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2009年10月24日 (土)

第195回:フランスの3ストライク法案の第2案に対する憲法裁判所の判決

 この10月22日にフランスの3ストライク法案の第2案に対する憲法裁判所の判決が出された(Le Mondeの記事nouvel Obsの記事Le Figaroの記事ZDnetの記事01netの記事cnetの記事参照)。

 前回3ストライク法案の第1案の本質部分を否定したフランスの憲法裁判所も、今回は、あらゆる期待を裏切り、この第2案をほぼ認めた。ここに至っては、フランスもストライクポリシーの実運用で混乱することになるだろうが、今回の判決(フランス憲法裁判所のリリース)も、今後の話をする上で重要なものと考えるので、以下にその本文を訳出する。

...
- SUR L'ARTICLE 1er :

3. Considerant que l'article 1er de la loi deferee insere dans le code de la propriete intellectuelle un article L. 331-21-1 ainsi redige : " Les membres de la commission de protection des droits, ainsi que ses agents habilites et assermentes devant l'autorite judiciaire mentionnes a l'article L. 331-21, peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions prevues au present titre lorsqu'elles sont punies de la peine complementaire de suspension de l'acces a un service de communication au public en ligne mentionnee aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1.
" Ils peuvent en outre recueillir les observations des personnes concernees. Il est fait mention de ce droit dans la lettre de convocation.
" Lorsque les personnes concernees demandent a etre entendues, ils les convoquent et les entendent. Toute personne entendue a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix.
" Une copie du proces-verbal d'audition est remise a la personne concernee " ;

4. Considerant que, selon les requerants, les mots " constater les faits susceptibles de constituer des infractions " meconnaissent l'objectif d'intelligibilite et d'accessibilite de la loi ; qu'ils demandent en consequence au Conseil constitutionnel, d'une part, de " preciser que l'adjectif " susceptible " doit conduire les autorites d'application de la loi a proceder en tout etat de cause a un complement d'enquete afin que les seules constatations de la HADOPI ne permettent pas la condamnation des abonnes suspectes " et, d'autre part, d'imposer que toute procedure donne lieu a une audition au stade de la constitution du dossier fondant les poursuites ;

5. Considerant, d'une part, que les dispositions critiquees n'etant ni obscures ni ambiguës, le grief tire de la meconnaissance de l'objectif constitutionnel d'intelligibilite et d'accessibilite de la loi manque en fait ;

6. Considerant, d'autre part, qu'en vertu du deuxieme alinea de l'article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a competence pour se prononcer sur la conformite a la Constitution d'une loi soumise a son examen ; qu'il ne lui appartient de proceder a l'interpretation du texte qui lui est defere que dans la mesure où cette interpretation est necessaire a l'appreciation de sa constitutionnalite ; qu'en l'espece, les autorites judiciaires competentes apprecieront au cas par cas, comme il leur appartient de le faire, si un supplement d'enquete ou d'instruction est necessaire ou si les elements de preuve rassembles par les fonctionnaires et agents charges de fonctions de police judiciaire suffisent a etablir la culpabilite de la personne mise en cause et permettent, le cas echeant, la determination de la peine ; qu'en consequence, il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de donner suite a la demande en interpretation dont il est saisi ;

7. Considerant que, des lors, l'article 1er de la loi n'est pas contraire a la Constitution ;

- SUR L'ARTICLE 6 :

8. Considerant que le I de l'article 6 modifie l'article 398-1 du code de procedure penale ; qu'il ajoute a la liste des delits juges par le tribunal correctionnel statuant a juge unique " les delits prevus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriete intellectuelle, lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne " ; que le II de l'article 6 insere dans le code de procedure penale un article 495-6-1 ainsi redige : " Les delits prevus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriete intellectuelle, lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne, peuvent egalement faire l'objet de la procedure simplifiee de l'ordonnance penale prevue par la presente section. - Dans ce cas, la victime peut demander au president de statuer, par la meme ordonnance se prononçant sur l'action publique, sur sa constitution de partie civile. L'ordonnance est alors notifiee a la partie civile et peut faire l'objet d'une opposition selon les modalites prevues par l'article 495-3 " ;

9. Considerant que, selon les requerants, l'institution d'une procedure specifique applicable aux delits de contrefaçon commis au moyen d'un service de communication au public en ligne et permettant qu'ils soient juges par un seul juge ou selon la procedure simplifiee de l'ordonnance penale meconnait le principe d'egalite devant la justice ; que, selon eux, cette " regression des garanties procedurales " est incompatible tant avec la complexite des litiges relatifs a la contrefaçon qu'avec la gravite des sanctions susceptibles d'etre prononcees ; qu'en outre, la possibilite reservee aux victimes de demander au juge de se prononcer par ordonnance penale sur la demande de dommages et interets de la partie civile priverait les personnes mises en cause de la possibilite de contester ces demandes ; que, des lors, ces dispositions meconnaitraient le droit a un proces equitable, le respect des droits de la defense et la presomption d'innocence ;

10. Considerant que l'article 6 de la Declaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que la loi " doit etre la meme pour tous, soit qu'elle protege, soit qu'elle punisse " ; que, si le legislateur peut prevoir des regles de procedure differentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est a la condition que ces differences ne procedent pas de distinctions injustifiees et que soient assurees aux justiciables des garanties egales, notamment quant au respect du principe des droits de la defense, qui implique en particulier l'existence d'une procedure juste et equitable ;

11. Considerant, en premier lieu, qu'eu egard aux particularites des delits de contrefaçon commis au moyen d'un service de communication au public en ligne, il etait loisible au legislateur de soumettre la poursuite de ces infractions a des regles specifiques ; qu'en prevoyant que ces delits seraient juges par le tribunal correctionnel compose d'un seul magistrat du siege ou pourraient etre poursuivis selon la procedure simplifiee, le legislateur a entendu prendre en compte l'ampleur des contrefaçons commises au moyen de ces services de communication ; que les regles de procedure instituees par les dispositions critiquees ne creent pas de difference entre les personnes qui se livrent a de tels actes ;

12. Considerant, en deuxieme lieu, que, comme le Conseil constitutionnel l'a juge aux considerants 78 a 82 de sa decision du 29 aout 2002 susvisee, la procedure simplifiee prevue par les articles 495 a 495-6 du code de procedure penale ne meconnait pas le principe d'egalite devant la justice ; que l'extension du champ d'application de cette procedure aux delits de contrefaçon commis au moyen d'un service de communication au public en ligne et la possibilite qu'une peine de suspension de l'acces a un tel service soit prononcee par ordonnance penale ne meconnaissent pas davantage ce principe ;

13. Considerant, en troisieme lieu, qu'aucune regle ni aucun principe constitutionnel ne s'oppose a ce que le juge puisse egalement statuer, par ordonnance penale, sur la demande de dommages et interets formee par la victime des lors qu'il estime disposer des elements suffisants lui permettant de statuer ;

14. Considerant, toutefois, que l'article 34 de la Constitution reserve a la loi le soin de fixer les regles de procedure penale ; que le deuxieme alinea de l'article 495-6-1 du code de procedure penale prevoit que, dans le cadre de la procedure simplifiee, la victime pourra former une demande de dommages et interets et, le cas echeant, s'opposer a l'ordonnance penale ; que, toutefois, cette disposition ne fixe pas les formes selon lesquelles cette demande peut etre presentee ; qu'elle ne precise pas les effets de l'eventuelle opposition de la victime ; qu'elle ne garantit pas le droit du prevenu de limiter son opposition aux seules dispositions civiles de l'ordonnance penale ou a ses seules dispositions penales ; qu'ainsi le legislateur a meconnu l'etendue de sa competence ; que, des lors, le deuxieme alinea de l'article 495-6-1 du code de procedure penale doit etre declare contraire a la Constitution ;

15. Considerant qu'il resulte de ce qui precede que, pour le surplus, l'article 6 n'est pas contraire a la Constitution ;

- SUR L'ARTICLE 7 :

16. Considerant que l'article 7 de la loi deferee retablit dans le code de la propriete intellectuelle un article L. 335-7 ainsi redige : " Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un service de communication au public en ligne, les personnes coupables des infractions prevues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 peuvent en outre etre condamnees a la peine complementaire de suspension de l'acces a un service de communication au public en ligne pour une duree maximale d'un an, assortie de l'interdiction de souscrire pendant la meme periode un autre contrat portant sur un service de meme nature aupres de tout operateur.
" Lorsque ce service est achete selon des offres commerciales composites incluant d'autres types de services, tels que services de telephonie ou de television, les decisions de suspension ne s'appliquent pas a ces services.
" La suspension de l'acces n'affecte pas, par elle-meme, le versement du prix de l'abonnement au fournisseur du service. L'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au cours de la periode de suspension.
" Les frais d'une eventuelle resiliation de l'abonnement au cours de la periode de suspension sont supportes par l'abonne.
" Lorsque la decision est executoire, la peine complementaire prevue au present article est portee a la connaissance de la Haute Autorite pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, qui la notifie a la personne dont l'activite est d'offrir un acces a des services de communication au public en ligne afin qu'elle mette en œuvre, dans un delai de quinze jours au plus a compter de la notification, la suspension a l'egard de l'abonne concerne.
" Le fait, pour la personne dont l'activite est d'offrir un acces a des services de communication au public en ligne, de ne pas mettre en œuvre la peine de suspension qui lui a ete notifiee est puni d'une amende maximale de 5 000 €.
" Le 3° de l'article 777 du code de procedure penale n'est pas applicable a la peine complementaire prevue par le present article " ;

17. Considerant que, selon les requerants, la peine de suspension de l'acces a internet pour une duree d'un an est disproportionnee et ne doit notamment pas pouvoir etre prononcee dans le cadre de la procedure simplifiee ; qu'ils font valoir que l'obligation de s'acquitter du prix de l'abonnement souscrit pendant la duree de la suspension constitue une sanction manifestement disproportionnee ; qu'ils soutiennent, en outre, que l'impossibilite technique, au moins temporaire, de faire respecter les dispositions du deuxieme alinea de l'article L. 335-7 du code de la propriete intellectuelle sur l'ensemble du territoire national confere a certains citoyens une forme d'immunite qui meconnait le principe d'egalite et s'oppose a l'application immediate de la loi ; qu'enfin, ils estiment qu'en confiant a une autorite administrative le pouvoir de faire executer les peines de suspension de l'acces a internet, le cinquieme alinea de l'article L. 335-7 meconnait le principe de separation des pouvoirs ;

18. Considerant, en premier lieu, que l'article 8 de la Declaration de 1789 dispose : " La loi ne doit etablir que des peines strictement et evidemment necessaires... " ; qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les regles concernant... la determination des crimes et delits ainsi que les peines qui leur sont applicables " ;

19. Considerant que l'article 61 de la Constitution ne confere pas au Conseil constitutionnel un pouvoir general d'appreciation et de decision de meme nature que celui du Parlement, mais lui donne seulement competence pour se prononcer sur la conformite a la Constitution des lois deferees a son examen ;

20. Considerant que, si la necessite des peines attachees aux infractions releve du pouvoir d'appreciation du legislateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue ;

21. Considerant que l'instauration d'une peine complementaire destinee a reprimer les delits de contrefaçon commis au moyen d'un service de communication au public en ligne et consistant dans la suspension de l'acces a un tel service pour une duree maximale d'un an, assortie de l'interdiction de souscrire pendant la meme periode un autre contrat portant sur un service de meme nature aupres de tout operateur, ne meconnait pas le principe de necessite des peines ;

22. Considerant, en deuxieme lieu, que le troisieme alinea de l'article L. 335-7 du code de la propriete intellectuelle precise les consequences de la peine de suspension de l'acces a internet sur les relations contractuelles entre le fournisseur d'acces et l'abonne ; que l'obligation imposee a ce dernier de s'acquitter du prix de l'abonnement, a defaut de resiliation, ne constitue ni une peine ni une sanction ayant le caractere d'une punition ; que cette disposition, qui trouve son fondement dans le fait que l'inexecution du contrat est imputable a l'abonne, ne meconnait aucune exigence constitutionnelle ;

23. Considerant, en troisieme lieu, que les dispositions deferees sont applicables a l'ensemble du territoire de la Republique, a l'exception de la Polynesie française, collectivite d'outre-mer regie par l'article 74 de la Constitution ; que, si, pour des raisons tenant aux caracteristiques des reseaux de communication dans certaines zones, l'impossibilite d'assurer le respect des prescriptions du deuxieme alinea de l'article L. 335-7 du code de la propriete intellectuelle peut faire temporairement obstacle a ce que la peine complementaire de suspension de l'acces a internet soit effectivement executee, cette circonstance, qu'il appartiendra au juge de prendre en compte dans le prononce de la peine, n'est pas, par elle-meme, de nature a entrainer une meconnaissance du principe d'egalite devant la loi ;

24. Considerant, en quatrieme lieu, qu'aucune regle ni aucun principe constitutionnel ne s'oppose a ce qu'une autorite administrative participe a la mise en œuvre de l'execution de la peine de suspension de l'acces a internet ;

25. Considerant qu'il resulte de ce qui precede que l'article 7 n'est pas contraire a la Constitution ;

- SUR L'ARTICLE 8 :

26. Considerant que l'article 8 insere dans le code de la propriete intellectuelle un article L. 335-7-1 ainsi redige : " Pour les contraventions de la cinquieme classe prevues par le present code, lorsque le reglement le prevoit, la peine complementaire definie a l'article L. 335-7 peut etre prononcee selon les memes modalites, en cas de negligence caracterisee, a l'encontre du titulaire de l'acces a un service de communication au public en ligne auquel la commission de protection des droits, en application de l'article L. 331-25, a prealablement adresse, par voie d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre a etablir la preuve de la date de presentation, une recommandation l'invitant a mettre en œuvre un moyen de securisation de son acces a internet.
" La negligence caracterisee s'apprecie sur la base des faits commis au plus tard un an apres la presentation de la recommandation mentionnee a l'alinea precedent.
" Dans ce cas, la duree maximale de la suspension est d'un mois.
" Le fait pour la personne condamnee a la peine complementaire prevue par le present article de ne pas respecter l'interdiction de souscrire un autre contrat d'abonnement a un service de communication au public en ligne pendant la duree de la suspension est puni d'une amende d'un montant maximal de 3 750 € " ;

27. Considerant que, selon les requerants, ces dispositions creent une nouvelle incrimination de negligence caracterisee sanctionnee par une peine de suspension de l'acces a internet ; que son imprecision meconnaitrait le principe de legalite des delits et des peines et instituerait une presomption de culpabilite contraire au principe de la presomption d'innocence ; qu'enfin cette peine revetirait un caractere manifestement disproportionne ;

28. Considerant, d'une part, que l'article 8 de la loi deferee n'instaure pas une contravention mais cree une nouvelle categorie de peine complementaire qui sera applicable a certaines contraventions de la cinquieme classe ; que si, en vertu des dispositions critiquees, ces contraventions ne pourront etre assorties de la peine complementaire de suspension de l'acces a internet pour une duree maximale d'un mois qu'en cas de negligence caracterisee, il appartient au pouvoir reglementaire, dans l'exercice de la competence qu'il tient de l'article 37 de la Constitution, et sous le contrôle des juridictions competentes, d'en definir les elements constitutifs ; qu'en outre, le caractere proportionne d'une peine s'apprecie au regard de l'ensemble des elements constitutifs de l'infraction qu'elle est destinee a reprimer ; que, des lors, les griefs tires de ce que la nouvelle incrimination meconnaitrait les articles 8 et 9 de la Declaration de 1789 ne peuvent qu'etre rejetes ;

29. Considerant, d'autre part, que, s'il appartient aux juridictions competentes d'apprecier les situations de fait repondant a la " negligence caracterisee " mentionnee a l'article L. 335-7-1 du code de la propriete intellectuelle, cette notion, qui ne revet pas un caractere equivoque, est suffisamment precise pour garantir contre le risque d'arbitraire ;

30. Considerant que, des lors, l'article 8 n'est pas contraire a la Constitution ;

- SUR L'ARTICLE 11 :

31. Considerant que l'article 11 modifie l'article 434-41 du code penal ; qu'il punit d'une peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende " la violation, par le condamne, des obligations ou interdictions resultant des peines... d'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement a un service de communication au public en ligne resultant de la peine complementaire prevue en matiere delictuelle par l'article L. 335-7 du code de la propriete intellectuelle " ; que, contrairement a ce que soutiennent les requerants, cette disposition n'institue pas une peine manifestement disproportionnee ; que, des lors, l'article 11 n'est pas contraire a la Constitution ;

32. Considerant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformite a la Constitution,

D E C I D E :

Article premier.- Le second alinea de l'article 495-6-1 du code de procedure penale, tel qu'il resulte de l'article 6 de la loi relative a la protection penale de la propriete litteraire et artistique sur internet, est declare contraire a la Constitution.

Article 2.- Les articles 1er, 7, 8 et 11 de la meme loi, ainsi que le surplus de son article 6, ne sont pas contraires a la Constitution.

Article 3.- La presente decision sera publiee au Journal officiel de la Republique française.
...

-第1条について:

3.問題の法律の第1条は、知的財産法に、次のように書かれた第331-21-1条を追加するものである:
「権利保護委員会のメンバー並びに、第331-21条に記載されている司法当局の前で宣誓を行い権限を有する代理人が、本部に規定されている違反を構成すると考えられる事実を立証した時、それには、第335-7条と第335-7-1条に記載されているオンライン公衆通信と電子通信サービスへのアクセスを遮断するという補助的な罰が科され得る。
 それらは、さらに、問題となっている者の観察をすることができる。その権利は、召喚状の中で言及される。
 問題となっている者が意見の陳述を求める場合、その請求を行い、聴取を受けることができる。聴取される者は、その選択になる補助人を同席させる権利を有する。
 調書のコピーは、問題となっている者に渡される」;

4.出訴人は、「違反を構成すると考えられる事実を立証」という語は、法律の明確性という目的をないがしろにしていると主張し;したがって、彼らは、一方で「公的機関の立証のみで疑われた契約者に罰が科されないようにするため、『考えられる』という形容詞を明確にし、機関が法律を適用する際、状況のあらゆる点において補充の証拠調べを行うようにする」ことを、他方で、全ての手続きにおいてその調査を裏付ける資料の作成の段階で聞き取りを行うことを課すことを、憲法裁判所に求めている;

5.しかしながら、批判されている規定は不明確でも曖昧でも無く、実際には、法律の明確性という憲法の目的を蔑ろにしているという点に関する出訴理由は失当であることを考え;

6.他方で、憲法の第61条の第2段落に基づいて、憲法裁判所は、その審査に付託された法律の合憲性について判断する権限を有しているが;憲法裁判所には、その解釈が合憲性の判断に必要な限りにおいてのみ、付託された条文の解釈を行うことが認められていることを;このことについては、補充の証拠調べあるいは予審が必要であるか、役人と司法警察の役を果たす代理人によって集められた証拠の要素が、問題の者の有罪を証明するのに十分なものであり、場合によって、罰の決定をすることができるほどのものであるかは、そうできる通り、ケースバイケースで、権限を有する司法当局によって判断されることを;したがって、求められているように、その解釈を憲法裁判所が与えることはないということを考え;

7.すなわち、本法の第1条は違憲ではないということを考え;

-第6条について:

8.第6条のⅠは、刑事訴訟法の第398-1条を修正するもので;裁判官1人で構成される軽罪裁判所によって裁かれる罪のリストに、「オンライン公衆通信サービスを使って犯される、第335-2条、第335-3条と第335-4条に規定された罪」を追加するものであり;第6条のⅡは、刑事訴訟法に、次のように書かれた第495-6-1条を追加するものである:「オンライン公衆通信サービスを使って犯される、知的財産法の第335-2条、第335-3条と第335-4条に規定された罪も、同じく、本節に規定された刑事規則の略式手続きの対象とすることができる。-その際、命令を宣告された被疑者は、公訴、民事部への訴えに関する決定を、裁判長に求めることができる。その場合、命令は、民事部に通知され、第495-3条に規定されている様式に従い、異議の対象とされ得る」;

9.出訴人によると、オンライン公衆通信サービスを用いて犯された著作権侵害行為に対して適用され得る特別な手続きを作り、1人の裁判官あるいは刑事規則の略式手続きに従って裁判が行われることを可能とすることは、司法の前の平等をないがしろにするものであり;彼らによれば、この「手続きの保証における後退」は、著作権侵害行為に関する訴訟の複雑さと、課され得る罰の重大性と相容れないものであるが;さらに、刑事規則から裁判官に損害と民事部への訴えの要求に関して宣告することを求める可能性が被疑者には留保されているものの、これらの要求をする可能性を問題となる者から奪っており;すなわち、これらの規定は、公平な裁判、弁護の権利と推定無罪の原理に対する権利をないがしろにするものであるが;

10.1789年の市民と人の権利宣言の第6条に、法律は「保護するにせよ、罰するにせよ、全ての者に対して平等でなくてはならない」と規定されていることを;それが適用される事実、状況と者により手続きが異なる規則を立法者が規定し得るかどうかは、特に公正な手続きの存在の前提となる弁護の権利の原則の尊重に関して、その違いが不当な区別から生まれることが無く、保証されている平等のもとで正当であることが確保されるという条件にかかっていることを考え;

11.第1に、オンライン公衆通信サービスを用いて犯される著作権侵害の特性に鑑み、この侵害の調査を特別な規則の下に服させることは立法者に許されていることを;この罪が唯一の裁判官によって構成される軽罪裁判所によって裁かれ、略式手続きに従って手続きが進められ得ることを規定した立法者は、通信サービスを用いた著作権侵害の多さを考慮に入れていたと理解されることを;批判されている規定によって作られる手続きの規則は、そのような行為を行う者の間に違いを作るものではないことを考え;

12.第2に、憲法裁判所が以前の2002年8月29日の判決の第78から82段落の考察において判断しているように、刑事訴訟法の第495条から第495-6条に規定されている略式手続きは、司法の前での平等の原則をないがしろにしているものではないことを考え;オンライン公衆通信サービスを用いて犯される著作権侵害へのこの手続きの適用範囲の拡張と、そのようなサービスへのアクセスの中断の罰が刑事規則に基づいて宣告されることは、その原理をさらにないがしろにするものではないことを考え;

13.第3に、憲法のどのような規則も原理も、裁判官が、決定を下すことができるほど十分な証拠があると考えるときに、被疑者によって申し立てられる利益と損害の要求に対し、刑事規則から同じく決定を下すことと相反していないことを考え;

14.しかしながら、憲法の第34条は、刑事訴訟に関する規則を法定することと定めていることを;刑事訴訟法の第495-6-1条の第2段落が、略式手続きの枠組みにおいて、被疑者が利益と損害に対する要求を申し立て得るが、場合によっては、刑事規則に反し得ることを規定していることを考え;また、この規則は、この要求が提出される形式を定めていないことを;被疑者のあり得る異議の効果を明確に定めていないことを考え;規定の権利の異議が刑事規則の民事規定のみあるいは刑事規定のみに制限されることが保証されていないことを考え;このように、立法者はその権限の範囲をないがしろにしていることを考え;すなわち、刑事訴訟法の第495-6-1条の第2段落は、違憲とされるべきであることを考え;

15.以上のことから、残りの点について、第6条は違憲ではないということを考え;

-第7条について:

16.付託された法律の第7条は、知的財産権法に、次のように書かれた第335-7条を挿入するものである:「その違反が、オンライン公衆通信あるいは電気通信サービスを通じて犯された場合、第335-2条、第335-3条、第335-4条に規定されている違反をした者は、さらに、あらゆる事業者と同じ性質のサービスの他の契約を同期間中できないという中断を伴う、最長1年のオンライン公衆通信あるいは電気通信サービスへのアクセス遮断という補助的な罰を科され得る。
 電話やテレビサービスのような他のタイプのサービスを含む複合サービスを購入していた場合、遮断の決定は、これらの他のタイプのサービスには適用されない。
 アクセス遮断は、それ自体で、サービス提供者へ支払った契約料金の返還をもたらすものではない。消費者法の第121-84条は、遮断期間中は適用され得ない。
 遮断期間中の、契約の偶発的な解約の費用は、契約者によって賄われる。
 判決に執行力がある場合、問題の契約者に関する遮断を通知から15日以内に実施するために、オンライン公衆通信サービスを提供する者にそのことを知らせる、インターネットにおける著作物の頒布と権利の保護のための公的機関に、本条に規定されているこの補助的な罰が知らされる。
 オンライン公衆通信サービスへのアクセスを提供する事業者が、通知された遮断の罰を実施しなかったと認められた時、それは、最高5000ユーロの罰金を科される。
 刑事訴訟法第777条第3号は、本条によって規定される補助的な罰には適用されない」;

17.出訴人によれば、1年間のインターネットアクセスの遮断は、バランスの取れたものでなく、略式手続きで宣告されてはならないものであり;遮断期間中も契約費用を支払う義務を有することは、明らかにバランスの取れた罰で無いということを彼らは主張しており;さらに、少なくとも現時点で、全土に適用される知的財産法の第335-7条の第2段落の規定を守らせることが技術的に不可能であることにより、一部の市民にある種の無罰性が与えられることになるが、これは平等の原則をないがしろにし、法律の即時の適用にも反するものであるとも主張しており;加えて、インターネットアクセスの遮断の罰を実行させる権限を行政機関に与えている点で、第335-7条の第5段落は、三権分立の原理をないがしろにしていると主張している;

18.第1に、1789年の人権宣言の第8条に「法律は、厳密に明らかに必要な罰のみを規定する...」と規定されていることを;憲法の第34条で「犯罪並びにそれに適用され得る罰...に関する規則を規定する」とされていることを考え;

19.憲法第61条は、国会の権限と同じ性質の、一般的な判断と決定の権限を憲法裁判所に与えておらず、その審査に付託された法律の合憲性について宣告する権限のみを与えていることを考え;

20.違反に対する罰の必要性が、立法者の判断の権限に属するとしても、違反と受ける罰の間に明らかな不均衡が存在していないことを確認することが、憲法裁判所の責任であることを考え;

21.オンライン公衆通信サービスを用いて犯された著作権侵害の抑制のため、あらゆる事業者と同じ性質のサービスの他の契約を同期間中できないという中断を伴う、最長1年のそのようなサービスへのアクセスを遮断することにある補助的な罰は、罰の必要性の原理をないがしろにするものではないことを考え;

22.第2に、知的財産法の第335-7条の第3段落が、アクセスプロバイダーと契約者の間の契約関係に対するインターネット遮断の罰の効果を明確にしていることを;契約が解除されず、遮断期間中も契約費用を支払う義務を有することは、罰の性質を有するものでは無いことを;契約の不実行は契約者に帰するという事実を元とするこの規定は、憲法上の要請をないがしろにするものではないことを考え;

23.第3に、付託された規定は、フランス領ポリネシア以外を除き、共和国全土、憲法第74条の管理下にある全海外地に適用されるものであることを;ある地域の通信網の特徴に起因する理由により、知的財産法の第335-7条の第2段落の規定の遵守を確保することが不可能であることが一時的に、インターネットアクセスの遮断の罰を有効に執行する妨げとなるとしても、この状況は、罰の宣告において裁判官が考慮に入れるべきものであるが、それ自体では、法の前の平等の原理をないがしろにする性質のものではないことを考え;

24.第4に、憲法のどのような規則も原理も、インターネットアクセスの遮断の罰を行政機関が執行することとそう反するものではないことを考え;

25.したがって、上記のことから、第7条は違憲ではないということを考え;

-第8条について:

26.第8条は、知的財産法に、次のように書かれた第335-7-1条を追加するものである:「法規則にそう規定されている時、第335-7条で規定されている補助的な罰は、特別な懈怠として、権利保護委員会が、第331-25条の適用に関して、発送日を証明するのに適切な、署名その他の手段を取った手紙により、そのインターネットアクセスに対するセキュリティ手段の適用を事前に勧告したオンライン公衆通信サービスの所有者に本法の第5級の軽犯罪が認められた場合にも、科され得る。
 特別な懈怠は、前段に記載されている勧告の提示後1年以内に行われた事実に基づいて判断される。
 この場合、遮断の最長期間は1ヶ月である。
 本条に規定された補助的な罰を科された者が、遮断期間中に他のオンライン公衆通信サービス提供者と契約できないという禁止を尊重しなかったと時、それは最高3750ユーロの罰金を科される」;

27.出訴人によると、この規定は、インターネットアクセスの罰によって罰される特別の懈怠という新たな罪を作るものであり;その不明確性が、罪と罰の平等の原理をないがしろにしており、推定無罪の原理に反する、推定有罪を作り出すものであり;さらに、この罰は明らかに不釣り合いな性質を有するものであるが;

28.一方で、付託された法律の第8条は、軽犯罪を作るものではなく、第5級の軽犯罪に適用される補助的な罰の新しいカテゴリーを作るものであることを;批判されている規定において、この違反は、特別の懈怠においてのみ、最長1ヶ月のインターネットアクセスの遮断という補助的な罰を伴い得るが、その構成要件を定めることは、憲法第37条に由来する権限の実行として、規則を作る当局に認められていることを;さらに、罰との釣り合いは、抑制しようとする違反の構成要件全体に照らして判断されるものであることを;すなわち、この新たな罪が1789年の人権宣言の第8条と第9条をないがしろにしているとする出訴理由は却下せざるを得ないことを考え;

29.他方で、第335-7-1条に記載されている「特別な懈怠」に対応する状況を判断することは権限を有する司法当局の仕事であり、この概念に曖昧な性質は無く、これは恣意的な判断リスクを防ぐことができるほど明確であることを考え;

30.すなわち、第8条は違憲ではないことを考え;

-第11条について:

31.第11条は、刑法第434-41条を修正するもので;それは、2年の禁固と3万ユーロの罰金で「知的財産法の第335-7条によって軽犯罪に対するものとして規定されている補助的な罰に由来する、オンライン公衆通信・電気通信サービスの新たな契約をできないという中断の...罰に由来する義務あるいは中断の、罰を受けた者による違反」を罰するものであるが;出訴人が主張することに反して、この規定は、明らかに不均衡な罰を作るものではないことを考え;

32.したがって、合憲性に関する問題を、憲法裁判所が職務として提起することはないことを考え;

以下の通り決定する:

第1条-著作権の刑事的保護に関する法律の第6条に由来する、刑法第495-6-1条の第2段落は、違憲である。

第2条-第1、7、8と11条並びに第6条の残りは違憲ではない。

第3条-本判決はフランス共和国官報に掲載される。

 この判決では、被疑者による異議の形式をきちんと定めていないことについてのみ、違憲という判断を示しているが、これはストライクポリシーの本質とは大きく関係しない。第1案に対してあれだけ明確にストライクポリシーを否定したフランスの憲法裁判所も(第178回参照)、今回の案については、その本質的な理解を拒み、まがりなりにも司法手続きを使用していることのみをもって問題なしするという日和見を決め込んだ。

 第2案の条文については、第191回でも紹介しているが、この判決は、公的機関の役割の不明瞭、推定無罪の原理をないがしろにする推定有罪と、行為に対して明かにバランスの取れていない罰の問題に対するフランス社会党の的確な指摘に対する反論として十分納得の行く理由を示しているとは言いがたいものである。

 行政機関に過ぎない公的機関が一方的に認める事実に基づいて、そのまま裁判がなされるというのは、行政と司法の役割から考えて全くおかしな話であるし、このような行政機関による認定がまず信用され、弁論を必要としない簡易裁判所における略式手続きで、一方的にネット切断という個人に極めて大きな影響を与える罰が科されかねないというのは、推定無罪の原理、弁護を受ける権利などの基本的な権利を完全にないがしろにするものだろうが、これらの問題は、事実上憲法裁判でも見逃された。

 フランスは、これで、著作権検閲へ向けて突き進むことになるだろうが、韓国を例に引くまでも無く、3ストライクポリシーは、ダウンロード違法化と同じく、混乱しか生まない百害あって一利無い政策である。今後も何かあればその動向は随時紹介したいと考えているが、残念ながら、大革命で流した自らの血で購った自由の意味を見失っている限り、フランスもまた、当面反面教師としかならない混乱と迷走のみを示し続けることだろう。

 最後に少しニュースも紹介しておくと、ウィニー裁判が上告された(internet watchの記事1参照)。これでまた、最高裁による事実上のルールメイキングがまた行われることになるが、妥当な結論が出されることを願っている。

 アメリカでは、FCCがネット中立性規則の制定に関する意見募集を始めている。(internet watchの記事2ITproの記事参照。)

 また、第156回で私的複製補償金関連規定を紹介しているスペインで、買ったブランクCDは民事手続きの記録に使ったので、他人の著作物の複製に用いたのではないとして、ある弁護士が、私的録音補償金の返還を求める裁判を起こして勝ったとするニュースが話題になっている(diariodesevilla.esの記事ABC.esの記事1参照)。スペインでも今年は補償金が減っているようだが(EL PAISの記事1参照)、やはり対象と額において最も非道い国の1つであることに変わりはなく、他の裁判では、自身の不当な既得権益を守ろうと著作権団体が憲法裁判所に上告するに至るなど(EL PAISの記事2ABC.esの記事参照)、スペインでも補償金問題に関しては泥沼の訴訟闘争が続いており、事態が収集する気配は全く見られない。

 次回も、何かしら著作権国際動向の話を書くつもりである。

(2013年7月23日夜の追記:誤記に気がついたので1カ所修正した(「法律のの第1条」→「法律の第1条」)。)

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