フランスで、俗に3ストライク法案と言われているものが、先月の18日に閣議決定され、これから国会審議にかかって行くと思われるので、遅ればせながら、今回はこの話を取り上げたいと思う。
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Art. L. 331-12. - La Haute Autorite pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet est une autorite administrative independante.
Art. L. 331-13. - La Haute Autorite assure :
1°Une mission de protection des oeuvres et des objets auxquels est attache un droit d'auteur ou un droit voisin a l'egard des atteintes a ces droits commises sur les reseaux de communications electroniques utilises pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;
2°Une mission d'observation de l'offre legale et de l'utilisation illicite de ces oeuvres et .objets sur les reseaux de communication electronique utilises pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;
3°Une mission de regulation dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets proteges par le droit d'auteur ou par les droits voisins.
Art. L. 331-14. - La Haute Autorite est composee d'un college et d'une commission de protection des droits.
Sauf disposition contraire, les missions confiees a la Haute Autorite sont exercees par le college.
Dans l'exercice de leurs attributions, les membres du college et de la commission de protection des droits ne recoivent d'instruction d'aucune autorite.
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Art. L. 331-16. - La commission de protection des droits est chargee de prendre les mesures prevues aux articles L. 331-24 a L. 331-29, et a l'article L. 331-3 1.
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Art. L. 331-23. - Les mesures prises par la commission de protection des droits sont limitees a ce qui est necessaire pour mettre un terme au manquement a l'obligation definie a l'article L. 336-3.
Art. L. 331-24. - Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement a l'obligation definie a l'article L. 336-3, la commission de protection des droits peut envoyer a l'abonne, sous son timbre et pour son compte, par la voie electronique et par l'intermediaire de la personne dont l'activite est d'offrir un acces a des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonne, une recommandation lui rappelant les prescriptions de l'article L. 336-3, lui enjoignant de respecter cette obligation et l'avertissant des sanctions encourues en cas de renouvellement du manquement.
En cas de renouvellement, dans un delai de six mois a compter de I'envoi de la recommandation visee a l'alinea precedent, de faits susceptibles de constituer un manquement a I'obligation definie a l'article L. 336-3, la commission peut assortir l'envoi d'une nouvelle recommandation, par la voie electronique, d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre a etablir la preuve de la date d'envoi de cette recommandation et celle de sa reception par I'abonne.
Le bien-fonde des recommandations adressees en vertu du present article ne peut etre -conteste qu'a l'appui d'un recours dirige contre une decision de sanction prononcee en application de l'article L. 331-25.
Art. L. 331-25. - Lorsqu'il est constate que I'abonne a meconnu l'obligation definie a l'article L. 336-3 dans l'annee suivant la reception d'une recommandation adressee par la commission dans les conditions definies a l'article L. 331-24, la commission peut, apres une procedure contradictoire, prononcer, en fonction de la gravite des manquements et de l'usage de l'acces, I'une des sanctions suivantes :
1°La suspension de l'acces au service pour une duree de trois mois a un an assortie de l'impossibilite, pour I'abonne, de souscrire pendant la meme periode un autre contrat portant sur l'acces a un service de communication au public en ligne aupres de tout operateur ;
2°Une injonction de prendre des mesures de nature a prevenir le renouvellement du manquement constate et a en rendre compte a la Haute Autorite, le cas echeant sous astreinte.
La commission peut decider que la sanction mentionnee au 2" fera I'objet d'une insertion dans les publications, journaux ou supports qu'elle designe. Les frais sont supportes par les personnes sanctionnees.
Les sanctions prises en application du present article peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en reformation par les parties en cause devant les juridictions judiciaires.
Un decret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les sanctions peuvent faire l'objet d'un sursis a execution.
Un decret determine les juridictions competentes pour connaitre de ces recours.
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Art. L. 336-3. - Le titulaire d'un acces a des services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller a ce que cet acces ne fasse pas l'objet d'une utilisation a des fins de reproduction, de representation, de mise a disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets proteges par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prevus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise.
Le fait, pour la personne titulaire d'un acces a des services de communication au public en ligne, de manquer a l'obligation definie au premier alinea peut donner lieu a sanction, dans les conditions definies par l'article L. 331-25.
La responsabilite du titulaire de l'acces ne pourra etre retenue dans les cas suivants :
1°Si le titulaire de l'acces a mis en oeuvre les moyens de securisation definis en application de I'article L. 331-30 ;
2°Si l'atteinte visee au premier alinea est le fait d'une personne qui a frauduleusement utilise I'acces au service de communication au public en ligne, a moins que cette personne ne soit placee sous l'autorite ou la surveillance du titulaire de I'acces ;
3°En cas de force majeure.
(前略)
第331の12条 インターネットにおける作品の流通と権利の保護に関する公的機関は、独立の行政機関である。
第331の13条 公的機関は次のことを行う:
1°公衆への通信サービスとして提供される電気通信網の上で、これらの権利に対してなされる侵害に関して、著作権あるいは著作隣接権の保護を受ける作品と対象の保護の仕事;
2°公衆への通信サービスとして提供される電気通信網の上でなされるこれらの作品と対象の合法な提供と非合法な利用の監視の仕事;
3°著作権あるいは著作隣接権によって保護を受ける作品と対象の特定と保護に使われる技術的保護手段の領域における監視の仕事。
第331の14条 公的機関は、コレージュと権利保護委員会で構成される。
反する規定がない限り、公的機関に委ねられた仕事は、コレージュによって実行される。
その権限の実行に関して、コレージュと権利保護委員会のメンバーは、いかなる機関の指示も受けない。
(第331の15条:コレージュのメンバーを規定)
第331の16条 権利保護委員会は、第331の24条から第331の29条までと第331の31条に規定された処置を取る役割を負う。
(第331の16条の後半~第331の24条まで:権利保護委員会のメンバーの規定や、公的機関はデータ収集のための秘密保持義務を負う調査員を擁することなどを規定。)
第331の23条 権利保護委員会によって取られる処置は、第336条の3に規定されている義務の懈怠を終わらせるのに必要なだけに限られる。
第331の24条 第336条の3に規定されている義務違反を構成すると思われる事実が認められたときには、権利保護委員会は、契約者に、その名の下、その予算で、電子的に、あるいは、契約者と契約を結んでいる、回線による公衆通信サービスへのアクセスを提供する活動をしている者の仲介によって、第336の3条に規定されている規則を思い出させる勧告を送り、これらの義務を尊重することを求め、懈怠が繰り返される場合には罰則が科されることを警告する。
前段に規定された勧告の送付から数えて6ヶ月以内に、第336の3条に定義されている義務の懈怠をなすと思われる事実が繰り返し認められた場合、委員会は、電子的に、署名など勧告の送付日時と契約者の受け取り日時を確定するのに適当な手段が取られた手紙を発送することができる。
本条に規定されている通り発送された勧告の合理性は、第331の25条の適用により発される罰則の決定に対する訴えにおいてのみ、確かめられ得る。
第331の25条 契約者が、第331の24条に定義された条件で委員会が出した勧告を受け取ってから1年後においても、第336の3条に定義された義務を無視したと認められたとき、委員会は、抗弁の手続きの後、アクセスの利用と懈怠の重大性に応じ、次の罰を発することができる:
1°同期間、あらゆるオペレーターの下でなされる、回線による公衆通信サービスへのアクセスについての他の契約をすることも契約者にとって不可能となることが伴う、3ヶ月のアクセス停止;
2°聞かない場合は強制力を伴う、認められた懈怠の繰り返しを防ぎ、公的機関に報告をさせる性質の処置を取る命令;
委員会は、2°に述べられている罰則が、指定する出版物、定期刊行物あるいはメディアの記事の対象となることを決定することができる。
本条の適用になる罰則は、当事者による裁判所への破棄あるいは変更の訴えの対象となる。
国務院の政令で、罰則が執行猶予の対象となり得る条件が定められる。
政令でこれらの訴えをなす管轄裁判所は決定される。
(第331の26条~:罰則の執行条件や、契約に第336の3条のことを書き込み、必要な期間インターネットサービスプロバイダー(ISP)の義務などを規定。特に、第331の29条には、公的機関のアクセス遮断命令に従わなかった場合、ISPは5000ユーロの罰金が科され得るとも書かれている。)
第336の3条 回線による公衆通信サービスへのアクセスを有する者は、求めに応じ、そのアクセスが、著作権あるいは著作隣接権の保護を受ける作品あるいは対象の、第1章と第2章に規定されている権利を有する者の許可の無い、複製、上演、提供、あるいは公衆への通信を目的とする利用の対象とされないように見張る義務を有する。
回線による公衆通信サービスへのアクセスを有する者が、第1段落に定義されている義務を怠ったとする事実があれば、第331の25条で定義されている条件で、罰則が科され得る。
次の場合は、アクセスを有する者の責任は維持されない:
1°アクセスを有する者が、第331の30条の適用を受けるセキュリティ手段を利用した場合;(訳注:第331の30条では、公的機関が第336の3条の義務の懈怠を防ぐのに有効なセキュリティ手段のリストを作ることになっている。)
2°第1段落に規定されている侵害が、アクセスを有する者の管理監督下にない者によって、回線による公衆通信サービスへのアクセスが不正に利用されたと認められた場合;
3°やむを得ず強制された場合。
(後略)
これらの批判は批判で非常にもっともであり、著作権保護ばかりを考えて、ユーザー保護やインターネットへのアクセス遮断の致命性をフランス政府が理解していないのは非常に残念なことである。ただ、フランスでも、これからもユーザーなどの反対運動が続けられて行くであろうし、廃案になるかどうかまでは分からないが、前回のDADVSI法(フランスの前回の著作権法改正:この改正についてもいつかまとめておきたいと思っている。)における経緯を考えても、この法案がそのまま通る可能性は低いに違いないし、何か動きがあれば、随時その検討状況の紹介もして行きたいと私は思っているところである。
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