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2009年5月23日 (土)

第174回:フランスの3ストライクアウト法案(その2:3ストライクアウトルール関連部分)

 前回の続きで、フランスの上下院通過版3ストライク法案(pdf)(正式名称は、「インターネットにおける創造の保護と頒布促進法案」("Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la creation sur internet")。通称は、Hapopi法("Haute Autorite pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des Droits sur Internet"「インターネット上における著作物の頒布と権利の保護のための公的機関」の略))から、今回は、3ストライクルールを規定する第3章第3節を以下に訳出する。(前回も書いた通り、今現在憲法裁判所に訴えが提起されているので、さらに条文が変わる可能性があることにご留意頂きたい。なお、以前のバージョンは、第104回参照。)

Sous-section 3 Mission de protection des oeuvres et objets auxquels est attache un droit d'auteur ou un droit voisin

Art. L. 331-24. - La commission de protection des droits agit sur saisine d'agents assermentes et agrees dans les conditions definies a l'article L. 331-2 qui sont designes par :
- les organismes de defense professionnelle regulierement constitues ;
- les societes de perception et de repartition des droits ;
- le Centre national de la cinematographie.

La commission de protection des droits peut egalement agir sur la base d'informations qui lui sont transmises par le procureur de la Republique.

Elle ne peut etre saisie de faits remontant a plus de six mois.

Art. L. 331-25. - Les mesures prises par la commission de protection des droits sont limitees a ce qui est necessaire pour mettre un terme au manquement a l'obligation definie a l'article L. 336-3.

Art. L. 331-26. - Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement a l'obligation definie a l'article L. 336-3, la commission de protection des droits peut envoyer a l'abonne, sous son timbre et pour son compte, par la voie electronique et par l'intermediaire de la personne dont l'activite est d'offrir un acces a des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonne, une recommandation lui rappelant les dispositions de l'article L. 336-3, lui enjoignant de respecter l'obligation qu'elles definissent et l'avertissant des sanctions encourues en cas de renouvellement du manquement presume. Cette recommandation contient egalement une information de l'abonne sur l'offre legale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de securisation permettant de prevenir les manquements a l'obligation definie a l'article L. 336-3 ainsi que sur les dangers pour le renouvellement de la creation artistique et pour l'economie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas le droit d'auteur et les droits voisins.

En cas de renouvellement, dans un delai de six mois a compter de l'envoi de la recommandation visee au premier alinea, de faits susceptibles de constituer un manquement a l'obligation definie a l'article L. 336-3, la commission peut adresser une nouvelle recommandation comportant les memes informations que la precedente par la voie electronique dans les conditions prevues au premier alinea. Elle peut assortir cette recommandation d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre a etablir la preuve de la date d'envoi de cette recommandation.

Les recommandations adressees sur le fondement du present article mentionnent la date et l'heure auxquelles les faits susceptibles de constituer un manquement a l'obligation definie a l'article L. 336-3 ont ete constates. En revanche, elles ne divulguent pas le contenu des oeuvres ou objets proteges concernes par ce manquement. Elles indiquent les coordonnees telephoniques, postales et electroniques ou leur destinataire peut adresser, s'il le souhaite, des observations a la commission de protection des droits et obtenir, s'il en formule la demande expresse, des precisions sur le contenu des oeuvres ou objets proteges concernes par le manquement qui lui est reproche.

Le bien-fonde des recommandations adressees sur le fondement du present article ne peut etre conteste qu'a l'appui d'un recours dirige contre une decision de sanction prononcee en application de l'article L. 331-27.

Art. L. 331-27. - Lorsqu'il est constate que l'abonne a meconnu l'obligation definie a l'article L. 336-3 dans l'annee suivant la reception d'une recommandation adressee par la commission de protection des droits et assortie d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre a etablir la preuve de la date d'envoi de cette recommandation et celle de sa reception par l'abonne, la commission peut, apres une procedure contradictoire, prononcer, en fonction de la gravite des manquements et de l'usage de l'acces, l'une des sanctions suivantes :
1°La suspension de l'acces au service pour une duree de deux mois a un an assortie de l'impossibilite, pour l'abonne, de souscrire pendant la meme periode un autre contrat portant sur l'acces a un service de communication au public en ligne aupres de tout operateur ;
2°Une injonction de prendre, dans un delai qu'elle determine, des mesures de nature a prevenir le renouvellement du manquement constate, notamment un moyen de securisation figurant sur la liste definie au deuxieme alinea de l'article L. 331-32, et d'en rendre compte a la Haute Autorite, le cas echeant sous astreinte.

Les sanctions prevues par le present article sont prononcees dans les conditions suivantes.

La commission rappelle a l'abonne les recommandations dont il a deja fait l'objet, ainsi que leurs motifs. Elle lui notifie les faits nouveaux qui lui sont reproches et lui indique les mesures qu'elle est susceptible de prendre a son egard. L'abonne est egalement informe de la possibilite de se faire assister d'un conseil, de consulter l'integralite du dossier le concernant et de presenter des observations ecrites et orales.

La commission peut egalement entendre toute personne dont l'audition lui parait susceptible de contribuer a son information.

Les decisions par lesquelles la commission inflige l'une des sanctions prevues au present article sont motivees. Elles precisent les raisons pour lesquelles les elements recueillis lors de la procedure contradictoire ne sont pas suffisants pour mettre en doute l'existence du manquement presume a l'obligation de vigilance definie a l'article L. 336-3, non plus que pour retenir l'existence de l'une des causes d'exoneration prevues au meme article.

La commission notifie a l'abonne la sanction prise a son encontre et l'informe des voies et delais de recours et, lorsque la sanction consiste en la suspension de l'acces au service, de son inscription au repertoire vise a l'article L. 331-33 et de l'impossibilite temporaire de souscrire, pendant la periode de suspension, un autre contrat portant sur l'acces a un service de communication au public en ligne aupres de tout operateur.

Aucune sanction ne peut etre prise sur le fondement du present article pour des faits concernant une oeuvre ou un objet protege dont tous les ayants droit resident dans un Etat etranger ou un territoire situe hors de France a regime fiscal privilegie, mentionne a l'article 238 A du code general des impots, a charge pour les personnes mentionnees a l'article L. 331-24 du present code de preciser que l'objet de leur saisine de la commission de protection des droits ne releve pas d'un tel cas de figure.

Les sanctions prises en application du present article peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en reformation par les parties en cause devant les juridictions judiciaires, forme dans un delai de trente jours francs suivant leur notification a l'abonne.

Un decret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les sanctions peuvent faire l'objet d'un sursis a execution.

Un decret determine les juridictions competentes pour connaitre de ces recours.

Art. L. 331-28. - Avant d'engager une procedure de sanction dans les conditions prevues a l'article L. 331-27, la commission de protection des droits peut proposer une transaction a l'abonne qui s'engage a ne pas reiterer le manquement constate a l'obligation prevue a l'article L. 336-3 ou a prevenir son renouvellement. Dans ce cas, l'abonne est informe de son droit d'etre assiste d'un conseil. La transaction peut porter sur l'une des sanctions suivantes :
Une suspension de l'acces au service d'une duree d'un mois a trois mois, assortie de l'impossibilite de souscrire pendant la meme periode un autre contrat portant sur l'acces a un service de communication au public en ligne aupres de tout operateur ;
Une obligation de prendre, dans un delai que la commission de protection des droits determine, des mesures de nature a prevenir le renouvellement du manquement constate, notamment un moyen de securisation figurant sur la liste definie au deuxieme alinea de l'article L. 331-32, et d'en rendre compte a la Haute Autorite.

Aucune sanction ne peut etre prise sur le fondement du present article pour des faits concernant une oeuvre ou un objet protege dont tous les ayants droit resident dans un Etat etranger ou un territoire situe hors de France a regime fiscal privilegie mentionne a l'article 238 A du code general des impots, a charge pour les personnes mentionnees a l'article L. 331-24 du present code de preciser que l'objet de leur saisine de la commission de protection des droits ne releve pas d'un tel cas de figure.

Art. L. 331-29. - En cas d'inexecution, du fait de l'abonne, d'une transaction acceptee par celui-ci, la commission de protection des droits peut prononcer l'une des sanctions prevues a l'article L. 331-27.

Art. L. 331-30. - La suspension de l'acces mentionnee aux articles L. 331-27 et L. 331-28 n'affecte pas, par elle-meme, le versement du prix de l'abonnement au fournisseur du service. L'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au cours de la periode de suspension.

Les frais d'une eventuelle resiliation de l'abonnement au cours de la periode de suspension sont supportes par l'abonne.

La suspension s'applique uniquement a l'acces a des services de communication au public en ligne et de communications electroniques. Lorsque ce service d'acces est achete selon des offres commerciales composites incluant d'autres types de services, tels que services de telephonie ou de television, les decisions de suspension ne s'appliquent pas a ces services.

Art. L. 331-31. - Lorsque la sanction mentionnee a l'article L. 331-27 ou a l'article L. 331-29 ou la transaction mentionnee a l'article L. 331-28 comporte une suspension de l'acces de l'abonne, la commission de protection des droits notifie ladite suspension a la personne dont l'activite est d'offrir un acces a des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonne concerne et lui enjoint de mettre en oeuvre cette mesure de suspension dans un delai de quarante-cinq jours au moins et soixante jours au plus.

Si cette personne ne se conforme pas a l'injonction qui lui est adressee, la commission de protection des droits peut, a l'issue d'une procedure contradictoire, lui infliger une sanction pecuniaire d'un montant maximal de 5000 Euro par manquement constate a l'obligation visee au premier alinea.

Les sanctions prises en application du present article peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en reformation par les parties en cause devant les juridictions judiciaires.

Un decret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les sanctions peuvent faire l'objet d'un sursis a execution.

Un decret determine les juridictions competentes pour connaitre de ces recours.

Art. L. 331-32. - Apres consultation des concepteurs de moyens de securisation destines a prevenir l'utilisation illicite de l'acces a un service de communication au public en ligne, des personnes dont l'activite est d'offrir l'acces a un tel service ainsi que des societes regies par le titre II du present livre et des organismes de defense professionnelle regulierement constitues, la Haute Autorite rend publiques les specifications fonctionnelles pertinentes que ces moyens doivent presenter pour etre consideres, a ses yeux, comme exonerant valablement de sa responsabilite le titulaire de l'acces au titre de l'article L. 336-3.

Au terme d'une procedure d'evaluation certifiee prenant en compte leur conformite aux specifications visees au premier alinea et leur efficacite, la Haute Autorite etablit une liste labellisant les moyens de securisation dont la mise en oeuvre exonere valablement le titulaire de l'acces de sa responsabilite au titre de l'article L. 336-3. Cette labellisation est periodiquement revue.

Un decret en Conseil d'Etat precise la procedure d'evaluation et de labellisation de ces moyens de securisation.

Art. L. 331-33. - La Haute Autorite etablit un repertoire national des personnes qui font l'objet d'une suspension en cours de leur acces a un service de communication au public en ligne en application des articles L. 331-27 a L. 331-29.

La personne dont l'activite est d'offrir un acces a des services de communication au public en ligne verifie, a l'occasion de la conclusion de tout nouveau contrat ou du renouvellement d'un contrat arrive a expiration portant sur la fourniture d'un tel service, si le cocontractant figure sur ce repertoire. Elle peut egalement verifier a l'occasion d'une reclamation de l'un de ses abonnes relative a une interruption de service justifiant, selon lui, une resiliation du contrat les liant, si celui-ci figure dans ce repertoire.

Pour chaque manquement constate a l'obligation de consultation prevue a la premiere phrase du deuxieme alinea ou pour tout contrat conclu par cette personne avec l'interesse nonobstant son inscription sur le repertoire, la commission de protection des droits peut, a l'issue d'une procedure contradictoire, lui infliger une sanction pecuniaire d'un montant maximal de 5000 Euro.

Les sanctions prises en application du present article peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en reformation par les parties en cause devant les juridictions judiciaires.

Un decret en Conseil d'Etat determine les conditions dans lesquelles les sanctions peuvent faire l'objet d'un sursis a execution.

Un decret determine les juridictions competentes pour connaitre de ces recours.

Art. L. 331-34. - Les informations recueillies, a l'occasion de chaque verification effectuee sur le repertoire mentionne a l'article L. 331-33 par les personnes dont l'activite est d'offrir un acces a des services de communication au public en ligne, dans les conditions definies au meme article, ne peuvent etre conservees par ces personnes, ni faire l'objet d'aucune communication excedant la conclusion ou la non-conclusion du contrat de fourniture de services de communication ayant provoque ladite verification.

Art. L. 331-35. - Les personnes dont l'activite est d'offrir un acces a des services de communication au public en ligne font figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnes, la mention claire et lisible des dispositions de l'article L. 336-3 et des mesures qui peuvent etre prises par la commission de protection des droits ainsi que des voies de recours possibles en application des articles L. 331-26 a L. 331-31 et L. 331-33. Elles font egalement figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnes, les sanctions penales et civiles encourues en cas de violation des droits d'auteur et des droits voisins.

En outre, les personnes visees au premier alinea du present article informent leurs nouveaux abonnes et les personnes reconduisant leur contrat d'abonnement sur l'offre legale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de securisation permettant de prevenir les manquements a l'obligation definie a l'article L. 336-3 ainsi que sur les dangers pour le renouvellement de la creation artistique et pour l'economie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas le droit d'auteur et les droits voisins.

Art. L. 331-36. - La commission de protection des droits peut conserver les donnees techniques mises a sa disposition pendant la duree necessaire a l'exercice des competences qui lui sont confiees a la presente sous-section et, au plus tard, jusqu'au moment ou la suspension de l'acces prevue par ces dispositions a ete entierement executee.

La personne dont l'activite est d'offrir un acces a des services de communication au public en ligne est tenue d'informer la commission de protection des droits de la fin de la suspension afin que celle-ci procede a l'effacement des donnees stockees.

Art. L. 331-37. - Est autorisee la creation, par la Haute Autorite, d'un traitement automatise de donnees a caractere personnel portant sur les personnes faisant l'objet d'une procedure dans le cadre de la presente sous-section.

Ce traitement a pour finalite la mise en oeuvre, par la commission de protection des droits, des mesures prevues a la presente sous-section et de tous les actes de procedure afferents, ainsi que du repertoire national vise a l'article L. 331-33, permettant notamment aux personnes dont l'activite est d'offrir un acces a un service de communication au public en ligne de disposer, sous la forme d'une simple interrogation, des informations strictement necessaires pour proceder a la verification prevue a ce meme article.

Un decret en Conseil d'Etat, pris apres avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertes, fixe les modalites d'application du present article. Il precise notamment :
- les categories de donnees enregistrees et leur duree de conservation ;
- les destinataires habilites a recevoir communication de ces donnees, notamment les personnes dont l'activite est d'offrir un acces a des services de communication au public en ligne ;
- les conditions dans lesquelles les personnes interessees peuvent exercer, aupres de la Haute Autorite, leur droit d'acces aux donnees les concernant conformement a la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertes.

Art. L. 331-38. - Un decret en Conseil d'Etat fixe les regles applicables a la procedure et a l'instruction des dossiers devant le college et la commission de protection des droits de la Haute Autorite.

S'agissant des mesures prononcees par la commission de protection des droits en application de l'article L. 331-27, ce decret precise notamment les conditions dans lesquelles l'exercice des droits de la defense garantit, de maniere effective, le respect du principe de la responsabilite personnelle des abonnes mis en cause. A ce titre, il definit les conditions dans lesquelles peuvent etre utilement produits par l'abonne, a chaque stade de la procedure, tous elements de nature a etablir qu'il a mis en oeuvre l'un des moyens de securisation figurant sur la liste mentionnee au deuxieme alinea de l'article L. 331-32, que l'atteinte portee au droit d'auteur ou au droit voisin est le fait d'une personne qui a frauduleusement utilise l'acces au service de communication au public en ligne, ou l'existence d'un cas de force majeure.

第3節 著作権あるいは著作隣接権の保護を受ける作品の保護の仕事

第331-24条 権利保護委員会は、次の者によって指定され、第331-2条(訳注:代理人に関する規定)に規定されている条件に適い宣誓をした代理人の訴えに基づいて動く:
ー規則通りに作られた職業的保護団体
ー著作権料徴収分配団体
ー国立映画センター

 権利保護委員会は、同じく、共和国検察によって伝えられた情報に基づいて動くことができる。

 6ヶ月以前の行為について訴えることはできない。

第331-25条 権利保護委員会によって取られる処置は、第336-3条に規定されている義務の懈怠を終わらせるのに必要なだけに限られる。

第331-26条 第336-3条に規定されている義務違反を構成すると思われる事実が認められたときには、権利保護委員会は、契約者に、その名の下、その予算で、電子的に、あるいは、契約者と契約を結んでいる、オンライン公衆通信サービスへのアクセスを提供事業者の仲介によって、第336-3条の規定を思い出させる勧告を送り、そこに定められている義務を尊重することを求め、懈怠が繰り返される場合には罰則が科されることを警告する。この勧告はまた、オンライン文化コンテンツの合法提供について、第336-3条に規定されている義務の懈怠を予防することができるセキュリティ手段の存在について、並びに、著作権と著作隣接権を尊重しないことによる、芸術的再創造と、文化部門の経済に対する危険についての、契約者のための情報も含む。

 前段に規定された勧告の送付から数えて6ヶ月以内に、第336-3条に規定されている義務の懈怠を構成すると思われる事実が繰り返された場合、委員会は、前を同じ情報を含んだ新たな勧告を、前段に規定された条件で電子的に送ることができる。委員会は、この勧告に合わせ、勧告の送付日時と契約者の受け取り日時を確定するのに適切な、署名あるいは他の手段を取った手紙を送ることができる。

 本条に基づいて発送された勧告は、第336-3条に規定されている義務の懈怠を構成すると思われる事実が認められた日時を記載する。反対に、勧告は、その懈怠に関する保護を受ける作品の内容を明かさない。それは、その宛先となり得る、電話番号、住所、電子メールアドレスを、求められる場合は、権利保護委員会の意見を、明確に要求を書き下す場合は、非難されているところの関係する保護を受ける作品の内容に関する詳細を示す。

 本条に規定されている通り発送された勧告の合理性は、第331-25条の適用により発される罰則の決定に対する訴えにおいてのみ、確かめられ得る。

第331-27条 その送付日時と契約者の受け取り日時を確定するのに適当な、署名あるいは他の手段が取られた手紙を伴う、権利保護委員会によって発送された勧告の受け取りから1年以内に、契約者が、第336-3条に規定されている義務を怠ったと認められた時、委員会は、反駁可能な手続きの後に、アクセス利用と懈怠の重大性に応じて、次の罰の1つを科することができる。
1°契約者が、他のあらゆる事業者とのオンライン公衆通信サービスへのアクセスのための他の契約を同じ期間できないこととすることを伴う、2ヶ月から1年間のサービスへのアクセス遮断;
2°それが定める猶予付きで、認められた懈怠の繰り返しを防止する性質を有する手段、特に、第331-32条の第2段落に規定されているリストに載っているセキュリティ手段を取るようにとの、その強制がうまく行かなかった場合は、そのことを公的機関に報告するようにとの命令。

 本条に規定されている罰は、次の条件に基づいて科される。

 委員会は、彼が対象となっている勧告、並びにその理由を、契約者に思い出させる。委員会は、契約者に、非難されるべき新たな事実を知らせ、それに関して委員会が取り得る手段を示す。契約者はまた、助言を求め、関係する書類の全てを紹介し、書面あるいは口頭による意見を提出することができることについても知らされる。

 委員会はまた、その聴取がその情報に寄与すると思われるあらゆる者から聞くことができる。

 委員会が本条に規定されている罰の1つを科す決定は、理由が無くてはならない。この決定は、反駁が可能な手続きの際に収集した要素が、第336-3条に規定されている注意義務の懈怠の存在に疑義を抱かせるに、やはり本条に規定された免除理由の存在を維持するに足らないとする理由を詳細に書く。

 委員会は、彼に不利となる罰について契約者に通知し、救済手段と猶予期間について、罰がサービスへのアクセス遮断であるときには、第331-3条に規定されているブラックリストに書き込まれることについて、遮断期間中、あらゆる事業者との公衆通信サービスへのアクセスのあための他の契約が一時的にできなくなることについて、知らされる。

 その全権利者が、外国か、租税法第238A条に記載されている、税制優遇地域に住んでいる場合の、保護を受ける作品に関する事実に対しては、本法の第331-24条に記載されている者がその権利保護委員会への訴えの対象に重要な場合として取り上げない限り、いかなる罰も、本条に基づいて科され得ない。

 本条の適用により与えられる罰は、契約者への通知から、30日以内に出される司法判断を通じて、関係者による取り消しあるいは変更の対象となり得る。

 コンセイユ・デタの政令によって、罰が執行猶予の対象となり得る条件が定められる。

 政令によって、その救済のための管轄裁判所が決められる。

第331-28条 第331-27条に規定されている条件での罰の手続きに入る前に、権利保護委員会は、権利者が、認められた、第336-3条に規定されている義務の懈怠を繰り返さないとするか、その繰り返しを予防すると約束する取引を提案することができる。この場合、契約者は、その助言を求めることができる権利について知らされる。取引は、次の罰の1つを含み得る:
1°契約者が、他のあらゆる事業者とのオンライン公衆通信サービスへのアクセスのための他の契約を同じ期間できないこととすることを伴う、1ヶ月から3ヶ月間のサービスへのアクセス遮断;
2°権利保護委員会が決める期間内に認められた懈怠を予防する性質を有する手段、特に、第331-32条の第2段落に規定されているリストに載っているセキュリティ手段を取り、それを公的機関に報告する義務。

 その全権利者が、外国か、租税法第238A条に記載されている税制優遇地域に住んでいる場合の、保護を受ける作品に関する事実に対しては、本法の第331-24条に記載されている者がその権利保護委員会への訴えの対象に重要な場合として取り上げない限り、いかなる罰も、本条に基づいて科され得ない。

第331-29条 契約者が受け入れた取引が、その者によって実行されなかった場合、権利保護委員会は、第331-27条に規定されている罰の1つを科すことができる。

第331-30条 第331-27条と第331-28条に記載されているアクセス遮断は、それ自体では、サービス提供者との契約の支払いの返還をもたらすものでは無い。消費者法第121-84条(訳注:電気通信サービスの提供の契約条件の変更を規制する条項)は、遮断期間中には適用されない。

 遮断期間中の偶発的な解約による費用は、契約者によって負担される。

 遮断は、オンライン公衆通信サービスと電気通信サービスへのアクセスに対してのみ適用される。このアクセスサービスが、電話あるいはテレビのような他のタイプのサービスを含めた複合サービスとして商業的に提供されている場合、遮断の決定は、これらのサービスには提供されない。

第331-31条 第331-27条あるいは第331-29条に記載されている罰あるいは、第331-28条に記載されている取引が、契約者のアクセス遮断を伴う時、権利保護委員会は、前記の遮断を、契約者と契約を結んでいる、オンライン公衆通信サービスによるアクセスを提供している者に通知し、45日から60日以内に、遮断を実行に移すことを命令する。

 この者が、自身に当てられた命令に従わなかった場合、権利保護委員会は、反駁可能な手続きの結果、前段に規定された義務の懈怠が認められた場合、最大5000ユーロの罰金を科すことができる。

 本条の適用により与えられる罰は、契約者への通知から、司法判断を通じて、関係者による取り消しあるいは変更による救済の対象となり得る。

 コンセイユ・デタの政令によって、罰が執行猶予の対象となり得る条件が定められる。

 政令によって、その救済のための管轄裁判所が決められる。

第331-32条 オンライン公衆通信サービスへのアクセスの不合法利用を防止するためのセキュリティ手段提供者、そのようなサービスへのアクセスを提供する者、並びに、本法の第2部の管理を受ける団体と規則通りに作られた職業的保護団体の助言に従い、公的機関は、その目から見て、アクセス所有者に、第336-3条に規定されている、その責任を効果的に免れさせることができると考えられるそのセキュリティ手段が持つべき適切な機能的特徴を公表する。

 その前段に規定されている特徴との一致とその有効性を考慮する評価手続きの後、公的機関は、その使用によって、第336-3条に規定されている、その責任をアクセス所有者に効果的に免れさせることができるセキュリティ手段のラベル付与リストを作成する。このラベル付与は定期的に見直される。

 コンセイユ・デタの政令によって、このセキュリティ手段の評価とラベル付与の手続きの詳細が定められる。

第331-33条 公的機関は、第331-27条から第331-29条の適用を受けオンライン公衆通信サービスへのアクセス遮断の対象となっている者の国レベルのブラックリストを作成する。

 オンライン公衆通信サービスへのアクセスを提供する者は、あらゆる新契約、あるいは、そのようなサービス提供の期間満了に伴う契約更新の際、契約を求める者が、このブラックリストに載っていないかどうかを確かめる。また、その者がそのブラックリストに載っていた場合、正当なサービス中断に関して契約者の1人から求めがあった際には、その言うところに従い、互いを縛る契約の解約について確認する。

 第2段落の第1文に規定されている確認義務の懈怠が認められた場合、あるいは、ブラックリストに記入されているにも関わらず契約を交わした場合は、権利保護委員会は、反駁可能な手続きの後に、最大5000ユーロの罰金をサービス提供者に科すことができる。

 本条の適用により与えられる罰は、契約者への通知から、司法判断を通じて、関係者による取り消しあるいは変更による救済の対象となり得る。

 コンセイユ・デタの政令によって、罰が執行猶予の対象となり得る条件が定められる。

 政令によって、その救済のための管轄裁判所が決められる。

第331-34条 オンライン公衆通信サービスを提供する者が、第331-33条に規定されている条件で、同じ条項に記載されているブラックリストを確認した際に得た情報は、この者によって保存され得ず、通信サービス提供の契約の締結あるいは非締結のために必要となる確認を超えて伝えられてはならない。

第331-35条 オンライン公衆通信サービスを提供する者は、その契約者との契約において、第336-3条の規定、権利保護委員会が取り得る手段、並びに、第331-26条から第331-31条と第331-33条の適用に対する可能な救済手段を明確かつ読み易く記載する。また、その契約者との契約において、著作権と著作隣接権を侵害した場合に受け得る民事あるいは刑事の罰についても記載する。

 さらに、本条の第1段落に規定されている者は、新たな契約者と、オンラインにおける文化コンテンツの合法提供契約を行う者に、第336-3条に規定された義務の懈怠の防止を可能とする手段の存在について、並びに、著作権と著作隣接権を尊重しないことによる、芸術的再創造と、文化部門の経済に対する危険についても知らせる。

第331-36条 権利保護委員会は、本節でそれに委ねられている権限の実行に必要な期間だけ、遅くとも、これらの規定に定められているアクセス遮断が完全に実施された時まで、委ねられた技術データを保存することができる。

 オンライン公衆通信サービスを提供する者は、委員会の保存するデータの消去に先立って、権利保護委員会に、遮断の完結について知らせなくてはならない。

第331-37条 本節の枠内の手続きの対象となっている者について個人情報の性格を有するデータの、公的機関による作成は認められる。

 この取り扱いは、権利保護委員会によって用いられる、本節に規定されている措置、関係する手続き中のあらゆる行為、並びに、第331-33条に規定されている国レベルのブラックリストを目的とするものであり、特に、オンライン公衆通信サービスを提供する者に、単純な質問の形式で、同じ条項に規定されている確認を行うのに厳格に必要なだけに限り情報を入手することを可能とする。

 国家情報自由委員会の意見を聞いた後、コンセイユ・デタの政令によって、本条の適用の様式が定められる。それは特に次の詳細を定める:
ー保存されるデータのカテゴリーとその保存期間;
ーこれらのデータを受け取る資格を有する者、特に、オンライン公衆通信サービスへのアクセスを提供する者;
ー公的機関において、関係者が、情報、索引と自由に関する1978年1月6日の法律第78-17号(訳注:個人情報の保護などに関する法律)に一致する形で、データのアクセスを行うことができる条件。

第331-38条 コンセイユ・デタの政令によって、公的機関のコレージュと権利保護委員会における手続きと書類の取り扱いが定められる。

 第331-27条を適用し権利制限保護委員会によって課される措置については、その政令によって、特に、効果的に問題となる契約者の個人的責任の原理の尊重を保証する形で権利保護を実行する条件が詳細に定められる。そのために、政令は、第331-32条の第2段落に記載されたリストに載っているセキュリティ手段の1つを用いていたこと、著作権あるいは著作隣接権の侵害がオンライン公衆通信サービスへのアクセスを不正に用いた他人によること、やむを得ざる事情が存在していることを確立する性質の、手続きの全段階において契約者によって有益になされ得る、あらゆる要素の条件を規定する。

 上下院での審議の結果、いろいろと細かな規定は付け加えられているが、3ストライクルールの本質に変更は無い

 要するに、権利者団体の訴えから、公的機関内の権利保護委員会が、ユーザーのアクセス利用が義務に沿ったものかどうかを調べ、義務を怠ったと認められた場合(前回書いたように、純粋なダウンロードの扱いは微妙なままだろうことは注意しておいた方が良い)、利用者に警告が送られて来る。さらに、1回目の警告から6ヶ月以内に、同じユーザーが義務違反を繰り返したと認められた場合2回目の警告が送られ、さらに1年以内に違反を繰り返した場合、2ヶ月から1年のアクセス遮断か、政府がリスト化する著作権侵害防止措置の導入を強制されるかのどちらかの罰を受けることになるのである。(行政判断で、1ヶ月から3ヶ月間のサービスへのアクセス遮断か著作権侵害防止措置の導入に罰が緩和されることもあるようだが、詳しい判断基準などは現時点では分からない。)

 しかも、国レベルで違反者のブラックリストを作り契約の度に確認するとしており、このネット時代に、数ヶ月から1年全くネットにアクセスできなくなる国民をフランスでは発生させようとしているのである。このようなブラックリストの作成自体問題だろうし、このような罰は完全にバランスを欠いている

 公的機関がリスト化し、罰として利用者に科され得る、詳細不明の著作権侵害防止措置も、何かしらのフィルタリングサービス・ソフトなり帯域制限なりの強制を考えているのだろうが、遮断でないにせよ、情報に関するアクセス制限を行政機関の一方的な選択と判断で押しつけること自体極めて大きな問題があるだろう。

 フランス政府がどこまで考えているのかは分からないが、運用の面でも問題は山積みである。政令で詳細を定めるとしているが、他人によるアクセスの不正な乗っ取りは証明が非常に難しく、ネットカフェやフリーの無線LANアクセスポイントなどをどうするのか、やむを得ざる事情としてどのようなことが認められるのかも良く分からない。電話やテレビなどとの複合IPサービスの場合、ネットアクセスのみを遮断するとしているが、そのようなことが本当にコスト的・技術的に可能なのかどうかも怪しい。また、このネット遮断は、プロバイダーとの契約を自動的に解消するものではなく、自動的に契約料金が返還される訳でもないともしているが、本当にこのような条件で一方的にネット切断を行ったら、消費者から非難が囂々とわき起こることだろう。

 この法案の形だと、その運用コストは、ほぼ全て国庫あるいはプロバイダーと利用者に押しつけられるので、権利者団体による訴えの乱発によって社会的混乱が引き起こされるに違いない。この点でも、この法案はバランスを欠いている

 今現在、EU議会に真っ向から否定され、フランス国内でも憲法裁判にかかっているところであり、最終的にこの法案がどうなるかはまだ分からないが、このように完全にバランスを欠いた形で何ら統制を受けずに行政機関が著作権検閲・ネット切断を行えるとする、このような3ストライクルールの採用は、権利者団体の訴えの乱発による社会的混乱を招き、確実に、情報アクセス権やプライバシーなどの基本的な権利の不当かつ重大な侵害をもたらすことにつながるだろう。この体たらくでは、フランスも、自らその大革命によって購った自由の意味を見失っているとしか言いようが無い。

 次回も、この続きで、この3ストライク法案についての補足をもう少し書いておきたいと思っている。

(6月19日の追記:誤訳では無いが、少し正確性に欠ける点があったので、上の訳を直した。第331-36条の「アクセス遮断の時まで」→「アクセス遮断が完全に実施された時まで」)

(6月20日の追記:やはり誤訳では無いが、もう一つ修正した。第331-32条の第2段落の「その責任を効果的に免れさせることができる」→「その責任をアクセス所有者に効果的に免れさせることができる」)

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