s'ils possedent un caractere exceptionnel de documentation. Les modalites de cette conservation seront fixees par un reglement grand-ducal.

10°la reproduction d'une oeuvre licitement accessible au public, realisee par une bibliotheque accessible au public, un etablissement d'enseignement, un musee ou une archive qui ne recherchent aucun avantage commercial ou economique direct ou indirect dans le seul but de preserver le patrimoine et d'effectuer tous travaux raisonnablement utiles a la sauvegarde de cette oeuvre, a condition de ne pas porter atteinte a l'exploitation normale desdites oeuvres et de ne pas causer de prejudice aux interêts legitimes des auteurs, ainsi que la communication publique des oeuvres audiovisuelles par ces institutions dans le but de faire connaître le patrimoine culturel, a condition que cette communication soit analogique et se fasse dans l'enceinte de l'institution.

11°la reproduction et la communication au public d'oeuvres au benefice de personnes affectees d'un handicap, qui sont directement liees au handicap en question et sont de nature non commerciale, dans la mesure requise par ledit handicap.

12°l'utilisation a des fins de securite publique ou pour assurer le bon deroulement de procedures administratives, parlementaires ou judiciaires ou pour assurer une couverture adequate desdites procedures.

13°l'utilisation de courts extraits de conferences publiques ou d'oeuvres similaires, dans la mesure justifiee par le but d'information poursuivi et pour autant, a moins que cela ne s'avere impossible, que la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquee.

14°la communication publique, a des fins de recherches ou d'etudes privees, au moyen de terminaux specialises, a des particuliers dans l'enceinte des institutions visees au point 10° ci-dessus, d'oeuvres faisant partie de leur collection qui ne sont pas soumises a des conditions en matiere d'achat ou de licence.

Les exceptions enumerees ci-dessus ne peuvent porter atteinte a l'exploitation normale de l'oeuvre, ni causer un prejudice injustifie aux interêts legitimes de l'auteur.

Art.10bis. L'auteur d'une base de donnees ne peut interdire :

les actes accomplis par l'utilisateur legitime de tout ou d'une partie d'une base de donnees ou de copies de celle-ci qui sont necessaires pour acceder au contenu et pour l'utilisation normale par ce dernier de tout ou partie de celle-ci.

Toute disposition contractuelle contraire a la presente disposition est nulle.

les reproductions a des fins privees d'une base de donnees non electronique.

les utilisations a des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, sous reserve d'indiquer la source et dans la mesure justifiee par le but non commercial poursuivi.

les utilisations a des fins de securite publique ou aux fins d'une procedure administrative ou juridictionnelle.

la reproduction de tout ou d'une partie d'une base de donnees appartenant a l'Etat pour autant qu'elle soit licitement rendue publique. Les conditions de la reproduction sont fixees par reglement grand-ducal.

第2章 著作権の例外
第10条 合法的に公衆にアクセス可能とされた、データベース以外の著作物について、著作者は次のことを禁止できない:

1°組み入れられる著作物の批評、論争、教育、科学、情報の性質によって正当化される、原本あるいは翻訳の短い引用。

前段の利用は、それが善良な慣行に合致し、営利を目的とせず、追求する目的によって正当化され、著作物を害さずその通常の利用も害さない限り、著作者の許諾無く行うことができない。

引用あるいは複製される著作者の名前と著作物の題名は、出ている場合は元として言及されなければならない。

2°それが不可能でない限り、著作者の名前も含め元を示すこと、そのような利用が善良な慣行に合致することを条件として、追求する非営利の目的によって正当化される限りにおいて、教育における提示あるいは科学研究のみのための、著作物の短い断片の複製と公衆送信。

3°それが不可能でない限り、著作者の名前も含め元を示すことを条件として、追求する情報伝達の目的によって正当化される限りにおいて、時事の出来事を伝える際のその全体における著作物あるいはplastiqueな著作物の、情報伝達を目的とする、複製と公衆送信。

4°関係する著作物に対する、本法の第71条の3から第71条の4までに規定されている技術的手段の適用を考慮に入れた、適切な補償を権利者が受け取っているという条件で、個人利用のためであって、直接的にも間接的にも営利を目的とすることのない、自然人によるあらゆる媒体への複製。

この補償の決め方と徴収並びに水準は、大公令によって定められる。

5°独立の経済的重要性を持たず、その唯一の目的が、仲介として通信網における第3者間の通信を可能とすることか、著作物の合法的な利用にある、技術的なプロセスの一体不可分な部分をなす、一時的あるいは付随的な過渡的複製。

6°実質的に善良な慣行に答え、特に厳密にカリカチュアに必要な要素のみを借用し、著作物を誹謗することにならないという条件での、パロディにされる著作物をからかう目的での、カリカチュア、パロディあるいはパスティーシュ。

7°その著作物が複製あるいはは通信の主体でない時の、公衆にアクセス可能な場所に置かれている著作物の複製と通信。

8°当局の公式記録とその公式訳、並びに、公衆を前にした演説会あるいは政治的集会において、集まった聴衆に対してなされる演説。しかしながら、著作者のみが、その演説集を作り、配分を受け取る権利を有する。

9°その放送のために自身の手段によってなされる、放送機関によって実行される一時的な録音録画。

前段に規定されている録音録画は、資料保存という例外的な性質を有している場合、公文書館に保存することができる。この保存の様式は、大公令によって定められる。

10°その著作物の通常の利用を害さず、著作者の正当な利益を害することも無く、その機関によるオーディオビジュアル作品の公衆送信が、文化遺産を知らせることを目的とすることを、その伝達がアナログで、機関内でなされることを条件として、国民の共有財産を保護し、その著作物の保存に役立つ合理的なあらゆることを実行することのみを目的とする、直接的にも間接的にも商業的あるいは経済的利益を得ようとするものでない、公衆にアクセス可能とされた図書館、教育機関、博物館、公文書館によって実行される、公衆に合法的にアクセス可能とされた著作物の複製。

11°その障害によって必要とされる限りにおいて、問題の障害と直接的に結びつき、非営利の性質を有する、障害を有する者のための複製と公衆送信。

12°公共の安全のため、又は、行政、立法あるいは司法手続きの適切な進行を確保するため、あるいは、前記の手続きの適切な保護を図るための利用。

13°その追求する情報伝達の目的によって正当化される限りにおいて、公衆に開かれた講演会あるいは同様の著作物の短い断片の利用、ただし、それが不可能でない限り、著作者の名前も含め元を示されなくてはならない。

14°調査研究あるいは私的研究を目的とする、上記の10°で規定されている機関内の特別の端末を用いた、そのコレクションの一部をなす著作物の公衆送信。その購入あるいはライセンス条件に縛られることは無い。

上記の例外は、著作物の通常の利用を害してはならず、著作者の正当な利益を害するものであってもならない。

第10条の2 データベースの著作者は次のことを禁止できない:

1°データベースあるいはデータベースのコピーの、全体あるいは一部について合法的な利用者によって実行される、その内容にアクセスするため、通常の利用のために必要な行為。

本規定に反するあらゆる契約条項は無効である。

2°非電子的データベースの私的目的での複製。

3°元を示すことを条件として、その追求する非営利の目的によって正当化される限りにおいて、教育における提示あるいは科学研究のための利用。

4°公共の安全、又は、行政あるいは司法の手続きのための利用。

5°合法的に公開されたものである場合の、国家に属するデータベースの全体あるいは一部の複製。複製条件は、大公令によって定められる。

 このような権利制限規定は、ヨーロッパの中では、割とオーソドックスなものだろうが、条文を見れば分かる通り、ルクセンブルクで、ダウンロード違法化やストライクポリシーの導入などは行われていない。また、これらの非人道的な規制について検討されているという話も聞かない。

 条文中に、私的複製に関する補償についても書かれているが、私的複製補償金制度のための大公令は出されておらず、ルクセンブルクでは実際にはこの制度は導入されていない。

 どこの国でもやっていることは同じなので、過去にルクセンブルクの権利者団体が性懲りも無く補償金制度の導入を求めていたこともあるようだが(paperJamの記事参照)、ルクセンブルクでは特に大きな動きにはなっていない。

 ルクセンブルクのような小国で、私的複製補償金のような奇怪な制度を導入することは、コストがかかるばかりで何の得にもならず、本当に何の役にも立たないに違いない。

 第115回などで紹介しているEUレベルでの補償金制度改革の検討もその後動いておらず、ルクセンブルクに何かしらの国際的圧力がかかっている様子も無く、実質的にルクセンブルクで補償金制度が導入される見込みはほとんど無いだろう。

 前々回紹介したような煮え切られない指令を作っている、非道な著作権強権国家が居並ぶEUの加盟国の中にも、小国ではあるが、ルクセンブルクのように補償金制度を導入していない国があるということはもう少し知られても良いことではないかと私は思っている。

 最後に、少しだけ最近のニュースも紹介しておくと、ドイツでは、与党に入ったドイツ自由民主党(FDP)の働きかけで、ネット検閲法である児童ポルノブロッキング法の施行はひとまず見送られ、ブロッキングはせずにまずサイトの取り締まりをきちんと警察にやらせ、1年後にその評価をしてブロッキングの是非を判断することになった(datensicherheitの記事toms' hardwareの記事Die Presseの記事参照)。10万筆以上を集めた児童ポルノブロッキング法反対電子請願など、規制反対派の運動は決してムダでは無かった。ささやかながらも、このようなドイツの動きも無視されるべきではないだろう。

 また、どのような文脈でどのような条文の法律が成立したかということが最も重要であり、フィンランドの法律を当たってみないことには、詳しいことは何とも言えないが、フィンランドが、インターネットにおけるブロードバンドアクセスを法的な権利としたという記事(CNNの記事Techcrunchの記事)もあったので、念のために、一緒にリンクを張っておく。

 いろいろと他にも書きたいことはあるのだが、しばらくは地道にこの各国著作権法紹介のシリーズを続けて行こうかと思っている。

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2009年10月12日 (月)

第193回:PCへの私的複製補償金賦課を否定するオーストリア最高裁の判決

 第168回で、少し記事(heiseの記事Die Presseの記事)を紹介したが、オーストリア最高裁でも、PCへの私的複製補償金を否定する判決が今年の春に出されているので、遅ればせながら、ここで、その内容を少し紹介しておきたいと思う。

 第149回で、その私的複製補償金関連規定を紹介しているが、オーストリアも、ドイツと同様、私的録音録画媒体だけではなく、複写機などにまで補償金を賦課し、著作権管理団体に青天井の補償金請求権を与え、当事者間で話がつかない場合は最終的には全て裁判で片をつけるという、極めてタチの悪い法制を取っており、どこをどうやっても補償金については揉めるようになっている。(なお、オーストリアに私的録音録画機器補償金は無いため、例えば、MP3プレーヤーは専用録音媒体として課金対象となるという仕切りをしている。)

 その中で、2009年2月に出された判決(pdf)は、汎用のPCに対する私的複写補償金の賦課を求めてさんざん訳の分からない策動を続けていたオーストリアの著作権団体に業を煮やしたメーカーが、PCは補償金の対象外であることの確認を求めて起こした訴訟の結果として出されたものである。この判決の最後の部分を抜粋して、以下に訳出する。(訳はいつもの如く拙訳。)

...
Der PC kann Daten nur elektronisch (digital) auf Datentragern abspeichern, Kopien auf Papier oder einem ahnlichen Material (etwa einer Overheadfolie) vermag er nicht herzustellen. Ein PC kann also kein reprographisches Verfahren oder ein der Reprographie ahnliches Verfahren ausfuhren. Hinzu kommt, dass PC auch bereits im Jahr 1996 weit verbreitet im Privatbereich eingesetzt wurden. Hatte der Gesetzgeber die Geratevergutung auch auf PC angewendet wissen wollen, ware deren ausdruckliche Erwahnung - zumindest in den den Gesetzestext erlauternden Bemerkungen - zu erwarten gewesen. Auch anlasslich der Novellierungen des § 42b UrhG (UrhG-Novellen 2003 und 2005) sah der Gesetzgeber keine Veranlassung, PC in die Geratevergutung miteinzubeziehen.
...

Dass der Gesetzgeber einen wirtschaftlichen Ausgleich im Sinn der finanziellen Beteiligung der Urheber fur die (erweiterte) freie Werknutzung anstrebte, rechtfertigt eine uber den Wortlaut hinausgehende Auslegung der Gesetzesbestimmung uber die Reprographievergutung nicht, wenn die Anknupfung an bestimmte Gerate(bestimmteVervielfaltigungsverfahren) deutlich aus dem Gesetz hervorgeht.

Da sich die deutsche Rechtslage, auf die sich die Beklagten fur ihre Auffassung berufen, von der osterreichischen insoweit unterscheidet, als das osterreichische UrhG von „reprographischen oder ahnlichen Verfahren" spricht, § 54a dUrhG aber von „Ablichtung eines Werkstucks oder in einem Verfahren vergleichbarer Wirkung" ausgeht, sind die zum deutschen Recht (in der vor dem 1. Janner 2008 geltenden Fassung) vertretenen Ansichten nicht fur die Klarung der osterreichischen Rechtslage heranzuziehen. Im Ubrigen hat der Bundesgerichtshof (I ZR 18/06 = CR 2009, 9 f) jungst ausgesprochen, dass der PC nicht zu den nach UrhG vergutungspflichtigen Vervielfaltigungsgeraten gehort.
...

2.5. Als Ergebnis ist daher festzuhalten:
Reprographievergutung ist nur fur Gerate zu leisten, die ihrer Art nach zur reprographischen oder nach ahnlichen Verfahren ausgefuhrten Vervielfaltigung bestimmt sind; dies trifft auf Personal-Computer (PC) nicht zu, fur sie ist keine Reprographievergutung zu leisten.
...

(前略)
PCは、データを電子的に(デジタルで)データ媒体に記録できるに過ぎず、それは、紙あるいは類似の物(例えばOHP)へのコピーを作成することはできない。PCは、複写あるいは複写類似の手続きを実行することはできない。また、PCは既に1996年には販売され、私的領域に持ち込まれている。立法者が、機器補償金をPCにも適用したいと思っていたならば、−少なくとも条文の解説において−その明確な注釈があったことだろう。第42b条の改正(2003年と2005年の改正)の際にも、立法者はPCを補償金の対象とする示唆を与えていない。
(中略)

(拡大された)著作物の自由利用に対する著作権者の財産的分与という意味において経済的バランスを取ろうと立法者が努めたことをもって、法律から特定の機器(特定の複製プロセス)と結びつくことが明らかである場合において、複写補償金に関する法律の字義を超えた解釈が正当化されるということは無い。

オーストリア著作権法で「複写(reprographischen)あるいは類似の手続き」と書かれているのに対し、ドイツ著作権法の第54a条では「著作物の複写(Ablichtung)あるいは類似の働きをする手続き」と書かれているのであり、被告がその意見の中で持ち出しているドイツの法解釈は、ドイツ法(2008年1月から施行されている)に対して持ち出され得るだろうが、オーストリアの法解釈の説明として引き合いに出すことはできない。また、最近、ドイツ最高裁(事件番号I ZR 18/06)も、PCは著作権法上の補償金の対象となる複製機器ではないと判断している。
(中略)

2.5 したがって、以下の通り結論する:
複写補償金は、その手法が複写あるいは類似の手続きによって実行される複製に決められている機器のみに課される。パーソナル・コンピュータ(PC)はこれに該当せず、私的複写補償金が課されることは無い。
(後略)

 読めば分かる通り、この判決により、オーストリアはPCは明確に複写補償金の対象外であるとした。ここで問題になっていたのは私的複写補償金であるが、判決で引用されている通り、私的録音補償金のMP3プレーヤー、PC内の媒体に対する課金についても以前に争われており、(第149回でも少し触れているが、)その2005年7月の判決(pdf)で、やはり、オーストリアの最高裁は、

5. Ergebnis
Nicht jedes Tragermaterial, sondern nur solches, das der gesetzlichen Umschreibung des § 42b Abs 1 UrhG entspricht, unterliegt der in dieser Bestimmung normierten Leerkassettenvergutung. Das trifft zwar auf Tragermaterial, das in MP3-Playern integriert ist, und auf wechselbare Speicherkarten fur solche Gerate zu, die in weit uberwiegenden Maß fur Vervielfaltigungen zum eigenen oder privaten Gebrauch benutzt werden. Demgegenuber werden Festplatten fur Computer in wirtschaftlich nicht zu vernachlassigendem Ausmaß multifunktional verwendet und fallen deshalb - gemessen am Zweck dieser Bestimmung - nicht unter § 42b Abs 1 UrhG.
...

5.結論
全ての記録媒体が、特にこのようなものは、オーストリア著作権法第42b条第1項の規定におよそ関係してはいるが、そこで規定されているブランクカセット補償金に服することはない。その圧倒的多数が自己のあるいは私的領域での複製に使われている、MP3プレーヤーに一体化されている記録媒体と、このような機器のための様々な記録カードは、確かに該当するだろうが。それに対し、コンピュータのハードディスクは経済的に全く無視できない程度に多用途に使われており、したがって、−規定の目的を考慮すると−第42b条第1項に含まれるものでは無い。
(後略)

と、私的録音補償金についてもPCに対する課金を明確に否定しており、今のところ、オーストリアでは、汎用機器・媒体に対する私的複製補償金課金の余地はほとんど無くなっていると考えて良いだろう。

 この判決のように、汎用機器・媒体に対して補償金を賦課しないとする判断は、法的安定性を考えればほぼ当然と言って良いものである。ヨーロッパだからと言って、メーカーや消費者が納得して補償金を払っているということはカケラも無く、あらゆるところで補償金の不当な対象拡大のみが行われている訳では無いと今一度繰り返しておこう。

 この制度における補償金の対象・料率に関して、具体的かつ妥当な基準はどこの国を見ても無いのであり、ほぼあらゆる国において、権利者団体がその政治力を不当に行使し、歪んだ「複製=対価」の著作権神授説に基づき、不当に対象を広げ料率を上げようとしているだけというのが補償金問題の真の実情である。表向きはどうあれ、大きな家電・PCメーカーを国内に擁しない欧州各国は、私的録音録画補償金制度を、外資から金を還流する手段、つまり、単なる外資規制として使っているに過ぎない。

 機器・媒体を離れ音楽・映像の情報化が今後も進んで行くであろうこと、制度自体に本質的な法的不安定性が内在していることを考えると、どこの国であれ、著作権団体が引き続きぬけぬけと不当な対象拡大を狙って来ることは間違いなく、オーストリアでも、補償金に関する裁判闘争が止むことは当分ないだろうと私は予想しており、また何か動きがあれば紹介したいと考えている。

 ついでに紹介しておくと、ドイツでも、この6月に、著作権団体と媒体メーカーが、汎用媒体以外の何物でもないUSBメモリへの補償金課金を行うという珍妙な妥協を図っている(heiseの記事ZDNetの記事、ドイツの媒体メーカー団体のリリース(pdf)参照)。このように、ほとんど音楽用に使われているとは思えない汎用媒体に対する課金を認めようとすることは、補償金の対象をさらに曖昧にすることにしかつながらず、極めて大きな禍根を残すことなるものである。ドイツでは相変わらず、消費者不在の中、メーカーと権利者団体の間で訳の分からない妥協が図られ続けているようだが、このようなやり方で問題の本質が片付く訳はなく、こうしたUSBメモリなどへのバカげた補償金賦課に消費者が気づいたところで、ドイツでも補償金問題は再燃することだろう。

 日本でも、アナログチューナー非搭載デジタル録画機に対する補償金の支払いをメーカーが拒否するなど(internet watchの記事参照)、補償金に関する争いに終わりは見えない。制度の本質的な意味を問う事無く、上っ面だけを糊塗するごまかしの検討を文化庁が続けた日本において、このようなメーカーの支払い拒否はほとんど当然の帰結である。文化庁の私的録音録画小委員会に消費者代表委員を出していた主婦連も、10月7日の要望書で、当然のように、このような消費者無視も甚だしい補償金賦課の動きを批判している。(この要望書によると、とうの昔に見解の相違が顕在化していたこのような機器の扱いについて、文化庁は、何の審議も経ずに、消費者も無視して9月8日に一方的に対象とすべきとする文書を出していたようである。)この問題について書かれた小寺信良氏のITmediaの記事で、氏がいみじくも指摘しているように、補償金制度は崩壊しつつある「ガラスの城」である。最終的にどうなるかは分からないが、この問題も行き着くところまで行き着くしかないだろう。

(10月17日の追記:昨日、アナログチューナー非搭載デジタル録画機に対する補償金の支払いについてメーカー団体のJEITAが文化庁の対応を非難する意見を公表した(AV watchの記事ITmediaの記事JEITAのリリース参照)。)

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2009年10月 5日 (月)

第192回:EU著作権指令に列挙されている権利制限

 第11回で、私的複製関連部分を取り上げているが、権利制限一般の話をする上で重要なので、ここで、2001年のEU著作権指令について、他も含め権利制限関連部分の全訳を作っておく。

Article 5 Exceptions and limitations

1. Temporary acts of reproduction referred to in Article 2, which are transient or incidental [and] an integral and essential part of a technological process and whose sole purpose is to enable:

(a) a transmission in a network between third parties by an intermediary, or

(b) a lawful use of a work or other subject-matter to be made, and which have no independent economic significance, shall be exempted from the reproduction right provided for in Article 2.

2. Member States may provide for exceptions or limitations to the reproduction right provided for in Article 2 in the following cases:

(a) in respect of reproductions on paper or any similar medium, effected by the use of any kind of photographic technique or by some other process having similar effects, with the exception of sheet music, provided that the rightholders receive fair compensation;

(b) in respect of reproductions on any medium made by a natural person for private use and for ends that are neither directly nor indirectly commercial, on condition that the rightholders receive fair compensation which takes account of the application or non-application of technological measures referred to in Article 6 to the work or subject-matter concerned;

(c) in respect of specific acts of reproduction made by publicly accessible libraries, educational establishments or museums, or by archives, which are not for direct or indirect economic or commercial advantage;

(d) in respect of ephemeral recordings of works made by broadcasting organisations by means of their own facilities and for their own broadcasts; the preservation of these recordings in official archives may, on the grounds of their exceptional documentary character, be permitted;

(e) in respect of reproductions of broadcasts made by social institutions pursuing non-commercial purposes, such as hospitals or prisons, on condition that the rightholders receive fair compensation.

3. Member States may provide for exceptions or limitations to the rights provided for in Articles 2 and 3 in the following cases:

(a) use for the sole purpose of illustration for teaching or scientific research, as long as the source, including the author's name, is indicated, unless this turns out to be impossible and to the extent justified by the non-commercial purpose to be achieved;

(b) uses, for the benefit of people with a disability, which are directly related to the disability and of a non-commercial nature, to the extent required by the specific disability;

(c) reproduction by the press, communication to the public or making available of published articles on current economic, political or religious topics or of broadcast works or other subject-matter of the same character, in cases where such use is not expressly reserved, and as long as the source, including the author's name, is indicated, or use of works or other subject-matter in connection with the reporting of current events, to the extent justified by the informatory purpose and as long as the source, including the author's name, is indicated, unless this turns out to be impossible;

(d) quotations for purposes such as criticism or review, provided that they relate to a work or other subject-matter which has already been lawfully made available to the public, that, unless this turns out to be impossible, the source, including the author's name, is indicated, and that their use is in accordance with fair practice, and to the extent required by the specific purpose;

(e) use for the purposes of public security or to ensure the proper performance or reporting of administrative, parliamentary or judicial proceedings;

(f) use of political speeches as well as extracts of public lectures or similar works or subject-matter to the extent justified by the informatory purpose and provided that the source, including the author's name, is indicated, except where this turns out to be impossible;

(g) use during religious celebrations or official celebrations organised by a public authority;

(h) use of works, such as works of architecture or sculpture, made to be located permanently in public places;

(i) incidental inclusion of a work or other subject-matter in other material;

(j) use for the purpose of advertising the public exhibition or sale of artistic works, to the extent necessary to promote the event, excluding any other commercial use;

(k) use for the purpose of caricature, parody or pastiche;

(l) use in connection with the demonstration or repair of equipment;

(m) use of an artistic work in the form of a building or a drawing or plan of a building for the purposes of reconstructing the building;

(n) use by communication or making available, for the purpose of research or private study, to individual members of the public by dedicated terminals on the premises of establishments referred to in paragraph 2(c) of works and other subject-matter not subject to purchase or licensing terms which are contained in their collections;

(o) use in certain other cases of minor importance where exceptions or limitations already exist under national law, provided that they only concern analogue uses and do not affect the free circulation of goods and services within the Community, without prejudice to the other exceptions and limitations contained in this Article.

4. Where the Member States may provide for an exception or limitation to the right of reproduction pursuant to paragraphs 2 and 3, they may provide similarly for an exception or limitation to the right of distribution as referred to in Article 4 to the extent justified by the purpose of the authorised act of reproduction.

5. The exceptions and limitations provided for in paragraphs 1, 2, 3 and 4 shall only be applied in certain special cases which do not conflict with a normal exploitation of the work or other subject-matter and do not unreasonably prejudice the legitimate interests of the rightholder.

第5条(例外と制限)

第1項
 次のことを可能とすることのみを目的とし、独立した経済的重要性を持たない、技術的なプロセスの必要不可欠な部分をなす、過渡的で付随的な一時的複製は、第2条に規定されている複製権から除外される。

(a)仲介としての第3者間のネットワーク通信、あるいは

(b)第2条で規定されている複製権の例外となるべき、独立の経済的重要性を持たない、著作物等の合法利用

第2項 加盟国は、次の場合について第2条で規定されている複製権の制限あるいは例外を規定することができる。

(a)公正な補償を権利者が受け取っているという条件で、楽譜を例外として、写真技術あるいは他の類似の効果を持つプロセスによって実行される、紙あるいは類似の媒体上の複製;

(b)第6条に規定される技術的保護手段の採用あるいは非採用を考慮に入れた公正な補償を権利者が受け取っているという条件で、直接的にも間接的にも商業的でない目的のために、自然人によって私的利用のためになされる、媒体への複製;

(c)直接的にも間接的にも経済的あるいは商業的利益を得ようとするものでない、公衆にアクセス可能とされた図書館、教育機関あるいは博物館による、又は、文書館によってなされる特別な複製行為;

(d)自身の装置によって、自身の放送のため、放送機関によってなされる、著作物の一時的録音録画;公的文書館におけるこの録音録画の保存も、その例外的な資料的性質のために、許される;

(e)公正な補償を権利者が受け取っているという条件で、病院あるいは監獄のような、非常業的目的を有する社会的機関によってなされる、放送の複製;

第3項 加盟国は、次の場合に第2条と第3条に規定されている権利の例外あるいは制限を規定することができる:

(a)教育あるいは科学研究における提示のみを目的とした利用、ただし、それが不可能でない限り、著作者の名前を含めて、元が示されなければならず、達成されるべき非商業的目的により正当化される範囲に限る;

(b)その特定の障害によって必要とされる範囲に限り、その障害に直接的に関係し、非商業的性質を有する、障害を有する人々の便益のための利用;

(c)それが不可能でない限り、著作者の名前を含めて、元が示される限りにおいて、そのような利用が明示的に留保されていない場合の、時事の経済、政治あるいは宗教的事項について出版された記事、あるいは、同じ性質を有する放送著作物等の、公衆伝達、公衆送信あるいは報道機関による複製、あるいは、それが不可能でない限り、著作者の名前を含めて、元が示される限りにおいて、その情報伝達目的によって正当化される範囲での、時事報道と結びついた形での著作物等の利用;

(d)その特定の目的によって必要とされる範囲に限り、その利用が公正な慣行と合致し、それが不可能でない限り、著作者の名前を含めて、元が示されることを、それが既に合法的に公衆に入手可能とされた著作物等に関するものであることを条件として、批評あるいは論評のような目的のための引用;

(e)公共の安全、あるいは、行政、立法あるいは司法手続きにおける報告の適正な実行を確保するための利用

(f)その情報伝達目的により正当化される範囲に限り、それが不可能でない限り、著作者の名前を含めて、元を示すことを条件として、政治的演説の利用、並びに、公共の演説あるいは類似の著作物等の抜粋;

(g)宗教的儀式あるいは公的な機関によって行われる公的な儀式における利用;

(h)建築物あるいは彫刻の著作物のような、公共の場所に永続的に置かれるために作られた著作物の利用;

(i)著作物等の偶然の入り込み

(j)芸術作品の展示あるいは販売の宣伝の目的での、他の商業的利用を除き、そのイベントのプロモーションに必要な限りでの利用;

(k)カリカチュア、パロディあるいはパスティーシュのための利用;

(l)機器のデモンストレーションあるいは修理と結びついた形での利用;

(m)
建築物の再建のための、建築物あるいは建築物のデッサンあるいは設計図の形の、美術的著作物の利用;

(n)そのコレクションに含まれている販売あるいはライセンス条項にかかわりなく、第2項(c)で規定されている機関の施設内の専用端末による、公衆の個々のメンバーへの、研究あるいは私的学習を目的とした伝達あるいは送信利用

(o)本条に含まれている他の例外と制限にかかわらず、それがアナログ利用のみに関係し、欧州共同体内における物とサービスの自由な流通に影響しないことを条件として、国内法で既に存在している例外あるいは制限での比較的重要性の低い他のケースにおける利用;

第4項 加盟国が、第2項と第3項を目的として複製権の例外あるいは制限を設ける場合、認められる複製行為の目的によって正当化される範囲で、第4条に規定されている頒布権にも例外あるいは制限を設けることができる。

第5項 第1、2、3、4項で規定されている例外と制限は、著作物等の通常の利用を害さず、権利者の正当な利益に不合理な損害を与えない特別な場合にのみ適用される。

 この著作権指令を作った時に、各国の権利制限規定をほぼ網羅するように作っているはずなので、ヨーロッパ全体として、2001年当時考えられていた権利制限の類型は大体この程度であったことが分かる。

 指令(ディレクティブ)であり、具体的な組み入れは各国の国内法に委ねられているので、今まで紹介して来ている通り、EUでも国毎に権利制限規定はかなりバラツキがあるが、このように一般条項を含まない列挙型の権利制限の国際的な取り決めを作ってしまったことが、EU全体にとって非常に大きな足かせとなってしまっている。

 新しい公正利用の類型が出てこないということが仮定できるなら、将来の対応を無視して、一般条項抜きで権利制限に関する国際的取り決めを作っても良いだろうが、常に技術の発展が考えられる中で、このような形を取るのは決して妥当なことでは無いだろう。

(列挙されている権利制限を作ることが「できる」とされているだけなので、強いて解釈すれば、挙げられている権利制限以外にも作ることができると考えられなくもないが、そうすると限定列挙自体意味をなさなくなるので、ここで挙げられている権利制限以外作ることはできないと考える方が妥当だろう。ただし、今のところこの指令の解釈について欧州司法裁判所で争われるといった大きな問題は発生していないので、最終的にどう解釈されるのかは良く分からない。

 また、指令中には強行規定的なものとするべき権利制限条項も含まれているが、必ずしも作ることを必要とされていない辺り、欧州レベルにおいても権利制限に関する考察がまだ深まっていなかったことを示している。)

 ヨーロッパにおいてもフェアユース導入の議論は皆無では無いが、こうした指令があるのでは、実際の導入は日本よりも遥かに困難だろうし、それ以前に、技術の発展・インターネットの普及によって新たに出て来た様々な公正利用の類型に対応して新たに個別の権利制限条項を作ることすら難しいだろう。

 この著作権指令についても、そのうち改正の機運が出て来ると思うが、それまでにおいて、欧州においてある種の権利制限の類型が存在していないことをもって、そのような権利制限を作ることが国際的に見て妥当でないという結論を導こうとするのは大きな間違いである。(文化庁と権利者団体は今後もそういった形で「国際動向」を作ろうとして来ることだろうが。)

 また、欧州ではほぼこの著作権指令の形のまま国内法にしている国もあるくらいであり、本来権利制限条項の規定はこれくらいシンプルであっても良いはずだろう。文化庁が権利者団体と癒着して、権利制限条項をわざと狭く使いづらいものとしている日本で、一般フェアユース条項導入の議論が始まったのは、ほとんど彼らの自業自得と言って良い。今後の議論がどうなるかは予断を許さないが、今の日本の状況では、一般フェアユース条項があった方が良いのは確かなことだろう。

 最後に、本家フランスが3ストライク制導入で揉める中、先に変形3ストライク制を導入してしまった韓国で、混乱が続いているということを伝える日経のネット記事があったのでリンクを張っておく。どこの国であれ、行き過ぎた著作権保護は混乱しかもたらさない。韓国もまた反面教師国の1つである。

 しばらく、著作権関連の各国動向紹介のシリーズを続けて行こうかと思っている。

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