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2009年6月20日 (土)

第178回:3ストライクアウトポリシーの本質を否定するフランス憲法裁判所の判決

 第173回第174回第175回と3回に渡って、フランスの上下院通過版の3ストライクアウト法案(pdf)を紹介して来たが、60人以上の議員の同意により提起が可能な、法律の可決後公布前の憲法裁判の結果、番外その18のついでに少し書いたように、この6月10日に、最終的に、フランスの憲法裁判所は、3ストライクポリシーの本質的な部分を違憲とする判決(pdf)を出した(時事通信のネット記事Numeramaの記事1記事2参照)。

 この判決(pdf)は、フランスにおける3ストライクポリシーの息の根を完全に止めるものとして、結果、ヨーロッパ各国における、著作権検閲機関・ネット切断型の違法コピー対策の採用を事実上不可能とするものとして、世界的にも非常に大きい意味を持つと思うので、今回は、この判決の内容の紹介をしたいと思う。

 まず、判決(pdf)の主要部分を以下に訳出する。(いつもの如く翻訳は拙訳。)

Decision n° 2009-580 DC
du 10 juin 2009

...

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
...

・SUR LES ARTICLES 5 ET 11 :
...

- En ce qui concerne la repression des manquements a l'obligation de surveillance :
...

11. Considerant que, selon les requerants, en conferant a une autorite administrative, meme independante, des pouvoirs de sanction consistant a suspendre l'acces a internet, le legislateur aurait, d'une part, meconnu le caractere fondamental du droit a la liberte d'expression et de communication et, d'autre part, institue des sanctions manifestement disproportionnees ; qu'ils font valoir, en outre, que les conditions de cette repression institueraient une presomption de culpabilite et porteraient une atteinte caracterisee aux droits de la defense ;

12. Considerant qu'aux termes de l'article 11 de la Declaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : << La libre communication des pensees et des opinions est un des droits les plus precieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, ecrire, imprimer librement, sauf a repondre de l'abus de cette liberte dans les cas determines par la loi >> ; qu'en l'etat actuel des moyens de communication et eu egard au developpement generalise des services de communication au public en ligne ainsi qu'a l'importance prise par ces services pour la participation a la vie democratique et l'expression des idees et des opinions, ce droit implique la liberte d'acceder a ces services ;

13. Considerant que la propriete est au nombre des droits de l'homme consacres par les articles 2 et 17 de la Declaration de 1789 ; que les finalites et les conditions d'exercice du droit de propriete ont connu depuis 1789 une evolution caracterisee par une extension de son champ d'application a des domaines nouveaux ; que, parmi ces derniers, figure le droit, pour les titulaires du droit d'auteur et de droits voisins, de jouir de leurs droits de propriete intellectuelle et de les proteger dans le cadre defini par la loi et les engagements internationaux de la France ; que la lutte contre les pratiques de contrefacon qui se developpent sur internet repond a l'objectif de sauvegarde de la propriete intellectuelle ;

14. Considerant que le principe de la separation des pouvoirs, non plus qu'aucun principe ou regle de valeur constitutionnelle, ne fait obstacle a ce qu'une autorite administrative, agissant dans le cadre de prerogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure necessaire a l'accomplissement de sa mission des lors que l'exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinees a assurer la protection des droits et libertes constitutionnellement garantis ; qu'en particulier doivent etre respectes le principe de la legalite des delits et des peines ainsi que les droits de la defense, principes applicables a toute sanction ayant le caractere d'une punition, meme si le legislateur a laisse le soin de la prononcer a une autorite de nature non juridictionnelle ;

15. Considerant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : << La loi fixe les regles concernant… les droits civiques et les garanties fondamentales accordees aux citoyens pour l'exercice des libertes publiques >> ; que, sur ce fondement, il est loisible au legislateur d'edicter des regles de nature a concilier la poursuite de l'objectif de lutte contre les pratiques de contrefacon sur internet avec l'exercice du droit de libre communication et de la liberte de parler, ecrire et imprimer ; que, toutefois, la liberte d'expression et de communication est d'autant plus precieuse que son exercice est une condition de la democratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertes ; que les atteintes portees a l'exercice de cette liberte doivent etre necessaires, adaptees et proportionnees a l'objectif poursuivi ;

16. Considerant que les pouvoirs de sanction institues par les dispositions critiquees habilitent la commission de protection des droits, qui n'est pas une juridiction, a restreindre ou a empecher l'acces a internet de titulaires d'abonnement ainsi que des personnes qu'ils en font beneficier ; que la competence reconnue a cette autorite administrative n'est pas limitee a une categorie particuliere de personnes mais s'etend a la totalite de la population ; que ses pouvoirs peuvent conduire a restreindre l'exercice, par
toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile ; que, dans ces conditions, eu egard a la nature de la liberte garantie par l'article 11 de la Declaration de 1789, le legislateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononce des sanctions, confier de tels pouvoirs a une autorite administrative dans le but de proteger les droits des titulaires du droit d'auteur et de droits voisins ;

17. Considerant, en outre, qu'en vertu de l'article 9 de la Declaration de 1789, tout homme est presume innocent jusqu'a ce qu'il ait ete declare coupable ; qu'il en resulte qu'en principe le legislateur ne saurait instituer de presomption de culpabilite en matiere repressive ; que, toutefois, a titre exceptionnel, de telles presomptions peuvent etre etablies, notamment en matiere contraventionnelle, des lors qu'elles ne revetent pas de caractere irrefragable, qu'est assure le respect des droits de la defense et que les faits induisent raisonnablement la vraisemblance de l'imputabilite ;

18. Considerant, en l'espece, qu'il resulte des dispositions deferees que la realisation d'un acte de contrefacon a partir de l'adresse internet de l'abonne constitue, selon les termes du deuxieme alinea de l'article L. 331-21, << la materialite des manquements a l'obligation definie a l'article L. 336-3 >> ; que seul le titulaire du contrat d'abonnement d'acces a internet peut faire l'objet des sanctions instituees par le dispositif defere ; que, pour s'exonerer de ces sanctions, il lui incombe, en vertu de l'article L. 331-38, de produire les elements de nature a etablir que l'atteinte portee au droit d'auteur ou aux droits voisins procede de la fraude d'un tiers ; qu'ainsi, en operant un renversement de la charge de la preuve, l'article L. 331-38 institue, en meconnaissance des exigences resultant de l'article 9 de la Declaration de 1789, une presomption de culpabilite a l'encontre du titulaire de l'acces a internet, pouvant conduire a prononcer contre lui des sanctions privatives ou restrictives de droit ;

19. Considerant qu'il resulte de ce qui precede, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, que doivent etre declares contraires a la Constitution, a l'article 11 de la loi deferee, les deuxieme a cinquieme alineas de l'article L. 336-3 et, a son article 5, les articles L. 331-27 a L. 331-31, L. 331-33 et L. 331-34 ; qu'il en va de meme, au deuxieme alinea de l'article L. 331-21, des mots : << et constatent la materialite des manquements a l'obligation definie a l'article L. 336-3 >>, du dernier alinea de l'article L. 331-26, ainsi que des mots : << pour etre consideres, a ses yeux, comme exonerant valablement de sa responsabilite le titulaire d'acces au titre de l'article L. 336-3 >> figurant au premier alinea de l'article L. 331-32 et des mots : << dont la mise en oeuvre exonere valablement le titulaire de l'acces de sa responsabilite au titre de l'article L. 336-3 >> figurant au deuxieme alinea de ce meme article ;

20. Considerant que doivent egalement etre declares contraires a la Constitution, en tant qu'ils n'en sont pas separables, a l'article 5, les mots : << et l'avertissant des sanctions encourues en cas de renouvellement du manquement presume >> figurant au premier alinea de l'article L. 331-26, les mots : << ainsi que des voies de recours possibles en application des articles L. 331-26 a L. 331-31 et L. 331-33 >> figurant a l'article L. 331-35, les mots : << et, au plus tard, jusqu'au moment ou la suspension de l'acces prevue par ces dispositions a ete entierement executee >> figurant au premier alinea de l'article L. 331-36 et le second alinea de cet article, les mots : << ainsi que du repertoire national vise a l'article L. 331-33, permettant notamment aux personnes dont l'activite est d'offrir un acces a un service de communication en ligne de disposer, sous la forme d'une simple interrogation, des informations strictement necessaires pour proceder a la verification prevue par ce meme article >> figurant a l'article L. 331-37, ainsi que le second alinea de l'article L. 331-38 ; qu'il en va de meme, a l'article 16, des mots : << de manquement a l'obligation definie a l'article L. 336-3 du code la propriete intellectuelle et >>, ainsi que des I et V de l'article 19 ;

- En ce qui concerne le droit au respect de la vie privee :

21. Considerant que, selon les requerants, la loi deferee opere une conciliation manifestement desequilibree entre la protection des droits d'auteur et le droit au respect de la vie privee ; que l'objectif poursuivi par le legislateur necessiterait la mise en oeuvre de mesures de surveillance des citoyens et l'instauration d'un << controle generalise des communications electroniques >> incompatibles avec l'exigence constitutionnelle du droit au respect de la vie privee ; que les requerants font valoir que les pouvoirs reconnus aux agents prives, habilites a collecter les adresses des abonnes suspectes d'avoir partage un fichier d'oeuvre protegee, ne sont pas encadres par des garanties suffisantes ;

22. Considerant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 de la Declaration de 1789 : << Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberte, la propriete, la surete et la resistance a l'oppression >> ; que la liberte proclamee par cet article implique le respect de la vie privee ; 

23. Considerant, en second lieu, qu'il appartient au legislateur, en vertu de l'article 34 de la Constitution, de fixer les regles concernant les garanties fondamentales accordees aux citoyens pour l'exercice des libertes publiques ; qu'il lui appartient d'assurer la conciliation entre le respect de la vie privee et d'autres exigences constitutionnelles, telles que la protection du droit de propriete ;

24. Considerant qu'en vertu de l'article L. 331-24 du code de la propriete intellectuelle, la commission de protection des droits agit sur saisine d'agents assermentes et agrees dans les conditions definies a l'article L. 331-2 du meme code ; que ces agents sont designes par les organismes de defense professionnelle regulierement constitues, par les societes de perception et de repartition des droits ou par le Centre national de la cinematographie ; 

25. Considerant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 susvisee : << Les traitements de donnees a caractere personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de surete ne peuvent etre mis en oeuvre que par : ... 4° Les personnes morales mentionnees aux articles L. 321-1 et L. 331-1 du code de la propriete intellectuelle, agissant au titre des droits dont elles assurent la gestion ou pour le compte des victimes d'atteintes aux droits prevus aux livres Ier, II et III du meme code aux fins d'assurer la defense de ces droits >> ; que ces personnes morales sont les societes de perception et de repartition des droits et les organismes de defense professionnelle regulierement constitues ;

26. Considerant que les dispositions combinees de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications electroniques, tel qu'il est modifie par l'article 14 de la loi deferee, des troisieme et cinquieme alineas de l'article L. 331-21 du code de la propriete intellectuelle et de son article L. 331-24 ont pour effet de modifier les finalites en vue desquelles ces personnes peuvent mettre en oeuvre des traitements portant sur des donnees relatives a des infractions ; qu'elles permettent en effet que, desormais, les donnees ainsi recueillies acquierent un caractere nominatif egalement dans le cadre de la procedure conduite devant la commission de protection des droits ;

27. Considerant que la lutte contre les pratiques de contrefacon sur internet repond a l'objectif de sauvegarde de la propriete intellectuelle et de la creation culturelle ; que, toutefois, l'autorisation donnee a des personnes privees de collecter les donnees permettant indirectement d'identifier les titulaires de l'acces a des services de communication au public en ligne conduit a la mise en oeuvre, par ces personnes privees, d'un traitement de donnees a caractere personnel relatives a des infractions ; qu'une telle autorisation ne saurait, sans porter une atteinte disproportionnee au droit au respect de la vie privee, avoir d'autres finalites que de permettre aux titulaires du droit d'auteur et de droits voisins d'exercer les recours juridictionnels dont dispose toute personne physique ou morale s'agissant des infractions dont elle a ete victime ;

28. Considerant qu'a la suite de la censure resultant des considerants 19 et 20, la commission de protection des droits ne peut prononcer les sanctions prevues par la loi deferee ; que seul un role prealable a une procedure judiciaire lui est confie ; que son intervention est justifiee par l'ampleur des contrefacons commises au moyen d'internet et l'utilite, dans l'interet d'une bonne administration de la justice, de limiter le nombre d'infractions dont l'autorite judiciaire sera saisie ; qu'il en resulte que les traitements de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par les societes et organismes precites ainsi que la transmission de ces donnees a la commission de protection des droits pour l'exercice de ses missions s'inscrivent dans un processus de saisine des juridictions competentes ;

29. Considerant que ces traitements seront soumis aux exigences prevues par la loi du 6 janvier 1978 susvisee ; que les donnees ne pourront etre transmises qu'a cette autorite administrative ou aux autorites judiciaires ; qu'il appartiendra a la Commission nationale de l'informatique et des libertes, saisie pour autoriser de tels traitements, de s'assurer que les modalites de leur mise en oeuvre, notamment les conditions de conservation des donnees, seront strictement proportionnees a cette finalite ;

30. Considerant, en outre, que, contrairement a ce que soutiennent les requerants, les agents assermentes vises a l'article L. 331-24 du code de la propriete intellectuelle ne sont pas investis du pouvoir de surveiller ou d'intercepter des echanges ou des correspondances prives ;

31. Considerant qu'il resulte de ce qui precede que, sous la reserve enoncee au considerant 29, la mise en oeuvre de tels traitements de donnees a caractere personnel ne meconnait pas les exigences constitutionnelles precitees ;
...

DECIDE :

Article premier.- Sont declarees contraires a la Constitution les dispositions suivantes du code de la propriete intellectuelle, telles qu'elles resultent des articles 5 et 11 de la loi favorisant la diffusion et la protection de la creation sur internet :
- au deuxieme alinea de l'article L. 331-21, les mots : << et constatent la materialite des manquements a l'obligation definie a l'article L. 336-3 >> ;
- au premier alinea de l'article L. 331-26, les mots : << et l'avertissant des sanctions encourues en cas de renouvellement du manquement presume >> ;
- le dernier alinea de l'article L. 331-26 ;
- les articles L. 331-27 a L. 331-31 ;
- au premier alinea de l'article L. 331-32, les mots : << pour etre consideres, a ses yeux, comme exonerant valablement de sa responsabilite le titulaire d'acces au titre de l'article L. 336-3 >> ;
- au deuxieme alinea du meme article, les mots : << dont la mise en oeuvre exonere valablement le titulaire de l'acces de sa responsabilite au titre de l'article L. 336-3 >> ;
- les articles L. 331-33 et L. 331-34 ;
- a l'article L. 331-35, les mots : << ainsi que des voies de recours possibles en application des articles L. 331-26 a L. 331-31 et L. 331-33 >> ;
- a l'article L. 331-36, les mots : << et, au plus tard, jusqu'au moment ou la suspension de l'acces prevue par ces dispositions a ete entierement executee >> figurant au premier alinea ainsi que le second alinea ;
- au deuxieme alinea de l'article L. 331-37, les mots : << , ainsi que du repertoire national vise a l'article L. 331-33, permettant notamment aux personnes dont l'activite est d'offrir un acces a un service de communication en ligne de disposer, sous la forme d'une simple interrogation, des informations strictement necessaires pour proceder a la verification prevue par ce meme article >> ;
- le second alinea de l'article L. 331-38 ;
- les deuxieme a cinquieme alineas de l'article L. 336-3.

Il en est de meme des mots : << de manquement a l'obligation definie a l'article L. 336-3 du code la propriete intellectuelle et >> figurant a l'article 16 de la meme loi, ainsi que des I et V de l'article 19.

Article 2.- Au premier alinea de l'article L. 331-17 du meme code, tel qu'il resulte de l'article 5 de la meme loi, les mots : << aux articles L. 331-26 a L. 331-31 et a l'article L. 331-33 >> sont remplaces par les mots : << a l'article L. 331-26 >>.

Article 3.- Sous les reserves enoncees aux considerants 29 et 38, l'article 10 de la meme loi, ainsi que le surplus de ses articles 5, 11, 16 et 19, ne sont pas contraires a la Constitution.

Article 4.- La presente decision sera publiee au Journal officiel de la Republique francaise.
...

第2009-580号判決
2009年6月10日

(中略:訴えを提起した議員の名前など。)

憲法裁判所は、
(中略:根拠法など。)

・第5条と第11条について:
(中略:アクセス所有者の注意義務についてなど。)

-注意義務の懈怠の抑圧に関して:
(中略:ネット切断に関する法律の内容説明。)

11.訴えの通り、独立であるにせよ、行政機関にインターネットへのアクセス遮断の罰の権限を与えた立法府は、一方で、表現と通信の自由の権利の基本的な権利をないがしろにし、もう一方で、明らかにバランスの取れていない罰を作っていることを;さらに、この抑圧の条件は、有罪を推定しており、弁護の権利に対する明白な侵害を構成していることを考え;

12.「思想と意見の自由な伝達は、人間の最も貴重な権利である:したがって、あらゆる市民は、法律によって確定される濫用に対応する場合を除き、自由に話し、書き、出版することができる」という1789年の市民と人間の権利の宣言の第11条の規定を;現在の通信手段の状況において、そして、オンライン公衆通信サービスの一般的な発展に鑑み、民主的生活と思想と意見の表現に参加するために、この権利は、これらのサービスへのアクセスの自由を課すものであることを考え;

13.財産権も、1789年の宣言の第2条と第17条に規定されている尊い権利として数えられていることを;財産権の行使の目的と条件は、1789年以来、その新たな適用範囲の拡大によって特徴づけられる発展をして来たものであることを;その中に、知的財産権として享受されるものとして、フランスの法と国際条約によって決められる枠組みの中で保護されるものとして、著作権者と隣接権者のための権利もあることを;インターネット上で発達している知的財産の侵害行為に対する戦いが、知的財産権を保障する目的に応えるものであることを考え;

14.その力の行使が、憲法によって保障される権利と自由の保護を確保するための手段である法と釣り合うべきものである以上、その使命の達成に必要な手段だったとしても、公権力の特別な枠組みの中で動く行政機関による罰の執行は、憲法上の原理原則に他ならない権力分立の原理から、禁じられていることを;立法府が、司法ではない性質の機関に、それを課すことを許したとしても、特に、刑罰の性質を有するあらゆる罰に適用される原理である、罪刑法定主義の原理並びに弁護の権利は尊重されなくてはならないことを考え;

15.「法は、市民権と、公的自由の行使のために市民に与えられる基本的な保障...に関する規則を定める」という憲法第34条の規定を;この基礎の上に、インターネット上の知的財産権侵害行為に対する戦いの目的の追求と、通信の自由及び話し、書き、出版する自由の権利の行使を両立させる性質の規則を、立法府が制定することは許されることを;しかしながら、表現と通信の自由は、その行使が、民主主義の条件であり、他の権利と自由の尊重を保障するものであるだけ、より貴重なものであることを;この自由の行使に対する侵害は、追求する目的に照らして、必要で、適切で、バランスの取れたものでなくてはならないことを考え;

16.批判されている規定によって作られる罰の権限が、司法当局では無い権利保護委員会に、契約者あるいは受益者のインターネットアクセスを抑制あるいは阻害する権限を与えるものであることを考え;この行政機関に与えられる権限の対象は、特定のカテゴリーの者に限られず、全国民に及ぶことを考え;この権限は、あらゆる者の、特にその家庭から自由に表現し、通信するというその権利の行使を妨げることにつながり得ることを;その条件において、1789年の宣言の第11条によって保障される自由の性質に照らし、この保障によって加えられる罰は制約され、著作権者と隣接権者を保護するという目的において、行政機関にこのような権限を与えることは、立法府にはできないことを考え;

17.さらに、1789年の宣言の第9条によって、有罪と宣告されるまで無罪が推定されることを;原則として、立法府は、抑圧的な有罪推定を作り出すことはできないことを;しかしながら、それが争いようの無い性質のもので、弁護の権利の尊重が確保され、事実から、その責任が確かに存在していることは合理的に導かれる限りにおいて、軽犯罪の名で、例外的な条件で、このような推定が作られ得ることを考え;

18.ここで、告発されている規定によると、契約者のインターネットアクセスからの知的財産権侵害行為の実行が、第331-21条の第2段落の規定によれば、「第336-3条で規定されている義務を具体的に欠く」ことになることを;インターネットへのアクセスの契約者のみが、告発されている規定によって作られる罰の対象となり得ることを;これらの罰を免れるためには、第331-38条により
著作権あるいは隣接権に対する侵害が不正に用いた他人によることを示す性質の事項を出さなければならなくなることを;このように、証明責任の転嫁を行うことで、第331-38条は、1789年の宣言の第9条に由来する要請をないがしろにし、インターネットへのアクセス所有者に反する形で有罪の推定を作り出し、否定的あるいは抑圧的な罰をこの者に科すことにつながり得ることを考え;

19.以上のことから、他の訴えを確かめるまでも無く、告発されている法律の第11条、第336-3条の第2段落から第5段落、第331-27条から第331-31条、第331-33条と第331-34条は明確に憲法に違反していると導かれることを;同じ事が、第331-21条の第2段落の「第336-3条で規定されている義務を具体的に欠くかどうかを確かめる」という語、第331-26の最終段落、並びに、第331-32段落の第1段落に記載されている、「その目から見て、アクセス所有者に、第336-3条に規定されている、その責任を効果的に免れさせることができると考えられる」という語、同じ条項の第2段落に記載されている、「その使用によって、第336-3条に規定されている、その責任を効果的に免れさせることができる」という語についても同じことが言えることを考え;

20.分離不可能のものである、第5条の、第331-26条の第1段落に記載されている、「懈怠が繰り返される場合には罰則が科されることを警告する」という語、第331-35条に記載されている、「並びに、第331-26条から第331-31条と第331-33条の適用に対する可能な救済手段」という語、第331-36条の第1段落に記載されている、「遅くとも、これらの規定に定められているアクセス遮断が完全に実施された時まで」、第331-37条に記載されている、「並びに、第331-33条に規定されている国レベルのブラックリストを目的とするものであり、特に、オンライン公衆通信サービスを提供する者に、単純な質問の形式で、同じ条項に規定されている確認を行うのに厳格に必要なだけに限り情報を入手することを可能とする」という語、並びに、第331-8条の第2段落も、等しく、憲法に違反していることを考え;同じ事が、第16条の「知的財産法の第336-3条に規定されている義務を欠いた」という語、第19条のⅠとⅤについても言えることを考え;

-私的生活の尊重の権利に関して:

21.告訴者の言う通り、告発されている法律は、著作権と隣接権の保護と私的生活の尊重の間で明らかにバランスを欠いた妥協を図っていることを;立法府の追求する目的が、私的生活の尊重と両立しない、市民の監視手段の使用と、「電気通信の一般的な統制」を必要とすることを;告訴者が、保護を受ける作品データを共有したと疑われた契約者のアドレスを収集することを許される、民間代理人に認められる権限が、十分な保証によって枠を嵌められていないことを考え;

22.第1に、「あらゆる政治団体の目的は、人間の永遠かつ自然の権利の保全を目的とする。この権利は、自由、財産権、安全と、抑圧への抵抗である」という1789年の宣言の第2条の規定を;この条項に宣言されている自由は私的生活の尊重を含むものであることを考え;

23.第2に、憲法の第34条により、公的自由の行使に対する基本的な保障に関する規則を作ることが、立法府の責務であることを;私的生活の尊重と、著作権のような、他の憲法上の要請との間の両立を確保することが、立法府の責務であることを考え;

24.知的財産権法第331-24条により、権利保護委員会が、同法第331-32条に規定されている条件に適い宣誓をした者の訴えに基づいて動くことを;これらの宣誓代理人は、規則通りに作られた職業的保護団体、著作権料徴収分配団体、国立映画センターによって指定されることを考え;

25.上記の1978年1月6日の法律の第9条の「違反、罰と公安に関する私的な性格を有するデータの取り扱いは、次の者によってしかなされ得ない:...4°徴収を行う権利の名において、あるいは、知的財産法のⅠ、ⅡとⅢ部に規定されている権利侵害の被侵害者のために動く、知的財産権法第321-1条第331-1条に記載されている法人」という規定を考え;これらの法人は、著作権料徴収分配団体と規則通りに作られた職業的保護団体であることを考え;

26.告発されている法律の第14条によって修正された通りの電気通信法第34-1条、知的財産権法第331-21条の第2段落と第5段落と、その第331-24条の規定の組み合わせが、これらの者のみが違反に関するデータを取り扱いを行えるという、あるべき形を歪める効果を持つものであることを;以降、結果として、このように収集されたデータが、同じく、権利保護委員会においてなされる手続きの枠組みにおいて、名簿的性質を有するようになり得ることを考え;

27.インターネットにおける知的財産権侵害行為に対する戦いは、知的財産権と文化的創造を保障するという目的に応えるものであることを;しかしながら、オンライン公衆通信サービスへのアクセス所有者を間接的に特定することを可能とするデータの収集をこれらの私人に許すことは、これらの私人によって違反に関係する性質の個人情報を取り扱えるようにするということを導くことを;私的生活の尊重の権利に対してバランスを欠いた侵害をなしてはならず、このような許可は、自身が被侵害者となっった場合にあらゆる自然人あるいは法人に可能なこととして、司法救済の執行において著作権者あるいは隣接権者に許されるという以外の形ではなされてはならないということを考え;

28.考察19と20の違憲判断の結果として、権利保護委員会は、告発されている法律に規定されている罰を科すことはできないことを;司法手続きに先立つ役割のみがそれに委ねられていることを;その介入は、インターネットによって犯された知的財産権侵害の量と、司法の正しい手続きに入り、司法当局に訴えられた違反の数を制限するという効用によってのみ正当化されることを;結果、前記の団体と組織によってなされる私的な性質のデータの取り扱い、並びに、その使命の実行のための権利保護委員会への伝達が、管轄裁判所の訴状に書き込まれることになることを考え;

29.この取り扱いが、上記の1978年の1月6日の法律に規定された要請に服するものであることを考え;このデータは、この行政機関あるいは司法当局にしか伝えられてはならないものであることを考え;このような取り扱いの実行様式を確かめるのは、そのような許可を与えるための申請を受ける、情報自由委員会の責務であることを、特に、このデータの保存条件は、その目的に照らして厳格に必要な限りでなければならないことを考え;

30.さらに、告発者の主張に反し、知的財産権法第331-24条に規定されている宣誓代理人は、私的通信あるいは交信を監視する、あるいは、途中で押さえる権限を付与されるものではないことを考え;

31.以上のことから、考察29の留保の下、このような私的な性質のデータの取り扱いは、前記の憲法上の要請をないがしろにするものではないことを考え;

(中略:合法ラベル等について。なお、第10条は第175回に訳出したが、考察38では、表現の自由を考慮して権利保護に厳格に必要なだけの手段を宣告することが司法の義務であることを留保して、裁判所があらゆる手段を命じられるとする、この第10条を憲法違反ではないとしている。)

以下の通り決定する:

第1条 インターネットにおける創造の保護と頒布促進法法の第5条と第11条によるところの、知的財産権法の次の規定は、憲法に明らかに違反している:
第331-21条の第2段落の「第336-3条で規定されている義務を具体的に欠くかどうかを確かめる」という語;
第331-26条の第1段落の「懈怠が繰り返される場合には罰則が科されることを警告する」という語;
第331-26条の最終段落;
第331-27条から第331-31条;
第331-32条の第1段落の「その目から見て、アクセス所有者に、第336-3条に規定されている、その責任を効果的に免れさせることができると考えられる」という語;
同条の第2段落の「第336-3条に規定されている、その責任をアクセス所有者に効果的に免れさせることができる」という語;
第331-33条から第331-34条;
第331-35条の「並びに、第331-26条から第331-31条と第331-33条の適用に対する可能な救済手段」という語;
第331-36条の、第1段落に記載されている、「遅くとも、これらの規定に定められているアクセス遮断が完全に実施された時まで」という語、並びに、第2段落;
第331-37条の第2段落の「並びに、第331-33条に規定されている国レベルのブラックリストを目的とするものであり、特に、オンライン公衆通信サービスを提供する者に、単純な質問の形式で、同じ条項に規定されている確認を行うのに厳格に必要なだけに限り情報を入手することを可能とする」という語;
第331-38条の第2段落;
第336-3条の第2段落から第5段落。

第2条 同法の第5条によるところの、第331-17条の第1段落の「第331の26条から第331の31条までと第331の33条」は、「第331の26条」という語によって置き換えられる。

第3条 考察29と38の留保の下、同法の第10条、並びに、第5条、第11条、第16条と第19条の残りは、憲法に反するものではない。

第4条 本決定は、フランス共和国官報に掲載される。

 細かな点が気になるようなら、第173回第174回第175回に訳出した条文と見比べながら読んで頂ければと思うが、この判決は、要するに、技術の発展を考慮し、インターネットのアクセスを、表現の自由に関係する情報アクセスの権利、つまり、最も基本的な権利の1つとしてとらえ、権力分立等の各種の民主主義の基本原理から、そのような基本権を阻害するような罰は、行政機関によって一方的に与えられることはあってはならないとするものであり、フランス政府が長年目論んで来た著作権検閲行政機関・ネット切断型の違法コピー対策を真っ向から否定するものである。

 これは、民主主義の最重要の基礎である、表現、思想、意見の自由等の精神的自由の基本に立ち返って考えれば、極当たり前の帰結なのだが、このことが、世界的に見ても、なかなか政策決定のレベルにおいてまで理解されるに至らないのは、本当に残念なことと言わざるを得ない。

 著作権も保護されるべきものではあるだろうが、どこまで行っても重要なのは権利間のバランスであり、著作権を言いつのるばかりに、表現の自由・情報アクセスの権利やプライバシーといった他の基本的な権利がないがしろにされることは絶対にあってはならないことである。

 フランスの3ストライクアウトポリシーは、この判決によって完全に葬り去られたと見て良いのではないかと私は思う。この判決を受けて、フランス政府は、司法判断を利用する形にさらに法律を改めるのではないかと思うが、それはもはや、いわゆる3ストライクポリシーと称されているものとは別物と考えた方が良いだろう。欧州議会の数度に渡るフランス政府との応酬も決してムダとはならなかった。韓国と台湾においてのみ、その立法に妙な影響を残したものの、よほどの恥知らずでも無い限り、フランスと同じ形でこのポリシーを推進しようとする国は、この先もう出てこないに違いない。

 このフランスの判決は、世界的に見ても、1つの大きなターニングポイントをなすものとして評価されて行くことになるのではないかと私は思っている。国会議員や役人といった、本来法律を慎重に扱うべき人々においてすら、表現の自由などの最重要の基本権・基本原理に関する本質的な理解が全く足りていないことが、この日本でも、極めて良く見受けられるのは痛恨の極みだが、世界の趨勢として、インターネットへのアクセスは情報に関する基本的な権利の1つとして確立して行くとする私の確信が揺らぐことは無い。

 良いニュースは無いのだが、最後に、いくつか国内外のニュースの紹介もしておく。

 まず、児童ポルノ法改正問題については、26日の衆議院法務委員会からの改正法案の審議入りが決まったという報道があった(毎日のネット記事参照)。「チラシの裏(3週目)」で既に突っ込まれているが、この問題は今最低最悪の状況にある。著作権問題はおろか、表現・情報規制問題でも、民主党は、政策的に全く問題の本質を理解していないことに加え、政治的にも本当にロクでもない妥協政党であることまで露呈した。所詮同じ穴のムジナである。個人的にやれるだけのことはやっておきたいと思うが、民主党に票を入れる理由はこれで一切無くなった。

 また、特に新しい情報が含まれている訳では無いが、警察庁が、児童ポルノ対策重点プログラム(pdf)リリース(pdf)概要(pdf)internet watchの記事も参照)なるものを、この18日に公表した。今までのペーパーに比べると児童保護についての記載が多少増えているあたり、少しはマシになって来ているのかも知れないが、相変わらずどこをどうやっても検閲にしかならないサイトブロッキングなどに示している執着といい、タイミングといい、本当に今の警察庁の悪辣も底知れない。

 総務省では、「通信・放送の総合的な法体系の在り方」答申案(pdf)に対するパブリックコメントの募集(総務省のリリース概要(pdf)internet watchの記事も参照)が始まった。この報告書では、コンテンツ規制の対象は従来の「放送」の範囲にとどめ、インターネットは対象外となっているので、大きく文句をつけるところは無いのだが、他のことも含め、いくつか念のために釘を刺しておきたいと思うので、また、パブコメは提出次第ここに載せたいと思っている。

 この16日に、イギリス文化省から、「デジタル・ブリテン」最終報告書(pdf)が出されている(イギリス文化省のリリースも参照)ので、今のところ、次回は、この内容の紹介をしたいと思っているが、動き次第で、他の話を取り上げることになるかも知れない。

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